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alamo
Nouveau Membre

6 réponses

Posté - 13 août 2005 :  16:34:52  Voir le profil
Bonjour,
Quelle est la procédure à suivre pour renouveller un bail commercial, et surtout combien de temps avant doit-on s'y prendre (nous avons un bail commercial 3,6,9 avec la Mairie pour un terrain exploité en camping; l'échéance est le 28 février 2006)

Merci d'avance
Cordialement
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 13 août 2005 :  18:22:07  Voir le profil
Relisez d'abord toutes les clauses du bail.
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mgl
Contributeur débutant

13 réponses

Posté - 22 nov. 2005 :  00:51:41  Voir le profil
Bonsoir Alamo,

Vous devez adresser une demande de renouvellement de bail dans les six mois précédant le terme des neuf ans de votre bail commercial 3/6/9 par acte extrajudiciaire. Dans ce cas votre loyer ne pourra pas être déplafonner. Votre Bailleur ne pourra augmenter le loyer que sur la base de l’indice INSEE (Code du commerce, Livre 1er, Titre IV, chap. V "bail commercial" section 3 "du renouvellement de bail", Art. L.145-10)

Si cela peut vous aider !
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