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Bonjour, J'aimerai savoir si un propriétaire est en droit de prolonger un bail précaire de 23 mois par un autre bail précaire de 23 mois ? ou, si après un premier précaire, celui-ci ne se transforme t-il pas automatiquement en bail sur 9 ans.
Il faut neanmoins distinguer entre le cas de la prolongation du bail de courte durée dont la conséquence est celle exposée par jcm et le fait d'envisager un nouveau bail de 2 ans
Car dans ce cas, Le petit problème est que la cour de cass a une position tout à fait contraire à la Loi. Cherchez l'erreur.
La cour admet que le preneur peut renoncer au droit acquis d'un bail de 9 ans, soumis au statut et conclure valablement un nouveau bail de 2 ans C'est un détournement total des textes et une consécration d'une fraude à la loi. Et en plus, la Jp est constante sauf un seul cas de décision d'expulsion
Il y a des conditions à respecter : le locataire doit avoir manifesté de manière non equivoque sa volonté de renoncer au statut, le nouveau bail doit etre consenti au plus tot le lendemain de la fin du premier.
Donc attention à la règle du renouvellement automatique en bail de 9 ans. Elle est dans les textes mais pas applicable dans tous les cas.