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linglaz
Nouveau Membre

4 réponses

Posté - 23 mars 2005 :  11:16:22  Voir le profil
Bonjour à tous,

Je loue actuellement un studio dans une résidence à Nantes, que je quittes début avril.

Le gérant / propriétaire me demande une "redevance complémentaire" pour quitter le studio plus tot que prévu (j'y suis resté 7 mois au lieu de 11). Effectivement, il y a une clause qui en parle dans le bail.

Seulement voilà:

1. Quand je suis venu visité le studio cet été, la personne qui m'a fait visité m'a affirmé que je n'aurais rien à payer en + si je partais avant la fin du bail, donc je n'ai pas regardé en détail le bail (j'ai déjà loué plusieurs appartements et je n'avais jamais vu cette clause avant)

2. Le bail a été signé mi-juillet mais ne m'a été remis que mi-septembre, donc je n'aurais pas pu le relire à temps et faire valoir mon droit de rétractation.

De plus, des amis m'ont affirmé que "cette redevance complémentaire" est une clause abusive mais je n'arrive pas à en trouver la preuve dans les textes officiels.

Quelqu'un peut-il m'aider s'il vous plait ?

Merci.

JP
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Ad-honores
Pilier de forums

3070 réponses

Posté - 23 mars 2005 :  15:02:11  Voir le profil
Si vous louez un logement meublé et si votre bailleur loue de façon habituelle plus de 4 logements (soit 5 au minimum) vous pouvez quitter ce logement moyennant un préavis d'un mois, vous êtes régis par l'ancienne rédaction de l'article L.632-1 du code de la construction et de l'habitation (modifié en 01/01/2005) :
Citation :
« Art. L. 632-1. - Toute personne qui loue un logement meublé à un bailleur louant habituellement plus de quatre logements meublés, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, a droit à l'établissement d'un contrat écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes.

« Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an.

« Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire en respectant le même préavis et motiver son refus de renouvellement du bail.

« Lorsque le bailleur est titulaire d'un bail commercial venant à expiration ou lorsque la cessation d'activité est prévue, le contrat peut être d'une durée inférieure à un an et doit mentionner les raisons et événements justificatifs.

« Toutefois, si le bail commercial est renouvelé ou si l'activité est poursuivie, la durée du contrat est portée à un an.

« Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.



Si votre bailleur loue 4 logements ou moins, vous devez vous en tenir aux termes du bail.

par contre, si vous louez un logement vide, le bail est régit par la loi du 06/07/1989 et votre préavis est de 3 mois (article 15) :
Citation :
Article 15
Modifié par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 art. 223 (JORF 18 janvier 2002).


I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

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linglaz
Nouveau Membre

4 réponses

Posté - 23 mars 2005 :  16:39:16  Voir le profil
Merci pour votre réponse, mais ca ne répond pas entièrement à ma question.

Effectivement, j'avais 1 mois de préavis (il loue + de 4 logements meublés) et j'ai envoyé ma lettre, mais ma question porte surtout sur les "redevances complémentaires". Mon bail portait sur une durée de 11 mois et je n'y reste que 7 mois. D'après un tableau qui figure dans le bail, j'aurai à peu près 1200 euros (!!!) à payer pour ne pas rester les 11 mois.

Est-ce que cette clause de "redevances complémentaires" est illicite comme on me l'a dit (mais je n'arrive pas à en trouver la preuve)?

Je ne trouve aucune trace de ces "redevances complémentaires" dans les textes officiels.

Merci de m'aider.

JP
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linglaz
Nouveau Membre

4 réponses

Posté - 24 mars 2005 :  10:20:34  Voir le profil
Up

Merci de votre aide !!
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Ad-honores
Pilier de forums

3070 réponses

Posté - 24 mars 2005 :  12:02:24  Voir le profil
Totalement illicite. Votre bailleur louant plus de 4 logements de manière habituelle est dans l'obligation de vous faire un bail d'au moins un an. durant ce temps, le locataire a la faculté de résilier à tout moment, moyenant un préavis d'un mois. C'est la seule obligation !!
Libérez les lieux à la date d'échéance du préavis et si vous ne pouvez récuperer votre dépôt de garantie, il faudra introduire une assignation devant le juge de proximité (gratuit) compétent en cette matière. Si votre bailleur réclame cette "redevance" attendez qu'il vous assigne, je suis prêt à parier qu'il ne le fera pas compte tenu de l'illégalité de la demande.
En attendant, vous pouvez toujours lui adressez un courrier recommandé avec AR (dont vous conserverez une copie) en lui rappelant les termes de la loi, par un copier/coller. !!
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linglaz
Nouveau Membre

4 réponses

Posté - 24 mars 2005 :  13:36:19  Voir le profil
Merci beaucoup pour votre réponse !

Je me doutais bien que c'était illégal, d'autant plus que le responsable de la résidence m'avait dit:

"Officiellement, vous nous devez dans tous les cas cette redevance complémentaire. Officieusement, si vous trouvez un autre locataire qui prenne le studio tout de suite après vous, vous ne nous devrez rien."
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pepimmo
Contributeur senior

92 réponses

Posté - 11 mars 2006 :  21:42:31  Voir le profil
Je reviens sur ce sujet , car j'ai un ami dans le même cas à qui un notaire a confirmé qu'il devrait sûrement payer le loyer jusqu'à la fin du bail,en déc.2006(!);d'autre part voir la discussion sur
http://forums.studyrama.com/index.php?act=Print&client=printer&f=155&t=8618
discussion qui contredit les propos de Ad-Honores .
N'existe t'il pas encore de jurisprudence depuis la nouvelle loi de 2005 qui viendrait confirmer ou interdire ces pratiques peu sociales ?
Pepimmo
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 12 mars 2006 :  11:05:28  Voir le profil  Voir la page de Joulia
pepimmo: la loi ayant changé entre la réponse du contributeur ad-Honores et maintenant, il faudrait mieux reposer votre question afin de ne pas induire les lecteurs suivants en erreur
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jp.driver22
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 13 mars 2006 :  15:36:38  Voir le profil
Bonjour,

Comme je n'ai pas vraiment eu de réponse satisfaisante à ma missive sur le forum studyrama je retente ici à ma chance à quelques jours de mon état des lieux. Ces redevances complémentaires me semblent abusives, alors je vous le demande, comment y échapper, merci par avance de votre, je vous remet ci-dessous l'exposé complet de mon cas :

Je suis locataire depuis 2 ans et demi d'un studio meublé dans une résidence étudiante privée à Lyon. J'ai finit mes études à la fin du mois de février et ensuite je part en stage loin de Lyon. je souhaite donc quitter mon appartement.

Mon bail indique clairement qu'un préavis de un mois est applicable. Jusque là pas de problème sauf que si je résilie mon bail avant la fin de la durée du contrat de location (fin août 2006) je dois alors payer une redevance complémentaire qui s'élève à plus de 1600 euros. Je me demande si ce type de dispositions est légale. La résidence me dit que la seule manière de ne pas payer cette redevance c'est de trouver un autre locataire. Ce qui est très difficile en plein milieu d'année scolaire.

Pour information mon contrat a pris effet au 1er septembre 2003. Il est tacitement reconduit chaque année et il doit donc expirer au 31 août 2006. La redevance complémentaire que je dois verser est le résultat d'un calcul bien compliqué indiqué sur mon bail. Je me demande donc si cette disposition est légale vue la nouvelle loi du 18 janvier 2005 car je n'ai absolument pas les moyens de régler ces 1600 euros. Je pense que la loi du 18 janvier s'applique puisque depuis cette date mon contrat a été tacitement reconduit (en août 2005, chaque année à la même date).

En fait cette redevance complémentaire représente quelques 60% du loyer, ça leur sert à combler le manque à gagner sur un appart qu'ils vont avoir des difficultées à relouer avant la prochaine rentrée scolaire.
En somme est-ce que cette redevance complémentaire est légale ? Comment y échapper ? Que m'apporte donc la loi du 18 janvier 2005 ? Que dois-je leur répondre lors de l'état des lieux ? Faut-il absolument aller devant la justice ? Encore une fois j'attend votre aide aussi vite que possible,


Merci encore par avance pour votre aide !
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Taskin
Nouveau Membre

5 réponses

Posté - 12 févr. 2008 :  15:42:29  Voir le profil
Bonjour,

Je suis dans une situation très délicate avec l'organisme qui me loue mon appartement meublé (Residence privée a Nice). J'ai signé un contrat qui stipule que si le locataire résilie le contrat avant le terme d’une période annuelle outre le respect d’un préavis d’un mois, je serais facturé une redevance complémentaire incluant un montant forfaitaire de 250 euros, plus 70% des redevances mensuelles restant dues jusqu’au terme de la période d’engagement en cours.
Je vais quitter le logement le 31 Mars, car J'ai trouvé un stage de fin d'études à l'étranger seulement récemment alors que la fin du bail était prévue normalement pour le 13 septembre

A présent je suis en mesure de respecter le mois de préavis mais l’organisme me réclame une somme total supérieure à 1800 euros, car a présent, je paye 620 euros par mois et d’après leurs calcules, c’est la somme qui est expliquée par redevance complémentaire. On m’a signalé de même que je dois payer cette somme, même si le logement n'est point occupé de ma part et même si le mois de préavis est respecté. Ce contrat est postérieur au 18 janvier 2005 (de toute façon, la loi est rétroactive je crois) et je me demandais s'il n'était pas simplement illégal.

Existe-t-il des conditions à l'application de cette loi ?
Quels sont mes recours ?
Sur quel organisme ou loi est-ce que je peux me poser si jamais il y a illégalité ?

Merci Beaucoup


TASHH
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weny1986
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 01 janv. 2009 :  22:36:27  Voir le profil
Citation :
Initialement posté par Taskin

Bonjour,

Je suis dans une situation très délicate avec l'organisme qui me loue mon appartement meublé (Residence privée a Nice). J'ai signé un contrat qui stipule que si le locataire résilie le contrat avant le terme d’une période annuelle outre le respect d’un préavis d’un mois, je serais facturé une redevance complémentaire incluant un montant forfaitaire de 250 euros, plus 70% des redevances mensuelles restant dues jusqu’au terme de la période d’engagement en cours.
Je vais quitter le logement le 31 Mars, car J'ai trouvé un stage de fin d'études à l'étranger seulement récemment alors que la fin du bail était prévue normalement pour le 13 septembre

A présent je suis en mesure de respecter le mois de préavis mais l’organisme me réclame une somme total supérieure à 1800 euros, car a présent, je paye 620 euros par mois et d’après leurs calcules, c’est la somme qui est expliquée par redevance complémentaire. On m’a signalé de même que je dois payer cette somme, même si le logement n'est point occupé de ma part et même si le mois de préavis est respecté. Ce contrat est postérieur au 18 janvier 2005 (de toute façon, la loi est rétroactive je crois) et je me demandais s'il n'était pas simplement illégal.

Existe-t-il des conditions à l'application de cette loi ?
Quels sont mes recours ?
Sur quel organisme ou loi est-ce que je peux me poser si jamais il y a illégalité ?

Merci Beaucoup



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weny1986
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 01 janv. 2009 :  22:39:31  Voir le profil
[quote]Initialement posté par Taskin

Bonjour,

Je suis dans une situation très délicate avec l'organisme qui me loue mon appartement meublé (Residence privée a Nice). J'ai signé un contrat qui stipule que si le locataire résilie le contrat avant le terme d’une période annuelle outre le respect d’un préavis d’un mois, je serais facturé une redevance complémentaire incluant un montant forfaitaire de 250 euros, plus 70% des redevances mensuelles restant dues jusqu’au terme de la période d’engagement en cours.
Je vais quitter le logement le 31 Mars, car J'ai trouvé un stage de fin d'études à l'étranger seulement récemment alors que la fin du bail était prévue normalement pour le 13 septembre

A présent je suis en mesure de respecter le mois de préavis mais l’organisme me réclame une somme total supérieure à 1800 euros, car a présent, je paye 620 euros par mois et d’après leurs calcules, c’est la somme qui est expliquée par redevance complémentaire. On m’a signalé de même que je dois payer cette somme, même si le logement n'est point occupé de ma part et même si le mois de préavis est respecté. Ce contrat est postérieur au 18 janvier 2005 (de toute façon, la loi est rétroactive je crois) et je me demandais s'il n'était pas simplement illégal.

Existe-t-il des conditions à l'application de cette loi ?
Quels sont mes recours ?
Sur quel organisme ou loi est-ce que je peux me poser si jamais il y a illégalité ?

Merci Beaucoup


Bonjour,
Je suis actuellement dans la même situation que toi (à mon avis dans le même organisme de location étudiante) et j'aimerais savoir comment as tu résolu ton problème? Car il m'est impossible de payer une telle somme.
Merci
Cordialement
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 02 janv. 2009 :  00:37:37  Voir le profil
Citation :
Initialement posté par weny1986

[quote]Initialement posté par Taskin

Bonjour,

Je suis dans une situation très délicate avec l'organisme qui me loue mon appartement meublé (Residence privée a Nice). J'ai signé un contrat qui stipule que si le locataire résilie le contrat avant le terme d’une période annuelle outre le respect d’un préavis d’un mois, je serais facturé une redevance complémentaire incluant un montant forfaitaire de 250 euros, plus 70% des redevances mensuelles restant dues jusqu’au terme de la période d’engagement en cours.
Je vais quitter le logement le 31 Mars, car J'ai trouvé un stage de fin d'études à l'étranger seulement récemment alors que la fin du bail était prévue normalement pour le 13 septembre

A présent je suis en mesure de respecter le mois de préavis mais l’organisme me réclame une somme total supérieure à 1800 euros, car a présent, je paye 620 euros par mois et d’après leurs calcules, c’est la somme qui est expliquée par redevance complémentaire. On m’a signalé de même que je dois payer cette somme, même si le logement n'est point occupé de ma part et même si le mois de préavis est respecté. Ce contrat est postérieur au 18 janvier 2005 (de toute façon, la loi est rétroactive je crois) et je me demandais s'il n'était pas simplement illégal.

Existe-t-il des conditions à l'application de cette loi ?
Quels sont mes recours ?
Sur quel organisme ou loi est-ce que je peux me poser si jamais il y a illégalité ?

Merci Beaucoup


Bonjour,
Je suis actuellement dans la même situation que toi (à mon avis dans le même organisme de location étudiante) et j'aimerais savoir comment as tu résolu ton problème? Car il m'est impossible de payer une telle somme.
Merci
Cordialement




ne seriea pas dans une résidence pour étudiants, avec un contrat de bail qui prévoit des prestations de service ?

relisez bien les clauses de votre bail ....que vous n'avez peut être pas lu avant de le signer....
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weny1986
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 03 janv. 2009 :  21:12:10  Voir le profil
Oui je suis dans une résidence étudiante...est ce à dire que cette redevance complémentaire liée au préavis est légale?
Et étant donné que je pars à cause d'un stage obligatoire dans le cadre de ma formation, est ce qu'une "mutation", si c'est considéré ainsi, m'acquitterai de cette redevance?
Merci
Cordialement
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 03 janv. 2009 :  22:01:51  Voir le profil  Voir la page de Joulia
non, une "mutation" n'est pas un stage étudiant.
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ribouldingue
Pilier de forums

11304 réponses

Posté - 04 janv. 2009 :  13:27:35  Voir le profil
Et ce genre de bail n'est pas régit par la loi de Juillet 1989 sur les logements loués NUS (et sans service) au titre de résidence principale.

Festina lente
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GIOIA
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 18 févr. 2009 :  22:10:14  Voir le profil
Bonsoir, comme tout le monde ici j'ai eu le même problème avec une Résidence Services Gestions qui me réclamait une redevance complémentaire de 1563 € .

En effet, j'étais caution solidaire pour mon fils qui a donné son préavis de un mois le 21 novembre dernier.

Lors de l'état des lieux et la remise des clés le gestionnaire m'a demandé un chèque de 1 563 €, représentant la redevance complémentaire, que j'ai refusé de donner.

Le 15/01/09 la Sté gestionnaire m'a adressé une lettre me réclamant la somme de 1 091,41 € (le dépôt de garantie ayant été déduit).

De mon côté je leur ai envoyé une lettre recommandée avec AR le 17/01/2009 en leur rappelant l'article L 632-1 du Code de la Construction et de l'Habitation :

Art. L632-1 du CCH
Modifié par Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 – art.41 JORF 6 mars 2007
Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'un durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes.
Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois. Dans ce cas, la clause de reconduction tacite prévue au premier alinéa est inapplicable.
......
Le locataire peut résilié le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.


J'ai précisé dans ma lettre que cette Loi étant d'ordre public il n'était pas possible d'y déroger même par voie conventionnelle, je les ai mis en demeure de me restituer le dépôt de garantie sous quinzaine, en indiquant qu'en cas de non respect de la loi, je me verrai contrainte de saisir le Tribunal d'Instance.

Entre temps (le 16/01/09) mon fils a reçu une lettre de rappel d'impayés l'invitant à régler dans les meilleurs délais, et lui proposant éventuellement de les contacter afin de mettre en place un échéancier.

J'attendais toujours l'avis de réception de ma lettre recommandée partie le 17/01/09, finalement fin Janvier l'avis m'est revenu, ainsi qu'une lettre par laquelle la société de gestion m'informait qu'elle annulait la redevance complémentaire et que de ce fait, j'allais recevoir dans les 3 semaines à venir un chèque de remboursement du dépôt de garantie.

Le 12/02/2009 elle m'a adressé un chèque de 471,59 €.

Ne vous laissez pas impressionner, même si vous avez signer un bail qui prévoit cette redevance complémentaire, ils n'ont pas le droit de demander cette indemnité.

Cordialement,
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