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 Sujet  |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
 Posté - 30 janv. 2009 : 09:15:28
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Citation :
Initialement posté par tellib
Citation :
Initialement posté par LeNabot
[quote
[brLes questions dérangeantes ont déjà trouvé des réponses documentées. Ces réponses sont dans les 33 pages antérieures. Je n'ai rien ajouté de plus, je le répète.
je te demande rien de rajouter : je m'adresse pas à toi mais à ceux justement qui ont quelque chose à rajouter
Citation :
Calomnie et diffamation sont déjà des vocables très usités par les agents immobiliers contrariés. Si vous ne l'êtes pas, ayez au moins le courage de saisir le tribunal d'instance. Vous ferez avancer la jurisprudence au moins. Comme d'autres l'ont fait avant vous et que vous pouvez remercier.
Lenabot tu t'es pas trompé quand t'as choisi ton pseudo...il te va bien je trouve...
j'ai pas de leçon de courage à recevoir de toi....
En parlant de courage tu m'as l'air bien placé à balancer des accusations à deux balles planqué derrière ton écran...
je te connais pas et j'ai pas envie de te connaitre
***moderation : tellib:
merci de prendre connaissance du réglement du forum et de l'appliquer!*** |
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tellib
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 30 janv. 2009 : 12:56:58
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***moderation : suppression du message hors sujet
encore une fois, merci de respecter le réglement du forum***
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Edité par - tellib le 30 janv. 2009 12:58:07 |
Edité par - nefer le 30 janv. 2009 13:04:39 |
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TITAN
Pilier de forums
1368 réponses |
Posté - 30 janv. 2009 : 16:24:27
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Citation :
Initialement posté par tellib
***moderation : suppression du message hors sujet
encore une fois, merci de respecter le réglement du forum***
ça y est,encore un qui veut "casser" du LeNabot,un ancien de retour...cela ne manque pas! |
Un "tiens" vaut mieux que deux,tu "l'auras"!
ou:
il faut mieux "tenir" que "courir"!
L'un ou l'autre ou les deux,c'est pareil.
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chauquette13
Contributeur senior
65 réponses |
Posté - 03 févr. 2009 : 16:18:02
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Bonjour à tous !!!
j'ai un ami qui paie depuis 2004 ces fameux frais d'envoi de quittance a FON..A Vieu. POR.
à marseille ....
je lui ai bien sûr conseillé de suivre la procédure our obtenir le remboursement de ces frais....
est ce que parmis vous quelqu'un a déjà eu gain de cause avec cette agence de marseille ??....
merci
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Edité par - chauquette13 le 03 févr. 2009 16:18:31 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 03 févr. 2009 : 16:43:11
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Citation :
Initialement posté par chauquette13
Bonjour à tous !!!
j'ai un ami qui paie depuis 2004 ces fameux frais d'envoi de quittance a FON..A Vieu. POR.
à marseille ....
je lui ai bien sûr conseillé de suivre la procédure our obtenir le remboursement de ces frais....
est ce que parmis vous quelqu'un a déjà eu gain de cause avec cette agence de marseille ??....
merci
Il n'y a que les écrits qui semblent faire avancer l'histoire. Que votre ami tente une mise en demeure par LRAR pour obtenir le remboursement de ces frais. Laissez 8 ou 15 jours à l'agence pour répondre. S'il n'y a pas de réponse, comme indiqué dans le fil, il faut saisir le tribunal d'instance (saisine simplifiée, pas besoin d'avocat, ni d'huisser). Il faut assigner le bailleur (et non l'agence).
Un lien explicatif pour la procédure.
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10066&ssrubrique=10212&article=11136 |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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chauquette13
Contributeur senior
65 réponses |
Posté - 03 févr. 2009 : 20:40:32
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Merci LeNabot
encore une question....
le bail est au nom de Mr X et Melle Z
depuis deux ans Melle Z a quitté l'appart suite a une séparation
pour la procédure, doit il y avoir les deux personnes ?
ou seul MrX peut mettre en place la procédure ?
d'ailleurs est il possible que le nom de Melle Z ne soit plus sur le bail ?
merci pour votre réponse |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 03 févr. 2009 : 20:51:11
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Citation :
Initialement posté par chauquette13
Merci LeNabot
encore une question....
le bail est au nom de Mr X et Melle Z
depuis deux ans Melle Z a quitté l'appart suite a une séparation
pour la procédure, doit il y avoir les deux personnes ?
ou seul MrX peut mettre en place la procédure ?
Monsieur seul peut faire la procédure. Il expliquera au juge d'instance que Mlle a quitté l'appartement suite à séparation.
Citation :
d'ailleurs est il possible que le nom de Melle Z ne soit plus sur le bail ?
merci pour votre réponse
Monsieur peut toujour tenter d'obtenir un avenant ou un nouveau bail. Mais ce n'est pas de droit (pour des questions de solidarité dans le paiement du loyer). Attention F.... facture ces actes. Si cela ne pose pas de problème existentiel à M., il peut continuer ainsi. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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chauquette13
Contributeur senior
65 réponses |
Posté - 03 févr. 2009 : 20:55:47
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non ça ne pose pas de pb a mr...c'était pour savoir si il fallait les deux personnes
encore merci.....
maintenant, il n'ya plus qu'a....
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enki
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 22 févr. 2009 : 12:31:01
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Bonjour a tous,
Je voulais juste remercier les personnes du forum et notamment "Le Nabot" pour m'avoir permis de faire céder mon agence concernant les frais d'envoi de quittance. Après quelques LRAR ils ont fini par abdiquer, certes, ma situation était particulière puisque j'habite à Paris, mon agence est à Lyon, et mon proprio dans le Nord-Est. J'ai beaucoup joué sur cette situation particulière.
Bon courage a tous, et surtout ne vous laissez pas déstabiliser par le discours des agences, et même par des organismes comme la direction générale de la répression des fraudes qui dans mon cas n'a pas été d'un grand secours.
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pitouflat6
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 10 mars 2009 : 11:59:49
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VICTOIRE !
Voici donc une bonne nouvelle dans l'affaire dont je faisais état il y a quelques temps.
Ma compagne reçoit depuis mars son avis d'échéance avec sa quittance ... GRATUITEMENT !
L'agence ne lui réclame plus 2.5€/ mois de ces fameux frais et il n'a pas été nécessaire de sortir l'artillerie lourde pour les contraindre à respecter la loi, une lettre bien ficelée et convaincante ont suffit.
Nous n'iront pas en justice comme prévu et c'est tant mieux.
Je tiens à remercier tous les contributeurs de ce dossier, c'est grâce à leurs explications, aux textes de loi, aux commentaires, aux discussions mis en ligne que ce succès à été possible.
Dans la vie, on a rien sans rien et je ne saurais trop encourager les adaptes de la facilité, ceux qui s'effraient à l'avance de lire ces 35 pages que s'ils veulent aboutir, ils doivent faire cet indispensable effort de lecture ... ne serait-ce au minimum par respect vis à vis des contributeurs majeurs dans ce débat.
Pour leur faciliter la tâche, j'ai apporté ma petite contribution en faisant une synthèse des textes de loi en vigueur (page 34, 29 janvier 2009)... ce qui permet de bien avancer sans trop d'effort 
Bon courage à ceux qui se battent encore, ne lâcher rien, vos efforts et votre ténacité paieront, tout est ici pour y arriver ! |
"La chose la plus incompréhensible de ce monde est que le monde soit compréhensible"
A.EINSTEIN |
Edité par - pitouflat6 le 10 mars 2009 12:02:24 |
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albifrons
Pilier de forums
1351 réponses |
Posté - 12 mars 2009 : 08:16:20
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Bonjour,
vous avez eu raison.
Dans notre immeuble, le pb a réussi pour une locataire qui n'avait qu'une quittance trimestrielle , pour les autres refus : les locataires ont été indemnisés par F. mais ne reçoivent plus de quittance gratuite qu'ils doivent aller chercher - ils n'ont pas le punch d'assigner le bailleur.
Pour ma part j'attends ma sortie de bail, que j'espère prochaine et qui est très pénible suite à un bail co-signé justement.
Le Nabot, je suis dans le cas évoqué par chauquette13 : il est de loin préférable de sortir de bail co-signé à temps en cas de séparation. Autrement et en fonction des relations parfois mauvaises qui s'instaurent lorsque les questions d'argent prennent le dessus après une séparation, vouloir mettre fin à 1 bail co-signé peut relever de la haute voltige et plonger celui qui est resté (et qui paye le loyer) dans les lieux dans une impasse, celle de ne plus pouvoir résilier le bail (si celui qui est parti a disparu ou se refuse à faire le nécessaire). Le bailleur peut alors se mettre à pinailler sur les détails, rendant la résiliation de bail impossible.
Le restant se trouve alors condamné jusqu'à la fin de sa vie à payer un loyer.
Je conseillerai donc à chauquette13, tant qu'il est temps de faire le maximum pour modifier le bail, je dirais même si c'est payant. Après bien sûr si le bailleur refuse pour raisons de revenus il faut obtenir du sortant qu'il devienne caution (à voir du reste si ceci n'est pas automatique) . Conseil : il faut obtenir du bailleur un refus écrit , pièce à conserver, pour le cas où la résiliation de bail devient impossible . |
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hobbes1
Contributeur senior
96 réponses |
Posté - 12 mars 2009 : 09:01:29
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Albifrons,
La loi qui prévoyait que le bailleur remette une quittance au locataire va changer. La prochaine loi Boutin prévoit la transmission gratuite de la quittance.
Encore un peu de patience ... |
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les-joies--de-la-location
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 12 mars 2009 : 09:10:37
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| Ca pourrait effectivement aider de modifier les termes employés dans la loi... hobbes1, est-ce que tu sais si les moyens de transmission sont spécifiés ? |
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hobbes1
Contributeur senior
96 réponses |
Posté - 12 mars 2009 : 10:08:57
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Il faut pas trop en demander quand même .... Voici le contenu des débats et de l'amendement 624...
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 624.
La parole est à Mme Martine Billard.
Mme Martine Billard. L’article 21 de la loi de 1989 prévoit que le bailleur doit remettre gratuitement la quittance au locataire. Depuis 2006, il a été précisé que le bailleur ne peut plus faire supporter au locataire les frais d’expédition de la quittance. Cependant, le terme employé par la loi étant celui de « remettre », et non celui d’« envoyer » la quittance, un certain nombre de bailleurs répondent aux locataires demandant une quittance qu’ils n’ont qu’à venir la chercher.
Je propose donc de préciser dans la loi que le bailleur « envoie » gratuitement la quittance, de façon que les locataires, qui ont besoin de ce document pour un certain nombre de démarches, puissent en disposer.
Chers collègues, vous avez sans doute reçu comme moi un courrier de l’Union nationale de la propriété immobilière, se joignant à un certain nombre d’autres organisations professionnelles, pour expliquer qu’une telle mesure est inopportune dans un contexte économique très difficile et qu’elle remettra en cause le fragile équilibre des relations entre bailleurs et locataires. Je rappelle tout de même que le prix du timbre est de 55 centimes en tarif rapide et de 50 centimes en tarif lent. Je ne pense pas que le paiement mensuel de 50 centimes de timbre mette en danger les bailleurs.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Piron, rapporteur. Vous avez satisfaction, madame Billard, car l’article 4 de la loi de 1989 dispose que certaines clauses sont réputées non écrites, en particulier celles qui font supporter aux locataires les frais d’expédition de la quittance.
M. Alain Cacheux. Ce n’est pas le problème !
M. Michel Piron, rapporteur. Il n’y a donc aucune raison de voter cet amendement.
Mme Annick Lepetit. Mais si !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Boutin, ministre du logement. J’émets un avis défavorable pour les mêmes raisons. L’article 4 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « certaines clauses insérées dans un contrat de bail sont réputées non écrites, notamment les clauses qui font supporter aux locataires les frais d’expédition de la quittance ». L’amendement est donc satisfait.
M. le président. La parole est à Mme Martine Billard.
Mme Martine Billard. Monsieur le rapporteur, madame la ministre, ce n’est pas le problème. Les députés n’auraient pas reçu, autrement, ce splendide courrier que j’ai cité. La loi écrivant « remettre », les bailleurs répondent aux locataires : « Puisque nous sommes obligés de vous remettre votre quittance, venez la chercher, par exemple au siège du cabinet de gestion. » C’est pour cela que je propose d’écrire « envoyer » à la place de « remettre ». La preuve, encore une fois, qu’il y a bien une nuance, c’est ce courrier de l’UMPI protestant contre mon amendement, qui porterait atteinte à l’équilibre de leurs comptes.
M. le président. La parole est à Mme Annick Lepetit.
Mme Annick Lepetit. J’appelle l’attention de nos collègues sur le fait qu’il s’agit d’un amendement de bon sens. Je ne crois pas non plus qu’il crée un problème dans la logique et l’esprit de la loi, madame la ministre. Vous savez bien que « remettre » n’est pas la même chose qu’« envoyer ». En outre, vous faites référence à la loi de 1989, mais l’amendement s’appuie sur 2006. À partir du moment où il y a une confusion, c’est le travail du législateur de clarifier les choses en employant des termes exacts, compréhensibles par l’ensemble de nos concitoyens. Nous soutiendrons donc l’amendement défendu par Mme Billard.
M. le président. La parole est à Mme Christine Boutin, ministre du logement.
Mme Christine Boutin, ministre du logement. Nous pourrions trouver un autre verbe.
Mme Martine Billard. Le verbe « transmettre » conviendrait peut-être mieux, car cela pourrait aussi s’appliquer aux envois par e-mail.
Mme Christine Boutin, ministre du logement. Je propose donc d’écrire dans l’amendement : « de transmettre » à la place de « de remettre ».
M. le président. L’amendement n° 624 serait donc ainsi rectifié.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Piron, rapporteur. Je souscris volontiers au terme « transmettre », qui a en outre un parfum d’au-delà, à travers le préfixe. (Sourires.)
M. le président. Madame Billard, acceptez-vous la rectification.
Mme Martine Billard. Oui, monsieur le président.
(L'amendement n° 624, tel qu'il vient d'être rectifié, est adopté.)
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les-joies--de-la-location
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 12 mars 2009 : 10:26:37
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Citation :
Mme Martine Billard. Le verbe « transmettre » conviendrait peut-être mieux, car cela pourrait aussi s’appliquer aux envois par e-mail.
Ca tombe bien, c'est exactement ce à quoi je pensais : la transmission par internet.
Merci pour la citation des débats !
Il ne reste plus qu'à attendre que la loi soit votée et que le décret paraisse au JO... |
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pitouflat6
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 12 mars 2009 : 12:01:21
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Citation :
Initialement posté par hobbes1
Cette mesure est inopportune dans un contexte économique très difficile et qu’elle remettra en cause le fragile équilibre des relations entre bailleurs et locataires.
Quelle rigolade !
Il y a surtout que les agences immobilières voient partir en fumée leur dernière possibilité de se battre stupidement contre les locataires en jouant sur les mots d'une loi mal rédigée, ignorante des réalités du terrain, afin de faire du fric à bon compte.
Les relations bailleurs/locataires sont de toute façon très "déséquilibrées" depuis des lustres car les agences ont pour la majorité, la fâcheuse tendance à prendre les locataires pour des c... ignorants des lois et de leurs droits.
De toute façon aussi, elles ont encore un beau paquet d'argent à faire et pour longtemps car avant que tous les locataires de France et de Navarre cessent de payer ces frais .... c'est pas demain la veille  |
"La chose la plus incompréhensible de ce monde est que le monde soit compréhensible"
A.EINSTEIN |
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hobbes1
Contributeur senior
96 réponses |
Posté - 12 mars 2009 : 13:00:36
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Citation :
Initialement posté par pitouflat6
Citation :
Initialement posté par hobbes1
Cette mesure est inopportune dans un contexte économique très difficile et qu’elle remettra en cause le fragile équilibre des relations entre bailleurs et locataires.
Quelle rigolade !
Il y a surtout que les agences immobilières voient partir en fumée leur dernière possibilité de se battre stupidement contre les locataires en jouant sur les mots d'une loi mal rédigée, ignorante des réalités du terrain, afin de faire du fric à bon compte.
Les relations bailleurs/locataires sont de toute façon très "déséquilibrées" depuis des lustres car les agences ont pour la majorité, la fâcheuse tendance à prendre les locataires pour des c... ignorants des lois et de leurs droits.
De toute façon aussi, elles ont encore un beau paquet d'argent à faire et pour longtemps car avant que tous les locataires de France et de Navarre cessent de payer ces frais .... c'est pas demain la veille
Merci de ne pas tronquer les propos lorsque vous répondez à un post ou d'en préciser l'origine exacte. Les paroles que vous citez sont les délibérations de l'amendement 624 et non mes propos comme votre post le laisse penser.
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pitouflat6
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 12 mars 2009 : 13:33:01
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Exact, vous avez raison, mon commentaire porte sur ce que vous RAPPORTEZ et non votre avis, c'était évident mais la mise au point s'imposait.
Toutes mes excuses |
"La chose la plus incompréhensible de ce monde est que le monde soit compréhensible"
A.EINSTEIN |
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albifrons
Pilier de forums
1351 réponses |
Posté - 12 mars 2009 : 21:50:46
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Merci beaucoup Hobbes1 pour nous faire lire cet intéressant débat !
et il est bon de savoir que l'UNPI soutenait les frais d'envoi des quittances !
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enquetedinfo
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 14 mars 2009 : 12:37:18
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Bonjour à tous,
Je fais partie des locataires auxquels il est facturé tous les mois une somme au titre des frais de quittance.
J'ai fait parvenir à l'agence immobilière qui m'a fait signer mon bail un courrier par lequel je m'étonnais d'une telle facturation en opposition totale avec l'art 6 de la loi de Juillet 1989 "Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 188 1° JORF 14 décembre 2000.
Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu."
Voici la réponse que je reçois ce jour :
1 - QUITTANCE DE LOYER
"La loi comme mentionné sur votre courier oblige le bailleur à fournir une quittance mensuelle à ses locataires A PARTIR DU MOMENT OU LES SOMMES RECLAMEES (loyer, charges et régularisation de charges ou autre montant réclamé au locataire) PAR CE BAILLEUR SONT PAYEES... ce qui n'est pas le cas vous concernant puisque vous avez souhaité un arrangement sur le règlement de votre régularisation de charges.
Nous devons vous fournir une quittance de loyer justifiant des sommes payées et pas forcément mentionnant le détail des sommes encaissées. Si vous le souhaitez cependant nous pouvons vous adresser votre décompte locataire.
2 - FRAIS D'ENVOI
Les frais d'envoi facturés au locataire sont libres et appliqués par la quasi majorité des agences immobilières ... en ce qui concerne ces frais d'envoi nous ne les imputons pas aux locataires sans leur accord, compte tenu du fait qu'ils sont mentionnés noir sur blanc sur votre contrat de location et que ce détail vous est clairement expliqué lors de la signature de ce même contrat de bail ... et jusqu'à présent cela n'a pas posé de problème... Vous avez clairement validé ces frais lors de la signature du bail et par la même occasion par le règlement de ceux-ci depuis votre entrée dans les lieux.
Je peux cependant sur demande écrite de votre part supprimer ces frais, mais je ne vous adresserai plus ni l'appel de loyer, ni les quittances et vous demanderai de vouloir passer venir tous les mois (aux alentours du 25) pour récupération de votre quittance mensuelle.
Que penser d'une telle réponse ?
Serait-il judicieux de faire appel aux lumières de l'ADIL ou de la DGCCRF ?
Pour info, j'ai effectivement demandé un échelonnement des charges sur 6 mois pour la raison qu'elles avaient été très largement sous-estimées lors de mon entrée dans les lieux et que la régularisation entrainait un surcoût de la valeur 1/3 de mon loyer.
Merci d'avance et pardon pour la longueur du texte |
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Frais d'envoi de quittance
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