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 Sujet  |
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jbx
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 29 juil. 2005 : 21:29:34
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Bonjour à tous,
Bon, premier message, je me lance !
J'ai quitté un logement début juin.
La propriétaire est venue recuperer les clef accompagnée par un huissier pour l'état des lieux.
Je précise tout de suite qu'il n'y a pas eu d'état des lieux à l'entrée (1999), ni d'état des lieux des précédents locataires "à qui elle faisait confiance" (déclaration de la propriétaire devant témoin), depuis facile 15 ans. J'ai fait moi même un EDL lors de l'entrée dans les lieux, que j'ai fait signer par un tiers présent.
Quand j'ai pris cet appartement, la précédente locataire ne s'était pas trop fatigué en nettoyage, rebouchage de trous et autre entretiens.
Lors du congé, il y a six mois, la proprio m'a demandé de visiter l'appartement pour faire faire un devis en vue de travaux de décoration (par écrit). Ce que j'ai bien sûr refusé (oralement), ce qui l'a bien sûr énervée. Ce qui a donné lieu à un courrier de son avocat avec moult menaces bidons, que j'ai ignoré.
Le congé était motivé par la reprise pour habiter - raison bidon : c'est un 36m2, la proprio est pacsée (deux personnes) et elle est de par sa profession plus habituée aux 120m2. Je soupçonne donc une reprise soit pour résidence secondaire, soit pour une relocation : je n'avais par d'augmentation annuelle.
Lors de la remise des clefs, la proprio m'a donc intégralement tout mis sur le dos. Je n'ai bien sûr pas eu à signer l'EDL de l'huissier, je ne sais même pas ce qui y est noté.
L'appartement présentait forcement qq traces d'usure après 15 années de location - et encore - mais il était propre (plus que lors de mon entrée) et en bon état en ce qui concerne l'électricité et la plomberie (tout fonctionnait parfaitement). Plusieurs tiers peuvent là encore en témoigner.
Franchement, je n'ai vraiment pas cherché à lui ruiner son appartement, au contraire. On y a même passé trois heures à trois personnes pour le nettoyage !
Maintenant la proprio me réclame des frais de remise en état : nettoyage, electricité et plomberie. Il y en a pour 2000 euro.
Deduction sur la caution : -1000 euro, reste donc 1000 euro reclamés par la proprio.
Bien entendu, elle ne me communique ni EDL, ni factures, rien d'autre qu'un courrier simple me réclamant la somme indiquée ("les justificatifs sont disponibles" dixit).
La question est :
Que faire ? (je pensais envoyer un tueur, mais il parait que ça ne se fait plus)
Que risque-je ?
Merci pour vos réponses pertinentes.
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MARGOULIN
Pilier de forums
880 réponses |
Posté - 29 juil. 2005 : 21:47:17
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Citation :
Initialement entré par jbx
Bonjour à tous,
Bon, premier message, je me lance !
J'ai quitté un logement début juin.
La propriétaire est venue recuperer les clef accompagnée par un huissier pour l'état des lieux.
Je précise tout de suite qu'il n'y a pas eu d'état des lieux à l'entrée (1999), ni d'état des lieux des précédents locataires "à qui elle faisait confiance" (déclaration de la propriétaire devant témoin), depuis facile 15 ans. J'ai fait moi même un EDL lors de l'entrée dans les lieux, que j'ai fait signer par un tiers présent.
Quand j'ai pris cet appartement, la précédente locataire ne s'était pas trop fatigué en nettoyage, rebouchage de trous et autre entretiens.
Lors du congé, il y a six mois, la proprio m'a demandé de visiter l'appartement pour faire faire un devis en vue de travaux de décoration (par écrit). Ce que j'ai bien sûr refusé (oralement), ce qui l'a bien sûr énervée. Ce qui a donné lieu à un courrier de son avocat avec moult menaces bidons, que j'ai ignoré.
Le congé était motivé par la reprise pour habiter - raison bidon : c'est un 36m2, la proprio est pacsée (deux personnes) et elle est de par sa profession plus habituée aux 120m2. Je soupçonne donc une reprise soit pour résidence secondaire, soit pour une relocation : je n'avais par d'augmentation annuelle.
Lors de la remise des clefs, la proprio m'a donc intégralement tout mis sur le dos. Je n'ai bien sûr pas eu à signer l'EDL de l'huissier, je ne sais même pas ce qui y est noté.
L'appartement présentait forcement qq traces d'usure après 15 années de location - et encore - mais il était propre (plus que lors de mon entrée) et en bon état en ce qui concerne l'électricité et la plomberie (tout fonctionnait parfaitement). Plusieurs tiers peuvent là encore en témoigner.
Franchement, je n'ai vraiment pas cherché à lui ruiner son appartement, au contraire. On y a même passé trois heures à trois personnes pour le nettoyage !
Maintenant la proprio me réclame des frais de remise en état : nettoyage, electricité et plomberie. Il y en a pour 2000 euro.
Deduction sur la caution : -1000 euro, reste donc 1000 euro reclamés par la proprio.
Bien entendu, elle ne me communique ni EDL, ni factures, rien d'autre qu'un courrier simple me réclamant la somme indiquée ("les justificatifs sont disponibles" dixit).
La question est :
Que faire ? (je pensais envoyer un tueur, mais il parait que ça ne se fait plus)
Que risque-je ?
Merci pour vos réponses pertinentes.
Bonsoir,
Vous n'avez pas signé l'EDL de sortie donc vous ne reconnaissez pas ce qui est indiqué.
Si votre DG ne vous est pas rendu début Août,vous pouvez envoyer une mise en demeure à la proprio en LAR de vous la rembourser.
Comme à premiére vue,c'est compromis,il faudra saisir le Juge de Proximité qui est habilité à juger ces différents.
Vous pouvez avoir des renseignements à l'ADIL de votre département.
Elle n'a pas à remettre à neuf son logement sur votre dos.Courage. |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 29 juil. 2005 : 21:57:33
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l'état des lieux dressé par exploit d'huissier n'a pas à être signé pour être valable.
par contre, il ne peut pas être comparé à l'état des lieux d'entrée puisque celui que vous avez fait (même signé par un tiers) ne peut pas être considéré comme un état des lieux (il aurait fallu que vous fassiez intervenir également un huissier) .
les justificatifs doivent être joints.
comme dit Margoulin, vu que de toute façon ça va mal se passer, vous feriez bien de saisir le juge d'instance dés que le délai de deux mois sera dépassé.
et en prime, s'il n'y a pas réelle reprise pour habiter en résidence principale (à surveiller sur plusieurs mois) vous pourrez y retourner pour demander des dommages et intérêts. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 29 juil. 2005 : 23:47:45
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avez vous fait examiner votr congé pour reprise pour savoir s'il était fait dans les formes légales avec toutes les mentions, identité...?
en revanche sur l'état des lieux d'entrée, vous avez eu tort.
pas d'état des lieux= appartement en bon état.
celui que vous avez établi n'est pas contradictoire, il n'aura aucune valeur.
ce qui peut jouer en votre faveur, c'est la durée d'occupation .
donc , avec un "bon" état des lieux de sortie, cela va etre serré... |
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jbx
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 30 juil. 2005 : 21:12:00
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Merci pour vos réponses.
Je précise également que l'huissier m'a informé que l'EDL se sortie ne m'était pas opposable puisque établi à la demande exclusive de la propriétaire. De plus que ma présence n'était même pas requise !
Finalement le proprio fait comme il veut, et le locataire reste à sa merci.
Il semble également bien que je n'en soit pas sûr, que la proprio a fait changer le chauffe-eau car ce dernier présentait des faiblesses du thermostat.
D'où ma question : qu'est-ce qui permet de freiner un propriétaire dans ses exigeances délirantes - on arrivera jamais à rendre un appartement aussi propre qu'une salle d'opération, ni l'équipement aussi performant que souhaité ! |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 30 juil. 2005 : 21:31:23
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le propriétaire doit adresser au locataire un détail des sommes réclamées avec des justificatifs (devis)
les réparations à prendre en compte sont par comparaison à l'état des lieux d'entrée.
la première chose à faire est de demander en RAR le remboursement du DG, qui aurait du etre fai dans les 2 mois de fin du préavis, en indiquant qu'à defaut du réglement sous 8 jours, vous allez saisir la juridiction de proximité. |
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Ahuy
Pilier de forums
957 réponses |
Posté - 02 août 2005 : 10:46:41
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L'état des lieux fait par un huissier est légal meme si vous ne vous etes pas opposé à l'établissement d'un EDL amiable. Par contre les frais seront à la charge exclusive du bailleur.
Pour que le bailleur puisse retenir quoique ce soit sur votre DG il faut que les retenues soient justifiées (par un differentiel entre l'EDL d'entrée = bon etat pour vous puisqu'il n'y en a pas et l'EDL de sortie = ce que fait par huissier + une facture ou un devis).
Pour contester une retenue sur un depot de garantie ou demander son remboursement :
> Attendre 2 mois apres la restitution des clés
>Faire une LRAR type
Le XX/XX/2005, j'ai quitté le logement situé X rue MACHIN. Je vous y ai remis les clefs le même jour.
Plus de deux mois se sont écoulés depuis, et je n'ai toujours pas reçu de votre part le remboursement complet du dépôt de garantie que je vous avais versé en début de location. Pour rappel le montant global du dépôt de garantie était de XXXeuros (XXX en toute lettre euro).
Les sommes suivantes (...) que vous me notifiez dans votre courrier du xx/xx/xxx ne sont en rien justifié au sens de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 et ne saurait donc être déduite en l'état du dépot de garantie.
Reste donc à payer XXXeuros.
Je vous rappelle donc qu'aux termes de ce meme article 22 de la loi du 6 juillet 1989 régissant les relations entre bailleurs et locataires, le dépôt de garantie doit être restitué dans les deux mois suivant la remise des clefs et qu'à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde dû au locataire après arrêté des comptes produit intérêts au taux légal.
Je vous mets donc demeure de me faire parvenir dans un délai de 8 jours le solde de ce dépôt de garantie.
A défaut d'un reglement dans le délai mentionné, je saisirai la juridiction de proximité.
Procédure rapide et gratuite.
Recevez, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués
Si pas de réponse dans les 8 jours, passage au juge des proximité, procédure gratuite
Citation :
[b]Article L331-2-1[\b]
La juridiction de proximité connaît, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 4 000 euros, des actions relatives à l'application de l'article 22 de la loi nº 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi nº 86-1290 du 23 décembre 1986.
Code de l’organisation judiciaire :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CORGJUDL.rcv
Pour consultation de la loi du 6 juillet 1989 et en particulier de l'article 22 voir ici :
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm
Fiches UI :
http://www.universimmo.com/actu/uniactu00x.asp?Article_Code=127 (EDL de sortie)
Pour d'autres experiences :
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=26951 (retenue sur DG)
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=22049 (entretien chaudiere
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=27614
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=28199
Voyez aussi les fiches suivantes sur la restitution du DG et l’injonction de payer :
http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/1501-NXLOG001.html
http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/14020504-FXJUS205.html
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