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lenou12
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1 réponse

Posté - 01 juil. 2005 :  22:39:24  Voir le profil
bonsoir à tous
J'ai besoin de votre aide
J'ai quitté mon dernier logement dont j'étais locataire le 15 juin 2005. Nous avons fait l'état des lieux ce même jour. Quelques jours plus tard le prop se rend compte qu'un tiroir de la cuisine à été rousigué par mon chien (nous l'avons rajouté à l'état des lieux) et que par mégarde nous avons fait 3 tâches sur de la moquette (très clean quand nous sommes rentrés dans ce logement) datant de 1999. Que devient mon dépot de garantie et quel est le poucentage de vétusté qui sera appliqué pour la moquette. Existe t'il des lois? Merci beaucoup pou votre aide. Aurevoir. Lénou
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957 réponses

Posté - 04 juil. 2005 :  11:36:23  Voir le profil
Votre bailleur doit vous restituer votre DG sous deux mois.
Toute retenue doit etre justifié (dans l'EDL de sortie + facture ou devis).
Pour la vétusté, seul le juge peut decider.
A titre perso, je dirai une moquette dur 10 ans donc 60% de vétusté.
Cela dit pour 3 taches, je ne changerai pas toute la moquette.

Le loi ne rentre pas dans le détail mais vous pouvez la consulter (voir article 22 notemment)
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm
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