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Ma copine viens juste de signer un bail pour ce loger dans un meublé et elle souhaiterais annuler ce contrat. Quels sont les recours possibles ?
Pour préciser ses motivations, elle à certes signé un peu vite, mais elle ce rends compte des différents problèmes : - le logement ne comporte que peu de meubles (un clic-clac et 2 chaises). - le préavis est de 3 mois (au lieu d'un mois si mes sources sont bonnes, depuis la loi Borloo de 1998). - et surtout la surface réelle est nettement inférieure à celle indiqué sur le contrat (~40% de moins).
Elle compte dans un premier temps essayer de négocier l'annulation a l'amiable, mais en cas de refus, ces arguments (surtout le dernier qu'elle lui semble etre une "tromperie") sont-ils recevables ? quels sont les recours possibles ?
il me semble(enfin j'en sais rien) qu'il y a des histoires de "faux meublés"
sinon, au passage, est-ce qu'un contrat de location fonctionne comme un contrat de travail, c'est à dire que l'on a quelques jours pour contester la signature?
Un logement loué meublé doit avoir les meubles et équipement nécessaire à y vivre normalement. Le locataire n'a que ses affaires à amener et à ranger. Si tel n'est pas le cas, manque évident de meubles, d'équipement pour préparer les repas et les mangers, etc... Par ailleurs, depuis la loi du 18/01/2005, la législation sur les meublés est modifiée. Le préavis a été réduit à 1 mois !
Citation :
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (Partie Législative) Article L632-1 (Loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 art. 126 Journal Officiel du 31 juillet 1998) (Loi nº 2005-32 du 18 janvier 2005 art. 115 Journal Officiel du 19 janvier 2005)
Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes. Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an. Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire en respectant le même préavis et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. Lorsque le bailleur est titulaire d'un bail commercial venant à expiration ou lorsque la cessation d'activité est prévue, le contrat peut être d'une durée inférieure à un an et doit mentionner les raisons et événements justificatifs. Toutefois, si le bail commercial est renouvelé ou si l'activité est poursuivie, la durée du contrat est portée à un an. Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.
Menacez le de faire faire un constat d'huissier afin de faire requalifier le bail en bail de locatoin d'un logement loué vide, donc soumis à la loi du 06/07/1989 !!
Rudy, Il faut nous dire quand exactement votre copine a signé ce bail et si c'est sa résidence principale car ==> Nouvelle loi depuis le 18 janvier 2005 donc si bail signé apres le 20 janvier 2005, le préavis est de 1 mois.
Le peu de meubles (si uniquement clic-clac et 2 chaises ) alors requalifierait ce bail en bail de logement non meublé, selon loi de 89. Mais dans ce cas, c'est pas intérressant pour elle car le préavis serait de 3 mois.
Revenez nous confirmer la date de signature. Si signé avant le 20/01/2005, alors il faudrait savoir si le proprio loue + de 4 meublés ou moins.
Elle a signé son bail la semaine dernière, donc soumis aux dernières lois et de plus (pas sur a 100% mais presque, le proprietaire loue + de 4 appartements). Et donc elle dois effectivement avoir qu'un mois de préavis, elle est d'accord la dessus. Pour ce qui est de la partie vide/meublé, elle ce dis que le propriétaire peut toujours lui fournir des meubles quelconques pour satisfaire ce point meme si les meubles sont trop grand ou mal agencé pour la faible surface du logement. Elle ne pourrais pas s'opposer a celà. Son propos principal est surtout que la surface réelle est bien en dessous de ce qui figure sur le bail. Il lui semble que ca s'appelle ni plus ni moins que de "l'abus de confiance" ou "tromperie" sur le bien. Elle voulait une confirmation que dans ce cas de figure, le contrat est bien nul et non avenu, auquel cas, elle est en droit de reclamer les sommes qu'elle lui a versé.
Eh bien non, elle ne peut pas réclamé ces sommes. Désolée de vous décevoir mais ce n'est pas possible de rompre le bail sur ce point. je suppose qu'elle a visité le logement avant de le prendre non ? donc il serait très très très difficile de plaider le dol et l'intention délibérée et malveillante du bailleur.
Je vous suggère de faire une recherche sur ces forums car votre question a été maintes fois posée (mot-clé : dol).
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Ce n'est pas ce qu'on lui a dit. Et elle ne voit pas en quoi le fait que d'avoir visité le logement ou non change quoi que ce soit. Meme si ca n'est pas de la malveillance au sens propre du terme, dit-elle il lui à affirmé que le logement faisant X m² et l'a écrit sur le bail. Elle n'ai pas sensé avoir un metre dans la poche au moment de la visite pour le contredire. Elle lui ai fait confiance jusqu'a ce que elle prennes des mesures pour disposer des meubles. Et là elle c'est apercu de la tromperie. Le proprietaire est sensé connaitre la surface du bien, s'il en indique une autre sur le contrat, pourquoi ca serait a moi d'en payer les conséquences ?
Annulation de bail - location meublé
Forum fermé
Posté - 14 mars 2005 : 18:31:32
) alors requalifierait ce bail en bail de logement non meublé, selon loi de 89. Mais dans ce cas, c'est pas intérressant pour elle car le préavis serait de 3 mois.
(mot-clé : dol).