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Bonjour. J'ai acheté en septembre dernier un appartement à un particulier. Cet hiver, j'ai eu la désagréable surprise de constater que de l'eau s'écoulait dans le placard de la chambre, ce qui est dû à une mauvaise étanchéité du mur extérieur apparemment. La vendeuse, qui a habité l'appartement, ne pouvait ignorer ce "détail" qu'elle s'est bien gardée de me communiquer. Quels sont mes recours ? Merci de votre aide.
Tout d'abord, il faut bien vérifier que votre acte de vente ne comporte pas une clause d'exonération des vices cachés. Cette clause est très courante dans les contrats de vente et protège le vendeurs des recours éventuels pour vice caché.
Si cette clause ne figure pas au contrat, vous pouvez vous retourner contre le vendeur concernant les vices cachés pendant un délai de 2 ans ( article 1641 du code civil).http://sos-net.eu.org/conso/code/infodat1ab.htm
Cette clause ne vous est pas non plus opposable si le vendeur est un professionnel ( un professionnel est censé connaître les vices cachés).
De plus, le vendeur de mauvaise foi ne peut pas non plus invoquer le bénéfice de cette clause. Par contre, c'est à l'acquéreur d'apporter la preuve de la mauvaise foi et de prouver à la fois que le vice existait à la date de la vente et que le vendeur ne pouvait pas ignorer le vice.
Toute la difficulté est donc de se constituer des preuves.
Vice caché
Forum fermé
Posté - 14 sept. 2005 : 17:41:26
