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Bonjour, l'institut national des consommateur on publié en mai 2005 un document sur les locations meublées. Celui-ci stipule: - Quel mobilier doit contenir un meublé aucun texte ne précise quel mobilier doit contenir une location en meublé.On considère donc qu'un logement est meublé lorsque le contrat de location le dit.Mais si l'ammeublement est trop sommaire, rien n'interdit au locataire de dénoncer par la suite le caractère meublé du logement.Le juge pourra requalifier la location en vide s'il considère que les meubles garnissant le local ne sont pas suffisants pour les besoin de la vie quotidienne des locataires.Ainsi la cour d'appel d'Orléans a jugé que n'était pas meublé un logement dont le mobilier se limitait à un meuble en bois, une table de cuisine,une table pliante, à l'exclusion de tout mobilier de couchage, d'appareil de cuisson et de conservation des aliments. -Le dépôt de garantie Son montant est libre.Mais en fin de location, il doit être restitué sans délai.C'est à dire dès que le bailleur a été en mesure de faire les comptes.
Si vous souhaitez avoir ce document vous pouvez me contacter a l'adresse: alisson_gt@voila.fr Cordialement
mai 2005 établi par l'INC pour les meublé
Forum fermé
Posté - 03 août 2005 : 11:30:25
