ATTENTION : Le
Forum d’Universimmo a migré sur une nouvelle plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce qui se fait en matière de forums de discussion. Pour découvrir le nouveau Forum : cliquez ici - découvrez aussi le "Portail" de cette nouvelle plate-forme
Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur, liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres alourdi par le temps :

la nécessité, si vous étiez déjà enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant (pseudo).

Ce forum est désormais fermé, mais il restera consultable sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum
Les adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être créés sur la nouvelle plate-forme.
Pour toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration, nous vous proposons un sujet dans la section « A propos de ce forum »
Bon surf ! L’équipe Universimmo

Guide Entreprises Universimmo.com Page d'Accueil UniversImmo.com... Page d'accueil Copropriétaires... Page d'accueil Bailleurs... Page d'accueil Locataires... Espace dédié aux Professionnels de l'Immobilier...
 
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Accueil | Profil | S'enregistrer | Sujets actifs | Sondages actifs | Membres | Recherche | FAQ
Règles du forum | Le livre d’Or
Identifiant :
Mot de passe :
Enregistrer le mot de passe
Vous avez oublié votre mot de passe ?

 Tous les Forums
 Locataires
 Locaux professionnels ou commerciaux
 bail précaire
 Forum fermé
 Imprimer le sujet
Auteur
Sujet Précédent Sujet Sujet Suivant  

mcd
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 10 avr. 2005 :  17:14:15  Voir le profil
Bonjour,
J'aimerai savoir si un propriétaire est en droit de prolonger un bail précaire de 23 mois par un autre bail précaire de 23 mois ? ou, si après un premier précaire, celui-ci ne se transforme t-il pas automatiquement en bail sur 9 ans.

Merci de vos réponses.
Signaler un abus

jcm
Pilier de forums

5131 réponses

Posté - 10 avr. 2005 :  17:21:32  Voir le profil
Impossible de prolonger d'un seul jour dans les mêmes conditions ; le bail deviendrait un bail commercial.

jcm
Signaler un abus Revenir en haut de la page

LE GOFF
Pilier de forums

550 réponses

Posté - 10 avr. 2005 :  21:47:14  Voir le profil
Tout à fait, c'est ce que dit la Loi.

Il faut neanmoins distinguer entre le cas de la prolongation du bail de courte durée dont la conséquence est celle exposée par jcm et le fait d'envisager un nouveau bail de 2 ans

Car dans ce cas, Le petit problème est que la cour de cass a une position tout à fait contraire à la Loi. Cherchez l'erreur.

La cour admet que le preneur peut renoncer au droit acquis d'un bail de 9 ans, soumis au statut et conclure valablement un nouveau bail de 2 ans
C'est un détournement total des textes et une consécration d'une fraude à la loi. Et en plus, la Jp est constante sauf un seul cas de décision d'expulsion

Il y a des conditions à respecter : le locataire doit avoir manifesté de manière non equivoque sa volonté de renoncer au statut, le nouveau bail doit etre consenti au plus tot le lendemain de la fin du premier.

Donc attention à la règle du renouvellement automatique en bail de 9 ans. Elle est dans les textes mais pas applicable dans tous les cas.

Cordialement
Fab
Signaler un abus Revenir en haut de la page
 
Sujet Précédent Sujet Sujet Suivant  
 Forum fermé
 Imprimer le sujet
Aller à :
Universimmo.com © 2000-2006 AEDev Revenir en haut de la page
   



Accueil I Copros I Bailleurs I Locataires Articles I Dossiers I Lexique I Guide Technique I WWW I Fiches Pratiques I Revue de Presse
Forums I Guide Entreprises I Argus de l'Immobilier I UniversImmo-Pro.com

Copyright © 2000-2025 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
Informations légales | Contactez nous | Votre Publicité sur UniversImmo.com