Citation :

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Initialement entré par XAXA

Bonjour,

je viens de quitter ma location après 6 ans de bons et loyers payés
- L'état des lieux montre que les murs ne sont pas supers (moisissure dû au chauffage électrique complètement pourri)
- J'ai changé le ballon d'eau chaude mais je n'ai rien récupéré (accord oral du propriétaire et ce avec témoin)
- Mon proprio ne va pas chercher les recommandés. Mais j'ai les retours de ces lettres (je les ai gardé)
- Je n'ai pas de quittances, le proprio ne les envoyant pas. (mais j'ai payé en chèque donc pas de soucis)

J'ai revu la nouvelle annonce de location. Il y est écrit appart. refait à neuf.

Question 1 : Le proprio. peut-il me retenir de l'argent (et combien)sur la caution pour refaire à neuf le logement sachant que les peintures étaient à refaire ?

Question 2: Doit-il ou non me rembourser le ballon d'eau chaude, puisqu'il a laché parce très vieux ballon (dans les 15 ans selon le plombier)

Question 3: Comment se passe les rencontres avec un conciliateur de justice ?

Sachant qu'il n'en est pas à son premier coup tourdu avec ses locataires, je vous remercie par avance pour vos réponses qui vont m'éclairer !!!

Xavier

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Citation :

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Cour de cassation
Chambre civile 3
Audience publique du 10 février 1988 Rejet

N° de pourvoi : 86-18525
Inédit titré



REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DE L'AISNE, dont le siège social est à Saint-Quentin (Aisne), 12, boulevard Roosevelt, en cassation d'un jugement rendu le 5 septembre 1986 par le tribunal d'instance de Soissons, au profit :

1°/ de M. Raymond DUHAUVELLE, demeurant à Retheuil (Aisne), rue Tabary,

2°/ de Mme Edith DUHAUVELLE, demeurant à Retheuil (Aisne), rue Tabary, défendeurs à la cassation

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 1988, où étaient présents : M. Francon, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Bonodeau, rapporteur ; MM. Tarabeux, Vaissette, Chevreau, Didier, Magnan, Senselme, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Beauvois, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; Mme Ezratty, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre

Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de Me Hennuyer, avocat de la société HLM du département de l'Aisne, les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'en retenant que les papiers peints devaient au bout de six années être remplacés même si le locataire avait été particulièrement soigneux, le tribunal, qui ne s'est pas fondé sur les clauses relatives à l'exécution des réparations, n'a pas dénaturé le bail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

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Citation :

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Une décision (TI Pau, 1er oct. 1996, Rev. Loyers 1997, p. 186) a indiqué qu'il était d'usage de fixer à cinq ans la durée moyenne d'occupation au-delà de laquelle les réparations doivent être considérées comme liées à l'usure des locaux et de ce fait supportées par le bailleur seul.

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La cour de cassation a précisé, par un arrêt de la 3ème chambre civile en date du 21/12/1988 Que le constat d'état des lieux étant seul produit et l'essentiel des réfections consistant en peintures et changement de revêtement de sol, la remise en état des lieux n'entre pas dans la liste des réparations de menus entretien auxquelles le locataire est tenu de pourvoir..

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Initialement entré par Ad-honores

Citation :

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Une décision (TI Pau, 1er oct. 1996, Rev. Loyers 1997, p. 186) a indiqué qu'il était d'usage de fixer à cinq ans la durée moyenne d'occupation au-delà de laquelle les réparations doivent être considérées comme liées à l'usure des locaux et de ce fait supportées par le bailleur seul.

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