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JCF13
Contributeur vétéran
137 réponses |
 Posté - 08 mars 2005 : 23:53:55
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Bonjour à tous
Suite à notre AG 04-2003 j'ai demandé pour plusieurs bonnes raisons l'annulation de cette AG
Suite à notre AG 09-2004, la 1ère assignation au TGI n'ayant pas eu son délibéré, j'ai demandé l'annulation de cette AG par voie de conséquence dans le cas ou l'AG 2003 serait annulée ainsi que pour d'autres bonnes raisons
Le 23-02-2005 le tribunal a rendu son délibéré et a annulé l'AG 04-2003 avec un "réquisitoire" assez dur pour le syndic
j'ai lu sur un arret de la CC que la nullité était de plein droit pour l'AG suivante si la précédente AG a été annulée et que la demande d'annulation de la 2ème AG a été faite dans le délai légal de l'art.42
Ma question est la suivante: Y a t'il un moyen plus rapide par exemple référé ou autre pour que cette annulation de droit soit prise en compte immédiatement?. Car par la voie classique son épilogue ne serait pas pour avant 2006, et je serais par voie de conséquence obligé de demander l'annulation des prochaines AG au fur et à mesure et ça risque de durer longtemps
J'ai pas pu en parler à mon avocat car en ce moment il est à Paris pour plaider en CA je crois.
Je pense qu'on doit pouvoir demander une annulation de fait avec la demande d'un syndic judiciaire
Si quelqu'un a une idée la dessus, elle sera la bienvenue
Merci
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Edité par - JCF13 le 10 mars 2005 15:00:12 |
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colette
Pilier de forums
1841 réponses |
Posté - 10 mars 2005 : 19:53:10
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Bonsoir.
JCF13, le système des "nullités en cascade" n'existera bientôt plus.
La cour de cassation, par une série de décisions, revient sur les jurisprudences. Elle a décidé que la nullité d'une première AG n'entraine pas de plein droit la nullité des assemblées ultérieures.
Chaque AG est autonome par rapport à l'autre et chacune reste soumise à la procédure de l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 10 décembre 2003.
Dans ce cas il s'agissait, si ma mémoire est bonne, d'une demande d'annulation d'une AG convoquée par un syndic dont le mandat était expiré.
Je ne suis pas spécialiste en droit, mais même si le motif de la demande est différent, le rendu devrait être le même.
Amicalement.
Colette
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rkl
Pilier de forums
459 réponses |
Posté - 10 mars 2005 : 21:28:08
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pour compléter ce que dit Colette qui faisait référence à l'arrêt du 10 décembre 2003 veuillez le trouver ci-dessous via
http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/sociale.htm
vous constaterez que les assemblées postérieures sont préservées.
il semble que ce soit effectivement la nouvelle tendance de la Cour |
Edité par - rkl le 10 mars 2005 21:30:21 |
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patt1
Contributeur senior
54 réponses |
Posté - 11 mars 2005 : 08:49:14
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je ne suis pas juriste et cela m'interpelle aussi.
si la jurisprudence a confirmé qu'il n'y avait pas d'annulation en cascades, cette jurisprudence confirme qu'il faut que les demandes d'annulations des AG suivantes soient faites dans les delais de deux mois suivant le pv de chaque ag suivante.
IL EN DECOULE DONC UNE ACTION judiciaire à chaque ag suivante .
mais les actions judiciaires étant parfois longues , il faut donc prendre les devant.
alors je me pose la question de savoir:
à partir du moment ou comme dans le cas cite en sujet,
-il y a une nullite de prononcée,
-qu'une action sur la seconde est demandée, voire d'autres si plusieurs ag suivantes.
si il n'y a pas une action rapide , les demandes de nullite dans le temps seront perpétuelles et pour cause.
alors à partir de la premiere nullite, avec une deuxieme action en cours sur une année de gestion qui n'est pas encore ecoulée si j'ai bien compris (car sinon il faudrait une troisième annulation pour conséquence des precedentes) , n'y a t il pas une possibilité d'urgence comme un référé ou tout autre solution ?
par ailleurs , si il est possible d'attaquer plusieurs questions, viendra le moment ou seule la seule raison valable existante ne serait que le pretexte de vouloir mettre par terre une ag (parce que le syndic ne serait pas du "goût" de l'interressé même si il y a des raisons mais non dénoncées par la copro.
dans ce cas il pourrait peut être lui être reproché de n'etre que procédurier.
son cas est bien réel au depart et motivé, alors il doit bien y avoir une solution pour mettre un terme à ces derives dont celle de faire laisser indefiniement en place parceque le jugement est toujours decalé d'un an et demi les un suivant les autres.
donc en juridique à partir du moment ou une decision est prononcée, il doit bien y avoir la solution de lancer une action rapide pour mettre un terme à ceci.
je suis très interressé par vos réponses
patt1
patt1
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JCF13
Contributeur vétéran
137 réponses |
Posté - 11 mars 2005 : 16:55:29
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Bonjour à tous
pour répondre à Colette l'annulation en cascade n'existe déjà plus, si on veut faire annuler la suivante il faut introduire une demande dans le cadre de l'article 42, ce que j'ai fait bien sur. Le contrat du syndic expiré s'était bien çà, mais il y avait également autre chose comme l'élection d'un nouveau syndic à la majorité de l'article 24 sans passer par l'article 25, bref et d'autres encore.
Le résonnement de Patt1 est identique au mien, même sans être procédurier si l'on veut se faire écouter et entendre il faut agir de la sorte. Les syndics et les CS verreux savent bien que les procédures sont longues et jouent sur ce fait espérant que les plaignants perdront patience et n'iront pas plus loin
Moi je pense qu'il doit y avoir moyen de faire autrement, par une voie plus rapide, car avec les délais des procédures actuellement il n'y aurait aucune fin aux demandes de nullité des AG postérieures à une AG annulée; je pense à un référé en demande nullité de plein droit suite à cet arrêt avec nomination d'un syndic judiciaire.
A titre d'infos : j'ai demandé au Pdt du CS actuel (invalidé bien sur) ce qu'il comptait faire suite à cette annulation, il m'a répondu : rien. Pour lui c'est comme s'il ne s'était rien passé, il sait que l'AG a été annulée et il agit comme si elle ne l'était pas, à moi de me débrouiller.
Plusieurs questions se posent donc à moi, je les poserais à mon avocat à son retour:
que deviennent tous les achats éffectués par le syndic avec approbation du CS mais non votés en AG, les contrats d'entretien soucrits, les travaux effectués, le contrat du syndic lui-même et sa rémunération, les décisions prises par un CS invalidé, etc, etc...
Si le syndic et le CS ne veulent rien faire, je crois que je vais être obligé de reprendre toutes les décisions prises, d'en calculer le cout au prorata de mes tantièmes et d'en demander le remboursement
Avez-vous une idée à ce sujet ?
Merci
Pour rkl, merci pour l'adresse, mais je la connaissais parce que je suis abonné aux BICC |
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manja
Pilier de forums
461 réponses |
Posté - 11 mars 2005 : 17:59:26
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Bonjour JCF 13,
Il me semble que vous indiquez que l'annulation de l'AG que vous avez obtenue annule également le vote concernant le mandat de votre syndic. Ce qui signifierait que, actuellement, vous n'avez plus de syndic.
Votre annulation d'AG en main, vous pouvez (devez?) donc faire nommer par le Président du TGI un administrateur provisoire conformément à l'article 47 du décret du 17 mars 1967. C'est une ordonnance sur requête que vous pouvez obtenir en moins de trois semaines. Il est utile de se renseigner sur la personne que l'on voudrait faire nommer comme administrateur provisoire et de soumettre son nom au président du TGI lors de votre requête.
Cela vous permettra de changer de syndic lors de la prochaine AG convoquée par cet administrateur provisoire. Il est donc important et urgent que vous essayiez avant tout de trouver un ou plusieurs syndics-candidats dont vous soumettrez les projets de contrat au vote de la prochaine AG convoquée par l'administrateur provisoire. Ce dernier devra joindre les projets de contrat des syndics-candidats à la convocation envoyée à tous les copropriétaires.
Par ailleurs vous pourrez faire ajouter à l'ordre du jour de la première AG convoquée par votre nouveau syndic un vote sur une résolution concernant une action à engager par le syndicat des copropriétaires (représenté par le nouveau syndic) à l'encontre de l'ancien syndic "en responsabilité personnelle" avec demande de remboursement des sommes qui seraient dues au syndicat et une demande de dommages et intérêts pour le(s) préjudice(s) subi(s).
Peut-être d'autres intervenants ont-ils déjà vécu cette situation de demandes d'annulation d'AGs successives, demandes obligatoires si l'on ne veut pas qu'une des ces AGs ne devienne définitive?
Amitiés à tous
Manja |
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patt1
Contributeur senior
54 réponses |
Posté - 11 mars 2005 : 18:30:13
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bonjour MANJA et JCF13
oui JCF13 NOUS SOMMES sur la même planète des abus et des actions, et les solutions de votre sujet m'interressent pleinement.
donc suite à votre message ,
j'ai dejà remarque que tous contrats voire travaux executés dans le cadre des resolutions de l'AG mise annulée sont considérés valables et de bonne fois s'il n'y a rien à reprocher à la resolution votée même si maintenant ces resolutions n'existent plus.
par contre toutes les autres depenses, contrats qui seraient de surcroît intervenus sans mandat, alors las je pense que je ne donnerai pas cher pour eux et ceux qui les ont mis sur pieds ou ordonné les depenses...
donc pour se faire rembourser sur des depenses dont la resolution n'existe plus, je pense qu'il aurait fallu etre opposant au minimum sur la resolution votée, mais votre cas semble ne discuter que de depenses non votées, donc des depenses qui ne devraients pas etre donc le remboursement me semble recevable (je ne suis pas juriste, mais creuse les sujets en ce moment).
la ou cela m'interpelle et je cherche la solution aussi, c'est votre info sur le president du CS QUI S'en "fiche" lui aussi et je relie ceci à la remarque de MANJA "faire nommer un administrateur".
oui l'ag est morte, mais le problème c'est qu'il y en a une autre qui a eu un PV ET TANT QUE CELLE CI N'EST PAS annulée non plus la vie continue (c'est bien la le problème).
alors ma question est :
-mandat de syndic nul pour la convocation de l'assembles suivante donc mandat nul de plein droit, mais le pv etant sorti et de plus de deux mois, c'est la requete en annulation de la seconde assemblée qui va se determiner sur l'illegalité du mandat , c'est ce que je pense en ce moment et ainsi de suite.
alors oui il doit bien y avoir une solution par refere ou autre et il faudrait une jurisprudence sur le sujet si quelqu'un peu nous la trouver.
toutefois, afin de mettre un terme au plus vite, j'imagine poser une requete sur l'action de la deuxieme pour avoir de maniere juridique une solution au moment de la decision pour consequence immediate, mais quel type de requête ?
pour les frais de mandat de syndic ils sont remboursables, puisque le serce est considéré comme n'ayant jamais existe, j'ai vu jurisprudence mais ne me souviens pas ou.
le tout c'est qu'il faut relancer une action, le syndicat devrait faire, mais si tout le monde copine avec le syndic..., il ne reste plus que vous pour agir, mais la je n'ai pas encore cherché.
je suis preneur des solutions
mercipour les reponses.
patt1 |
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JCF13
Contributeur vétéran
137 réponses |
Posté - 12 mars 2005 : 01:10:04
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Bonsoir
en réponse à Manja et Patt1
Le problème serait beaucoup plus simple s'il n'y avait eu entre temps une nouvelle AG car il eut été simple d'effectuer la procédure qu'indique Manja. j'ai du dans le cadre de l'article 42 demander aussi l'annulation de cette AG au cas ou la 1ère serait annulée; et c'est là ou je pense que la nullité de plein droit devrait intervenir, le TGI en ayant connaissance de cette nullité devrait annuler la seconde sans jugement comme consequence directe de l'annulation de la 1ère, je ne sais pas ou en est la jurisprudence à ce sujet.
Quand je parle de CS verreux c'est peu dire, car le CS en place est surtout là pour satisfaire ses doléances personnelles sans se soucier de l'intérêt des autres copropriétaires, c'est à qui se fera tracer son parking personnel au pied de sa porte car il a mal au dos, un autre fera ététer les sapins car cela gène sa vision, un autre fera mettre un portillon pour ne pas que les chiens aillent sur la pelouse, etc, etc...et quand ils n'arrivent pas à leur fin au cours d'une AG ils inventent des majorités comme par exemple élire un syndic au cours d'une 2ème AG à la majorité de l'article 24 sans passer par un vote à la majorité de l'article 25, ou encore modifier le réglement de copropriété à la majorité de l'article 24, etc, etc... sans que le syndic dise quelquechose sur ces irrégularité, car n'oublions pas que le syndic à aussi un devoir de conseil auprès du syndicat et du CS, ce qu'il ne fait pas et que je lui reproche
Concernant l'AG annulée c'est comme si elle n'avait pas eu lieu, donc tout ce qui est inscrit sur ce PV est considéré comme nul et non avenu, il est évident que si je réclame quelquechose ce sera sur ce dont j'ai été opposant, il n'empèche que le reste n'existe plus non plus.
Par exemple, on a acheté un tracteur électrique pour sortir les poubelles, légalement l'achat est nul donc il n'existe pas, si je suis le seul à demander le remboursement de ma quote part il le feront certainement car il est plus simple de rembourser une part plutot que de refaire une AG, par contre si je suis pas le seul alors là gros problème pour le syndic car le résultat du vote est très aléatoire car bientot il n'y aura plus de poubelles avec la sélection des ordures ménagères demandée par la ville, donc plus de poubelles plus besoin de tracteur (ce qui à mon avis était un trop grand luxe)
je suis à la recherche justement de toute jurisprudence concernant ces annulations d'AG et leurs conséquences
Si je trouve quelque chose je vous le communiquerais |
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