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Narcotero
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 27 oct. 2005 : 11:33:27
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Bonjour,
J’ai deux questions à poser et je vous remercie d’avance pour vos réponses.
Suite à la visite d’un studio en octobre, j’ai fait un chèque de réservation à l’agence. La signature du bail est prévue pour début novembre soit la semaine prochaine.
1 - L’agence vient d’encaisser le chèque de réservation alors que je n’ai pas encore signé le bail. Est-ce que c’est normal ??
2- Même si j’ai fait un chèque de réservation, j’ai continué à chercher et je viens de trouver un autre studio moins cher et plus grand que celui pour lequel j’ai fait le chèque de réservation.
Est-ce que je dois obligatoirement louer le studio pour lequel j’ai fait le chèque de réservation ou je peux changer d’avis du moment que je n’ai pas encore signé le bail ?? Qu’adviendra t-il du chèque de réservation dans ce cas ??
Merci beaucoup.
Pat
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MARGOULIN
Pilier de forums
880 réponses |
Posté - 27 oct. 2005 : 12:29:49
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Citation :
Initialement entré par Narcotero
Bonjour,
J’ai deux questions à poser et je vous remercie d’avance pour vos réponses.
Suite à la visite d’un studio en octobre, j’ai fait un chèque de réservation à l’agence. La signature du bail est prévue pour début novembre soit la semaine prochaine.
1 - L’agence vient d’encaisser le chèque de réservation alors que je n’ai pas encore signé le bail. Est-ce que c’est normal ??
2- Même si j’ai fait un chèque de réservation, j’ai continué à chercher et je viens de trouver un autre studio moins cher et plus grand que celui pour lequel j’ai fait le chèque de réservation.
Est-ce que je dois obligatoirement louer le studio pour lequel j’ai fait le chèque de réservation ou je peux changer d’avis du moment que je n’ai pas encore signé le bail ?? Qu’adviendra t-il du chèque de réservation dans ce cas ??
Merci beaucoup.
Pat
http://www.clauses-abusives.fr/juris/tgig021202.pdf
Vous avez réservé quand?
Il ne faut pas tarder à réclamer,vous demandez à l'agence de vous rembourser votre chéque,que vous n'allez pas signer le bail.
S'il ne veulent rien savoir,faîtes le plus tôt possible une LRAR de mise en demeure de vous rembourser.
S'ils ne font pas le chéque dés votre venue,ne tenez pas compte de belles paroles et envoyez le plus tôt possible une LRAR,par sécurité,pour invoquer votre venue et confirmer le retrait de cette location!
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Edité par - MARGOULIN le 27 oct. 2005 12:32:20 |
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Narcotero
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 27 oct. 2005 : 12:58:08
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Je n'ai signé aucun engagement ni aucun acte de reservation de ce dossier.
De plus j'ai envoyé un fax en date du 25/10 ( j'ai le rapport de reception ) pour me desister mon dossier de candidature dans lequel etait inclus ce cheque.
Si je comprend bien mon cas s'apparente au paragraphe 1 des discussions dans le present jugement ?
J'envoi donc ce jour un AR demandant la restitution de ce cheque ?
Merci pour votre aide
pat |
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MARGOULIN
Pilier de forums
880 réponses |
Posté - 27 oct. 2005 : 13:13:54
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Citation :
Initialement entré par Narcotero
Je n'ai signé aucun engagement ni aucun acte de reservation de ce dossier.
De plus j'ai envoyé un fax en date du 25/10 ( j'ai le rapport de reception ) pour me desister mon dossier de candidature dans lequel etait inclus ce cheque.
Si je comprend bien mon cas s'apparente au paragraphe 1 des discussions dans le present jugement ?
J'envoi donc ce jour un AR demandant la restitution de ce cheque ?
Merci pour votre aide
pat
Oui,vous pouvez aussi passer à leur agence pour demander le remboursement directement,en invoquant cette jurisprudence. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 27 oct. 2005 : 15:55:03
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votre fax n'est qu'un élément d'information.
vous envoyez de suite un RAR de demande de restitution du chèque et vous vous présentez à l'agence et ne quittez pas les lieux sans le remboursement de la somme.
si cette agence est affiliée à une chambre professionnelle, vous pouvez aussi écrire au président de cette chambre en lui demandant d'intervenir auprès du gérant de l'agence.
vous pouvez aussi écrire à la DGCCRF |
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Narcotero
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 27 oct. 2005 : 16:05:52
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Merci pour votre aide.
J'ai envoyé un RAR ce jour mettant en demeure de la restitution du cheque.
J'irais à l'agence la semaine prochaine si pas de retour et j'ecrirai alors à DGCCRF ainsi qu'a la chambre prof. si l'agence en fait parti !
Merci encore pour votre aide. |
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MARGOULIN
Pilier de forums
880 réponses |
Posté - 27 oct. 2005 : 16:32:45
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Citation :
Initialement entré par Narcotero
Merci pour votre aide.
J'ai envoyé un RAR ce jour mettant en demeure de la restitution du cheque.
J'irais à l'agence la semaine prochaine si pas de retour et j'ecrirai alors à DGCCRF ainsi qu'a la chambre prof. si l'agence en fait parti !
Merci encore pour votre aide.
Surtout si vous avez un probléme particulier pour cette affaire,n'hésitez pas à revenir sur ce post et ce serait gentil de nous tenir au courant de la suite.Cela informe ceux qui sont dans le même cas que vous. |
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Narcotero
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 28 oct. 2005 : 15:00:46
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Ok sans problème.
Merci encore une fois.
A + |
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Narcotero
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 02 nov. 2005 : 09:21:32
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Bonjour,
Je n'ai pas de retour de l'agence à ce sujet.
Quelles sont d'apres vous les etapes suivantes ?
dois je envoyé un second RAR ?
faut'il que j'en parle a un avocats ?
quelle juridictions est compétente et comment se passe la saisine ?
Merci pour votre aide
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MARGOULIN
Pilier de forums
880 réponses |
Posté - 02 nov. 2005 : 09:56:36
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Citation :
Initialement entré par Narcotero
Bonjour,
Je n'ai pas de retour de l'agence à ce sujet.
Quelles sont d'apres vous les etapes suivantes ?
dois je envoyé un second RAR ?
faut'il que j'en parle a un avocats ?
quelle juridictions est compétente et comment se passe la saisine ?
Merci pour votre aide
Bonjour,
vous dîtes avoir envoyé une LRAR le 27/10/05,vous avez reçu l'AR? |
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Narcotero
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 02 nov. 2005 : 13:16:13
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oui.
Ce dernier a été recu le 28/10 par l'agence Immobiliere en question.
Je vais essayer de les joindre cet AM.
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MARGOULIN
Pilier de forums
880 réponses |
Posté - 02 nov. 2005 : 13:18:16
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Citation :
Initialement entré par Narcotero
oui.
Ce dernier a été recu le 28/10 par l'agence Immobiliere en question.
Je vais essayer de les joindre cet AM.
OK,vous avez laissé un délai pour le remboursement? |
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Narcotero
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 02 nov. 2005 : 13:36:13
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et bien je lui ai laissé 8 jour.
Voulez vous que je vous envoie une copie du courrier ?
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MARGOULIN
Pilier de forums
880 réponses |
Posté - 02 nov. 2005 : 15:33:25
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Citation :
Initialement entré par Narcotero
et bien je lui ai laissé 8 jour.
Voulez vous que je vous envoie une copie du courrier ?
Pour ma part,ce n'est pas nécessaire,je suppose que vous avez fait pour le mieux,de toute façon,le courrier est parti donc il est trop tard pour une modification éventuelle.
Comme vous laissez 8 jours à l'agence,aprés ce délai écoulé,si pas de réponse,petit coup de fil à l'agence ou mieux y aller pour voir ce qu'ils en pensent.
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Edité par - MARGOULIN le 02 nov. 2005 15:51:13 |
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Narcotero
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 16 nov. 2005 : 13:31:38
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Bonjour,
Conclusion :
1 accord transactionnel a ete trouvé a hauteur de 50/50. j'aurais pu m'en sortir mieux.... mais mon conseil juridique m'a conforté dans ce choix car la saisine d'une juridiction aurait été aléatoire quant au jugement.
Merci pour votre aide a ce sujet.
Tres cordialement à tous !
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MARGOULIN
Pilier de forums
880 réponses |
Posté - 16 nov. 2005 : 13:46:18
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Citation :
Initialement entré par Narcotero
Bonjour,
Conclusion :
1 accord transactionnel a ete trouvé a hauteur de 50/50. j'aurais pu m'en sortir mieux.... mais mon conseil juridique m'a conforté dans ce choix car la saisine d'une juridiction aurait été aléatoire quant au jugement.
Merci pour votre aide a ce sujet.
Tres cordialement à tous !
Bonjour,
C'est sympa de nous tenir au courant des suites,le résultat est mitigé mais c'est mieux que rien.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 16 nov. 2005 : 13:59:36
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permettez moi de montrer mon désaccord.
l'agence n'a légalement aucun droit à encaissement d'un chèque avant la signature d'un contrat.
la pratique de chèque de réservation est illégale.
vous aurez du saisir la juridiction de proximité en remboursement de cette somme : aucun doute quant à l'issue
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MARGOULIN
Pilier de forums
880 réponses |
Posté - 16 nov. 2005 : 14:26:16
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Citation :
Initialement entré par nefer
permettez moi de montrer mon désaccord.
l'agence n'a légalement aucun droit à encaissement d'un chèque avant la signature d'un contrat.
la pratique de chèque de réservation est illégale.
vous aurez du saisir la juridiction de proximité en remboursement de cette somme : aucun doute quant à l'issue
Nefer,
Il faut savoir,le juge de proximité ne s'occupe que du DG pour le logement,alors? |
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gnolia
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 03 déc. 2005 : 11:07:40
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Bonjour,
j'ai presque la meme question sauf que moi j'ai signé un recu provisoire à la location, et donné un chèque qui n'ets pas encaissé.
Puis-je me désister ss craindre de voir mon chèque encaissé ?
Merci de votre réponse |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 04 déc. 2005 : 18:50:24
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Citation :
Initialement entré par gnolia
Bonjour,
j'ai presque la meme question sauf que moi j'ai signé un recu provisoire à la location, et donné un chèque qui n'ets pas encaissé.
Puis-je me désister ss craindre de voir mon chèque encaissé ?
Merci de votre réponse
Voyez ici vous avez déjà une réponse ==> http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=32809 |
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Chèque réservation location encaissé
Forum fermé
