****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Pouvez vous m'indiquer quels sont les recours auprès des banques dans le cas suivant:
2 personnes vivent en concubinage "simple" (ni PACS ni déclaration ...), la jeune femme posséde un terrain à son nom, ils décident d'y faire batir une maison et s'engagent cette fois à deux dans l'acquisition.
Maintenant ces 2 personnes sont séparées, dans un 1er temps il était convenu que la maison soit vendue, Madame ne veut plus, comment Monsieur peut-il faire pour se désengager (il ne souhaite pas récupérer la part financière)?
Si la jeune femme possédait le terrain, c'est elle seule qui est propriétaire de la maison ( même si la construction est payée par les 2 au niveau du crédit). En effet la propriété du sol emporte la propriété de la construction ( article 552, 553, etc du code civil). Le problème qui en résulte, c'est que Monsieur ne peut pas exiger la vente de la maison car il n'en est pas propriétaire. Si le terrain avait appartenu aux 2 concubins, alors il se trouvait dans l'indivision et l'un comme l'autre pouvait exiger la vente à tout moment alors que là, ???
Vis-à-vis des banques, Monsieur ne peut absolument pas se dégager sans l'accord de la banque : la séparation des deux concubins n'a pas de conséquence sur le prêt vis-à-vis de la banque. Ils restent solidaires de cette dette car il sont engagés par le contrat.
Il est évident que les 2 personnes en question auraient dû consulter un notaire car sauf accord amiable, je ne vois pas de solution très favorable pour Monsieur.
Droits et devoirs cause séparation
Forum fermé
Posté - 21 sept. 2005 : 15:12:12
