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Bonjour, Quelle est la procédure à suivre pour renouveller un bail commercial, et surtout combien de temps avant doit-on s'y prendre (nous avons un bail commercial 3,6,9 avec la Mairie pour un terrain exploité en camping; l'échéance est le 28 février 2006)
Vous devez adresser une demande de renouvellement de bail dans les six mois précédant le terme des neuf ans de votre bail commercial 3/6/9 par acte extrajudiciaire. Dans ce cas votre loyer ne pourra pas être déplafonner. Votre Bailleur ne pourra augmenter le loyer que sur la base de l’indice INSEE (Code du commerce, Livre 1er, Titre IV, chap. V "bail commercial" section 3 "du renouvellement de bail", Art. L.145-10)