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Bonjour - Mon locataire m'avait assigné pour lui payer ses peintures de sa salle de restaurant que je refusais (pour cause) de lui payer. - en préparant ma défense, je m'aperçois qu'il ne payait pas correctement ses loyers et ses charges : j'ai fait un commandement de payer (..avec clause résolutoire) - Le même jour, j'ai fait délivrer un congé avec offre de renouvellement (prix en hausse pour diverses raisons). Le locataire a accepté le renouvellement mais refusé le nouveau prix.
Tout cela dans un délai d'un mois environ
a/ Ensuite, il a fait un référé pour faire annuler la clause résolutoire : d'abord hors délai, et le TGI a refusé (plus 1000euros art 700)
b/ Puis il a fait appel de cette décision : rebelote : refus et 500 euros d'art 700 et les dépens
c/ puis il m'a convoqué à la Préfecture pour une conciliation sur le prix du bail : je ne me suis pas déplacée, puisque la clause résolutoire était maintenant acquise, et qu'il devait normalement être expulsé
d/ puis il a fait "référé au 1er Président" pour obtenir de n'être pas expulsé immédiatement : il a encore écopé des dépens, car je lui avais certifié que rien ne se ferait avant que la première procédure introduite par lui-même (la demande de payer les peintures) soit examinée.
e/ enfin, au TGI, la première procédure (les peintures) qui avait à sa demande était reportée cinq ou six fois est arrivée. A ce moment là, il avait changé d'avocat, n'avait pas prévenu le nouveau, et ne s'est même pas présenté !!! Il a gagné à me payer 2000 euros art 700, plus les dépens et l'expulsion a été confirmée.
f/ alors il a fait appel (.... affaire en cours en ce moment)
g/ et ensuite, il m'assigne au TGI "juge des loyers".
OUF.... je crois que je n'ai rien oublié..... Qui dit mieux.
Pour sa défense (f/appel), il dit "que la demande.... afin de constater les effets de la clause résolutoire était dépourvue d'objet puisque le congé avec offre de renouvellement avait mis fin au précédent bail, et qu'il se trouvait donc à ce moment là, dans un second bail"
Il faut dire, qu'avec toutes ses procédures, il s'était passé 26 mois.
Mon avoué répond que le commandement a bien été délivré à une date où le contrat initial existait encore et qu'à suivre ce raisonnement toute action judiciaire en résiliation deviendrait sans objet, si pendant la durée de la procédure, le bail arrivait à son terme.
Un lecteur a-t-il eu un cas semblable ? Merci d'avance.
congé à bail commercial et refus du prix
Forum fermé
Posté - 11 mai 2005 : 20:14:47
