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Mon Père est DCD en 04/2004, il avait reçu en donation de sa Mère, la nue propriété d'un appartement. J'ai donc hérité de cette nue propriété. Sa mère est DCD en 07/2005. Je viens donc de recevoir la propriété complète.
Selon la législation, les charges de copropriété, et la taxe foncière sont visiblement dues par l'usufruitier. Malheureusement, c'est moi qui paie depuis 2004 alors que je ne reçois pas les loyers.
Voici un extrait de la donation qui date de 1991 : Le présent partage anticipé est fait sous les conditions ci-après, à la charge de chaque donataire co-partagé : [...] Conditions générales : 1- ... 2- ... 3- ... 4- D'acquitter à compter de ce même jour, tous les impôts, contributions et charges de toute nature auxquels les biens et droits immobiliers dont il s'agit peuvent et pourront être assujettis.
Ce texte sur la donation n'est-il pas un abus, sur le fait que l'usufruitier encaisse tous les loyers, et le nu propriétaire paie toutes les charges et taxes ?
Qui doit donc payer la taxe foncière, et les charges ?
Donation, Usufruit, Taxes et charges
Forum fermé
Posté - 12 oct. 2005 : 21:22:44
