****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
bonjour ! ( pour les éclairés ....Fab par exemple , ou autres) nous exploitons un fd de com sur un trottoir sans local , sous arcades en plein centre ville tres bien placé. Ce trottoir appartient bien a un bailleur privé , avec servitude a la mairie pour les passants . nous sommes en procés( annulation et dol) avec le vendeur du fonds parce qu'un fds de com sans bail commercial est impossible . Nous avons bon espoir de gagner . cependant dans cette hypothese et si nous souhaitions alors rester a cet endroit pouvons nous nous rapprocher du bailleur pour lui demander alors un vrai bail commercial , même sans local ( a part quelques placards) ? les articles de code de commerce L 145-1 1° et 2° sont ils exploitables dans notre cas ? je n'en suis pas sûr ..... Help !! merci ! Francis.
Un bail commercial, transmettant au locataire le droit de la propriété commerciale, ne peut etre consenti par une personne possédant un droit de propriété. On en revient à mon interrogation
Quel est la nature du droit que possède actuellement le "bailleur"? question à laquelle je n'ai pas de réponse. Or, Il faut commencer par là.
Ensuite, si on a une reponse favorable et que la mairie a bien le pouvoir de consentir un droit permettant ce genre d'engagement (ce qui me parait difficile à première vue), Il faut s'interroger sur la qualification de bail com.
Il faut normalement et notamment l'existence d'un local cad le droit à la jouissance d'un batiment ou portion de batiment. Il est vrai que La Jp fait une appréciation diverse et variée de cette notion de local. Il y a de quoi creuser.
Mais Il faut en outre l'exercice d'une activité commerciale et une inscription au RCS. Or comment s'immatriculer avec comme adresse un trottoir et surtout le redacteur va avoir un leger souci pour determiner l'adresse de correpsondance. Ce sont des pb de droit en cascade. Mais si un avocat vous trouve une solution, je suis interressée.
bonjour ; en fait le proprio bailleur est bien propriétaire de ce trottoir !! il n'appartient pas a la ville ( verifié au cadastre) . la ville n'as qu'un droit de passage , pas plus ! c'est la spécificité locale. son droit est donc celui de bailleur . point. donc actuellement nous avons bien depuis 5 ans une adresse postale et réelle a cette adresse qui n'est qu'un trottoir mais correspond bien a un N° de rue , le tout enregistré au RCS et CM ( fleuriste) . ce qui nous géne est donc : si noius nous sommes fait escroquer ( mais nous attaquons en ce moment le vendeur de ce fonds batard dont il s'avère que cette vendeuse est ....l'amie intime du president du tribunal de commerce de la ville ....!! si si !! dingue non ?? ) en achetant un pseudo fonds sans bail avec juste une ayutorisation bidon, , nous ne pouvons donc pas légalement le vendre ! c'est pourquoi on aimerais obtenir un vrai bail commercial , donc un fonds revendable éventuellement . d'où ma question . Et les avocats ..... eux ne font rien : c'est nous qui devons nous débrouiller pour chercher toutes les preuves du dol . A bientot et merci . Francis .
Compte tenu de ce vous précisez, on a donc une réponse à la première question. Le proprio a la qualité pour faire un bail com.
On passe donc à la "possibilité" de le faire. Normalement, il faut un local mais on arrive à des décisions très larges sur le sujet: par ex, application du statut reconnu pour un commerce de fromages de 4 à 10 heures du matin sous la voute d entrée d'un immeuble en vertu de baux successifs. Donc pourquoi pas ?
Quant à l'immatriculation au RCS, cà me laisse sans voix au regard des pièces que l'on m'impose de fournir. Les relations y sont surement pour quelque chose.
L'obtention d'un bail com peut etre jouable du fait de la durée de l'activité com sur place, de la position jp sur les locaux et tout compte fait de votre immat au RCS (cela peut devenir un point positif)
Par contre, juste une idée, le developpement que je viens de faire oriente effectivement vers un bail possible si le proprio est d'accord ou si on l'y oblige. Mais si les vendeurs ont ce raisonnement, cà pourrait legèrement contrarier la procédure.
Mais là, sans dossier ce ne sont que des idées qui peuvent eventuellement être developpées.
merci de votre point de vue . pour le RCS en effet nous n'avons fait que reprendre ce qui existait là depuis plus de 30 ans a cet endroit de trottoir ; Notre RCS d'origine ( on avait une petite boutique avnt a deux rues de là) n'a fait que se fondre dans ce vieux RCS de plus de 30 ans . donc un bail commercial serait potentiellement envisageable ....même sans local . grace à la jp . ok; par contre pour "l'idée" : est ce la cas où les vendeurs seraient obligés avec le bailleur du trottoir de "reconditionner" l'autorisation actuelle en bail commercial et donc annuler notre demande d'annulation de la vente du fonds? si c'est cela ce sera insuffisant : aucuns bilans presentés ni prouvés ni par les vendeurs ni par le notaire complice ... nous risquons en effet d'aller très loin ( dol et escroquerie) dans les procédures et de demander réparation substantielles ( par centaines de milliers d'euros!!) ( ca n'était bien sur pas notre objectif initial) . cordialement.
bail commercial sans local : Possible ???
Forum fermé
Posté - 08 mars 2005 : 17:58:19
