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Mon locataire a un retard de paiement de 1 mois de loyer et m'a demandé par téléphone si je pouvais lui en faire remise sous réserve de réalisation de travaux dans le logement. Je l'avais précédemment menacé par écrit de la majoration du loyer impayé prévue au bail au taux d'intérêt légal.
Je lui ai demandé de me faire une proposition écrite et depuis plus de nouvelle.
Je me pose les questions suivantes:
- le principe de la remise sous réserve de réalisation de travaux est-elle licite ? - au cas où rien ne se passe pourrais-je légalement le moment venu (cad au départ du locataire), appliquer la majoration en réduisant le montant du remboursement de la caution à partir de la date de l'impayé sans autre relance ou commandement de payer? J'ai remarqué en effet que la majoration "de plein droit" était prévue dans le bail "en dérogation à l'article 1230 du code civil".
majoration de loyer impayé au taux d'intérê légal
Forum fermé
Posté - 31 août 2005 : 17:42:57
