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Voici le topo, je suis divorcée depuis 1988, j'ai deux fils et nous sommes sans nouvelles de leur père depuis cette date? Il y a 15 jours la police nous a averti de son décés.
Sa soeur s'est rendue dans son logement, une chambre meublé de 15 m2 qu'il a habité pendant 12 ans sans jamais faire d'entretien, le meublé est dans un état déplorable.
Quand mon ex belle soeur a rendu les clés du logement (elle s'est occupée de retirer les effets personnels du locataire) le bailleur n'a pas voulu faire d'état des lieux en disant qu'il allait tout jeter et qu'il gardait la caution en dédommagement.
deux jours plus tard nouveau discours, il nous signalait qu'il faisait faire un devis par une entreprise pour une remise à neuf avec changement de meubles et à nos frais. Oh stupeur ! nous avons dis que nous voulions bien participer mais dans la totalité.
Deux jours plus tard nous avons contacté le bailleur par téléphone pour lui proposer de faire les travaux nous même et à nos frais, changement de moquette, peinture et papiers peints, il a refusé.
hier nous avons reçu un message sur répondeur en nous signalant que cet après midi un huissier venait faire l'état des lieux.
Voici ma question, à réception du devis pensez vous que la proposition suivante serait adaptée à la situation, nous acceptons de payer la moquette, la peinture et le papier peint, en ce qui concerne les frais de pose de l'entreprise qu'elle reste à sa charge puisqu'il a refusé que nous le faisions nous même et enfin pour les meubles un remboursement à 50 pour cent sur devis.
Pensez vous que notre solution soit raisonnable, sinon faites moi des propositions, nous sommes dans une situation délicate, que nous n'avons pas voulu et voulons être tranquille au plus vite.
Le bailleur peut il nous demander de payer la totalité du devis
Comme indiqué ci-dessus, cette somme sera portée à la succession. Sachez que vous n'avez aucune obligation d'accepter cette dernière. Si vous pensez que le passif (les dettes dues par le défunt) sera supérieur à l'actif (l'ensemble de ses biens), il vous suffit de faire une déclarationde "non acceptation" de cette succession. Dans cette hypothèse, le bailleur ne pourra en aucune façon vous réclamez le moindre cent !! Ne vous laissez pas faire, resistez à toutes les pressions. Personne ne peut vous obliger à accepter une succession !!! ci-après les articles 784 et 785 du code civil :
Citation :
Article 784
La renonciation à une succession ne se présume pas ; elle ne peut plus être faite qu'au greffe du tribunal de grande instance, dans l'arrondissement duquel la succession s'est ouverte, sur un registre particulier tenu à cet effet.
Article 785
L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier.
Comme le stipule l'article 784, la renonciation dse fait par déclaration au greffe du Tribunal de Grande Instance du lieu du décès. Il vous sera remis récépissé de votre déclaration et en donnerez une copie au bailleur. À compter de ce moment, vous serez dégagés de toutes obligations financières envers lui, tant pour les loyers, charges, taxes diverses et remise en état du logement !!
meric pour vos réponses, ça ne me rassure pas pour la suite des événements, enfin, quelques précisions, pour le revetement de sol, c'était de la moquette, le bailleur veut poser du plancher, j'espère que je ne dois payer que la moquette.
autre choses pour les meubles dois-je prendre l'état des lieux de sortie et chiffrer au neuf tout ce qui était dans cette chambre.
Enfin, sur l'état des lieux d'entrée on ne parle pas des sols ni des murs, donc que faire pour le remplacement.
Ne faîtes pas une fixation sur les travaux exigés par le propriétaire et ne vous laissez pas impressionner. Vous avez 2 fils. Puisque vous étiez divorcée et sauf enfant d'un autre lit, ce sont vos 2 fils qui héritent. S'ils sont encore mineurs, ils sont sous votre responsabilité. Je vous conseillerais de passer le dossier à votre notaire dont le 1er travail va être de chiffrer la succession. Si le passif est supérieur à l'actif, que vos fils suivent donc les conseils d'Ad-Honores et renoncent à la succession. Votre notaire sera votre meilleur conseiller.
gros soucis fin de bail suite décés
Forum fermé
Posté - 25 févr. 2005 : 19:00:19
