Citation :

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Vous pouvez aussi rester en l'état étant donné la faible mesure: 10cms et les tolérances appliquées sur le plan cadastral qui peuvent être de 36 cms, soit 18 cms de bout en bout et 18 cms représentent l'épaisseur d'une ligne de tire ligne à l'échelle 1/1000è.Renseignez vous sur la contenance de la parcelle de votre voisin au cadastre et la contenance délivrée de cette même parcelle par le géomètre expert.

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Citation :

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http://www.courdecassation.fr/agenda/arrets/arrets/00-16015.htm

00.16.015
Arrêt n° 587 du 20 mars 2002
Cour de cassation - Troisième chambre civile
Cassation

Demandeur(s) à la cassation : Mme Ghyslaine Houssin
Défendeur(s) à la cassation : M. Louis Legrasse

Sur le moyen unique :
Vu l’article 545 du Code civil ;
Attendu que, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 16 mars 2000), que Mme Houssin et M. Legrasse, propriétaires de fonds contigus, sont convenus d’ériger une clôture mitoyenne ; que Mme Houssin a fait assigner M. Legrasse pour non-respect de cette convention et violation de son droit de propriété ; que l’expert désigné par le Tribunal a relevé un empiétement d’une partie de la clôture, de 0,5 centimètres, sur le fonds de Mme Houssin ;Attendu que pour débouter Mme Houssin de ses demandes, la cour d’appel a retenu que l’empiétement était négligeable ;
Attendu qu’en statuant ainsi, alors que peu importe la mesure de l’empiétement, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Président : M. Weber
Rapporteur : Mme Gabet, conseiller
Avocat général : M. Baechlin
Avocat(s) : Me Ricard

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