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sarakielle
Contributeur débutant

19 réponses

Posté - 31 mai 2005 :  19:31:00  Voir le profil
Je ne suis pas d'accord.... car les frais d'envoi sont mensuels....

Je voulais rajouter un truc qui parait incroyable :
je viens de téléphoner à l'agence pour d'abord leur expliquer mon mécontentement avant de leur envoyer le courrier. J'ai donc eu au téléphone la personne qui a signé le courrier sur lequel était facturés les frais d'envoi de 2.10€.
Je lui dis que je me suis renseigné, il me coupe la parole et dit : je sais c'est interdit, vous n'avez qu'à payer le loyer et les charges seulement.
Je suis restée bouche bée.........

Edité par - sarakielle le 01 juin 2005 14:52:31
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LeNabot
Pilier de forums

13018 réponses

Posté - 02 juin 2005 :  14:36:48  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par bprudhon

Votre RAR vous coutera plus cher que les frais d'envoi ....

bp



C'est une vue très myope. Voilà ce que j'en pense.
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Vincz
Pilier de forums

407 réponses

Posté - 02 juin 2005 :  19:49:02  Voir le profil
Sarakielle,

La personne qui vous a renseignée au téléphone vous a effectivement donné la bonne solution: ne payez que le loyer et les charges.

Cordialement,

Vincz
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miss78
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 11 juin 2005 :  15:48:06  Voir le profil
Un grand MERCI,
Grâce aux conseils et aux infos que j'ai trouvé sur ce forum concernant les frais d'envoi de quittance de loyer, je suis allé voir mon agence en leur expliquant le caractère illégal de ce procédé mais ils m'ont "ri au nez" en me soutenant que c'était normal de payer l'affranchissement, l'élaboration et le pliage!!! Dons, suivant vos conseils j'ai envoyé une lettre RAR en les menaçant de saisir le juge d'instance en y joingnant "pour mémoire" le texte de loi et en notant en PS: copie adressée à 60 millions de consommateurs, sans oublier le rembourssement des sommes indûment prélevées.
Ils m'ont revoyés un courrier m'informant qu'exceptionnellement et à titre commercial ils m'enverraient désormais mes quittances gratuitement chez moi, en plus ils m'ont rembourssés les sommes dues.
Comme quoi ils savaient bien qu'ils étaient en tort et n'ont pas fait d'histoire.
ENCORE MERCI car sans ce forum je me serai bien fais "avoir" par ces escrocs
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antonov
Contributeur actif

32 réponses

Posté - 14 juin 2005 :  17:27:10  Voir le profil
J'ai vu sur les sites de l'Administration que lorsque le tribunal délivre une injonction de payer, c'est à celui qui a présenté la réquête de transmettre l'ordonnance du juge par voie d'huissier ... Donc pour des petites sommes, ne vaut-il pas mieux aller directement au TI ?

Edité par - antonov le 14 juin 2005 17:28:28
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antonov
Contributeur actif

32 réponses

Posté - 18 juin 2005 :  19:51:11  Voir le profil
Suite de l'histoire,

Suite à mon courrier en RAR rédigé selon les termes conseillés sur ce forum, plus une relance par e-mail (tout de même), l'agence mandatée par mon bailleur m'a écrit une "gentille" lettre qu'elle a envoyée à mon domicile (j'espère qu'elle ne me prélèvera pas les frais d'envoi avec le prochain loyer !!!) pour me dire ce qui suit :
- "à titre tout à fait commercial" (sic), elle me rembourse les frais d'envoi selon ma réclamation,
- elle note que je souhaite être éxonéré de ces frais donc elle fait le nécessaire pour que cela soit le cas (oh, merci, merci !)
- mais "la loi ne mettant pas à la charge du bailleur l'obligation d'envoyer gratuitement les quittances au domicile des locataires mais de les leur mettre à disposition", je suis donc autorisé à venir retirer mes quittances à leurs bureaux (20km de chez moi), à condition de les prévenir par avance par téléphone (re-sic!!)

Je ne comprends vraiment pas ce que cherchent ces gens.

De mon côté, je vais donc poursuivre ma petite procédure, pour que les quittances me soient désormais envoyées gratuitement à mon domicile ...
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goldinou
Contributeur débutant

20 réponses

Posté - 20 juin 2005 :  20:05:31  Voir le profil
Je ne pensais pas que nous étions si nombreux à "bénéficier" de demande de paiement pour des frais d'avis d'échéance ou de quittance.
Depuis plusieurs années j'essaie de récupérer les frais d'avis d'échéance réclamés par un administrateur de bien. Facturés 0.76 € jusqu'en janvier 2002, ils sont passés en février 2002 à 2,30€ (soit 302 % d'augmentation !). Ma dernière demande par LREC/AR de 2003 étant restée sans réponse, j'en ai repris les termes et ai renouvelé ma réclamation (LREC/AR) avec demande de restitution des sommes réclamées depuis 1998 (5 ans, antérieurs à la demande dont j'ai retrouvé la copie, suivant article 2227 du code Civil).
Dans sa réponse, cet administrateur de biens admet que je suis "parfaitement en droit de refuser de les régler". Mais il tient à me signaler qu'il s'agit du coût du service qu'il rend pour adresser à chaque locataire son avis d'échéance et lui faire parvenir par la même occasion la quittance du mois précédent. Il me semble qu'il fait là un travail inclus dans la gestion des appartements que lui a confié le propriétaire et pour lequel celui-ci lui verse redevance. Et que c'est donc au propriétaire qu'il doit réclamer ses frais s'il ne les a pas inclus dans ses frais de gestion.
Je vais donc suivre les conseils donnés dans ce forum pour obtenir le remboursement de cet indu et l'envoi à mon domicile. Sans réponse ou si réponse négative, j'adresserai, par l'intermédiaire de cet administrateur, une lettre au propriétaire.
Je vous tiendrai aucourant du suivi.
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antonov
Contributeur actif

32 réponses

Posté - 21 juin 2005 :  13:41:41  Voir le profil
J'ai l'impression qu'il y a deux problèmes et que la manière de traiter ces deux problèmes n'est pas forcément la même :

- D'un côté il y a la question de l'établissement et de l'envoi des quittances ; là-dessus, pas de doute, à travers les différentes contribution à ce forum et les textes cités il apparait que le bailleur doit envoyer sans frais au domicile de son locataire les quittances de loyer lorsque celui-ci le demande.

- De l'autre côté il y a les avis d'échéance.
Les bailleurs ont-ils le droit de faire supporter des frais pour l'envoi de ces avis d'échéance (qu'il s'agisse de l'appel mensuel des loyers, de l'avis de révision du loyer, ou des régularisations de charges) ?
En effet, j'ai l'impression que certains bailleurs envoient cet avis d'échéance en même temps que la quittance et en profitent pour facturer des frais d'envoi, non pas au titre de la quittance (puisque c'est interdit) mais au titre de l'avis d'échéance (et là la question de l'interdiction ou pas de facturer des frais ne paraît pas aussi claire ...).
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bprudhon
Pilier de forums

1422 réponses

Posté - 21 juin 2005 :  13:57:28  Voir le profil
Citation :
- D'un côté il y a la question de l'établissement et de l'envoi des quittances ; là-dessus, pas de doute, à travers les différentes contribution à ce forum et les textes cités il apparait que le bailleur doit envoyer sans frais au domicile de son locataire les quittances de loyer lorsque celui-ci le demande.


Existe t-il une jurisprudence qui étaye ce fait ??

PS : Les Réponses Ministérielles et autres Recommandations de la Commission relative à la copropriété n'ont pas de valeurs juridiques.


bp
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LeNabot
Pilier de forums

13018 réponses

Posté - 21 juin 2005 :  18:57:53  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par bprudhon

PS : Les Réponses Ministérielles et autres Recommandations de la Commission relative à la copropriété n'ont pas de valeurs juridiques.
bp


Certes. Mais je suis surpris par la réponse. A moins que je n'ai pas saisi une subtilité. Ad-Honores nous a suffisamment prouvé que la loi étant d'ordre public (de par la volonté du législateur) la question de la gratuité de l'envoi de la quittance ne faisait aucun doute. Maintenant il y a le problème qu'effectivement quelques malins détournent tout cela en affirmant qu'ils facturent l'envoi des avis d'échéances. Ben voyons. Puis ceux qui font les subtiles distinctions (les fameux "quérables").
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bprudhon
Pilier de forums

1422 réponses

Posté - 21 juin 2005 :  20:00:15  Voir le profil

Je suis bien d'accord LeNabot mais la formulation de l'art21 n'indique pas clairement que le bailleur doit adresser quittantce et échéance gratuitement au locataire. Le terme choisi est "remettre" au "locataire qui le demande".

Comme on peut interpréter cette phrase de différentes façons, je cherchais à savoir s'il n'existait pas une décision judiciaire (une jurisprudence) qui tranche clairement ce problème.

bp
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LeNabot
Pilier de forums

13018 réponses

Posté - 22 juin 2005 :  11:16:23  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par bprudhon
Comme on peut interpréter cette phrase de différentes façons, je cherchais à savoir s'il n'existait pas une décision judiciaire (une jurisprudence) qui tranche clairement ce problème.

bp


Vous remettez sur le tapis une discussion dont l'issue ne fait plus aucun doute. A partir du moment où l'interprétation de la loi a été clairement définie à l'Assemblée Nationale, ne serait-ce que par le biais des questions/réponses, il est clair que même si cela est fait par voie postale la remise doit être gratuite. Autant le dire clairement : le recouvrement de ces frais, qui pour une personne sont ridicules, est une véritable manne financière pour les agences immobilière immobilières. On peut comprendre dès lors que la soupe soit bonne. Mais juridiquement ce problème d'interprétation a été tranché par le législateur (la disposition est d'ordre public) et je ne vois pas pourquoi vous y revenez avec des subtiles distinctions entre "remettre" et "envoyer".
A l'inverse, on aurait mis "envoyer gratuitement par voie postale", il y aurait eu d'excellents procéduriers parmi les locataires pour exiger cet envoi par la poste, même si le propriétaire était son voisin de palier.

Edité par - LeNabot le 22 juin 2005 15:06:01
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bprudhon
Pilier de forums

1422 réponses

Posté - 22 juin 2005 :  14:17:17  Voir le profil

Citation :
A l'inverse, on aurait mis "envoyer gratuitement par voie postale", il y aurait eu d'excellents procéduriers parmi les locataires pour exiger cet envoi par la poste, même si le propriétaire était son voisin de palier.


Donc, une agence ou un bailleur pourrait refuser un envoi sous prétexte que le locataire n'est pas éloigné ?
Par contre, elle serait dans l'obligation de lui adresser s'il était au contraire éloigné ??

Où placer le curseur de l'éloignement ?
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Shamanka
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 30 juin 2005 :  17:54:36  Voir le profil
Bonjour,

Voila suite a la lecture des differents posts de ce forum, j'ai envoye un courrier avec AR a mon agence qui m'avait fait signe dans une convention annexe au bail (entre l'agence et moi meme) le texte suivant (qui d'apres le forum serait illegal):
"
1- Le preneur approuve sans exception ni reserve les honoraires que l'agence G..... presente pour les taches ci apres et s'engage a en regler le montant :
-Expedition de quittance 1,83 € TTC
En cas de retard etc ...."
J'avais indique dans mon courrier que je souhaitais donc le remboursement des envois de quittance (depuis 14 mois) et l'annulation de cette clause.
En retour l'agence m'a ecrit:
"A propos de cette facturation, la reponse ministerielle la plus recente (JO AN 07/04/97, p19806) indique : "La remise d'une quittance par le baileur ou son gestionnaire n'est pas systematique. Elle est en revanche obligatoire lorsque le locataire en fait la demande, conformement aux dispositions de l'article 21 de la loi du 06/07/89 tendant a ameliorer les rapports locatifs. Le bailleur ou le gestionnaire est libre de choisir les modalites de cette remise"
Nous somme assez loin de la reponse de 1994 ou il etait soutenu que "l'envoi d'une quittance à un locataire par une agence qui gere un logement pour le compte d'un proprietaire est un acte d'administration du bien loué." L'envoi de la quittance est donc un service demande par le locataire qui lui est facture directement dans le respect de la loi. A defaut, il lui appartient de venir chercher ses quittance a notre cabinet Nous somme donc au regret de ne pouvoir donner une suite favorable a votre demande de remboursement"."
Habitant a 40 km de l'agence, j'aimerai savoir si d'une part elle n'est en effet pas obligee de me rembourser et d'autre part de continuer a m'envoyer mes quittances.
De plus qui dois-je assigne devant le TI le proprietaire ou bien l'agence?
Merci d'avance

Edité par - Shamanka le 30 juin 2005 18:11:36
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LeNabot
Pilier de forums

13018 réponses

Posté - 01 juil. 2005 :  10:35:49  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par Shamanka

Habitant a 40 km de l'agence, j'aimerai savoir si d'une part elle n'est en effet pas obligee de me rembourser et d'autre part de continuer a m'envoyer mes quittances.

A mon sens l'envoi doit être gratuit. (Loi d'ordre public).
Citation :
De plus qui dois-je assigne devant le TI le proprietaire ou bien l'agence?
Merci d'avance


L'agence agissant au nom du propriétaire j'assignerai celle ci. (mandat de gestion)

Edité par - LeNabot le 01 juil. 2005 10:36:14
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bprudhon
Pilier de forums

1422 réponses

Posté - 01 juil. 2005 :  11:13:12  Voir le profil

D'après un UInaute (cricritlse) en page 1 du topic, c'est le proprio qu'il faut assigner :

Citation :
Qques petites remarques. Je suis moi même en futur proces devant le tribunal d'instance (je passe le 12 Septembre 2005) pour récupérer des "frais administratifs" qui ne sont ni plus ni moins que des frais de quittance déguisés.

Si vous lancez une procédure (assignation ou déclaration écrite au greffe), prenez bien soin de lancer la procédure contre le propriétaire, et non contre le mandataire (l'agence immobilière). En effet, le mandataire n'est qu'un mandataire justement. Si vous assignez le mandataire, vous devriez relancer une procédure et surtout vous seriez condamné à payer un article 700 (l'avocat adverse le plaiderait) pour avoir assigner la mauvaise personne !!! Que vous ayez adressé vos lettres à au mandataire ne change rien, et ne vous oblige encore moins à refaire ces lettres pour votre propriétaire. L'agence étant mandataire, elle est tenue de transférer vos lettres au proprio, si elle ne le fait pas, c'est son problème !

Enfin, ne saisissez pas la juridiction de proximité mais bel et bien le tribunal d'instance. Le juge de proxcimité, en matière de bail, n'est compétent que pour ce qui touche à la caution versée. Tout autre litige lié au bail se fait devant le juge d'instance (ça a le gros avantage d'être jugé par un juge professionnel). Si vous assignez devant le juge de proximité ce n'est pas si grave, mais vous perdrez du temps car il renverra l'affaire devant le juge d'instance.

Pour appuyer votre dossier, vous pouvez joindre une copie du BICC N°605 de la Cour de Cassation qui cite un arrêt de la Cour d'Appel de Paris à propos de ces frais : http://www.courdecassation.fr/_BICC/600a609/605/jurisprudence/c&trib/TRIB605.htm




bp
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FOUFOUNE
Pilier de forums

459 réponses

Posté - 01 juil. 2005 :  11:46:34  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par bprudhon


D'après un UInaute (cricritlse) en page 1 du topic, c'est le proprio qu'il faut assigner :

Citation :


Si vous lancez une procédure (assignation ou déclaration écrite au greffe), prenez bien soin de lancer la procédure contre le propriétaire, et non contre le mandataire (l'agence immobilière). En effet, le mandataire n'est qu'un mandataire justement. Si vous assignez le mandataire, vous devriez relancer une procédure et surtout vous seriez condamné à payer un article 700 (l'avocat adverse le plaiderait) pour avoir assigner la mauvaise personne !!! Que vous ayez adressé vos lettres à au mandataire ne change rien, et ne vous oblige encore moins à refaire ces lettres pour votre propriétaire. L'agence étant mandataire, elle est tenue de transférer vos lettres au proprio, si elle ne le fait pas, c'est son problème !


Pour appuyer votre dossier, vous pouvez joindre une copie du BICC N°605 de la Cour de Cassation qui cite un arrêt de la Cour d'Appel de Paris à propos de ces frais : http://www.courdecassation.fr/_BICC/600a609/605/jurisprudence/c&trib/TRIB605.htm




bp



Heureusement que vous rectifiez l'erreur de certains qui croivent savoir et qui donnent de mauvais renseignements.
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LeNabot
Pilier de forums

13018 réponses

Posté - 01 juil. 2005 :  12:46:59  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par FOUFOUNE

Heureusement que vous rectifiez l'erreur de certains qui croivent savoir et qui donnent de mauvais renseignements.


Vous feriez mieux de vous étoffer d'un peu plus d'expériences personnelles.

Expérience vécue :

Fin de bail d'un parking. Loyer payée à une agence.

Je demande le remboursement du dépôt de garantie. Explication de l'agence : nous avons versé le DG au propriétaire. Il habite en Hollande. Voyez avec lui.

Assignation de l'agence au TI du 8e Arrdt de Paris aux fins de remboursement du DG. A l'audience effectivement question du juge qui s'étonne que j'ai assigné l'agence. J'explique que le DG a été versé à l'agence ainsi que tous les loyers du début à la fin du bail. Le juge en prend acte et condamne l'agence au remboursement du DG. J'ai du même dépêcher un huissier pour recouvrer cette créance.

Donc à partir du moment où vous versez le loyer à l'agence et que de surcroît l'agence facture les frais d'envoi, je maintiens qu'il est possible d'assigner l'agence. Bien sûr rien ne s'oppose à ce que vous assigniez le propriétaire. Simplement celui ci risque d'être complètement étranger au litige puisque la demande de paiement de frais émane de l'agence et non du propriétaire.

Maintenant pour ce qui est du lien, je ne vois nulle part qu'il soit obligatoire d'assigner le propriétaire.

J'admet l'opinion contraire, mais de grâce motivez donc au lieu de copier des liens dont on peut contester le contenu.

Edité par - LeNabot le 01 juil. 2005 12:48:30
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bprudhon
Pilier de forums

1422 réponses

Posté - 01 juil. 2005 :  13:18:16  Voir le profil
L'expérience de cricrilse n'est pas dénuée d'intérêt surtout que c'est du vécu apparemment.

Je le re-cite d'ailleurs :
Citation :
Non ces frais ne nous sont pas "directement" facturés par l'agence. Ces frais devraient être facturés au propriétaire qui les reporte en fait sur le locataire (d'où la clause du bail). Dans un contrat de bail, on ne traite au final qu'avec le propriétaire, le mandataire n'est jutement qu'un mandataire. Il a pouvoir pour contracter au nom du propriétaire, récupérer les sommes à son nom aussi, mais le contrat de bail nous lie au propriétaire et non au mandataire, c'est pourquoi c'est bien le propriétaire qu'il faut assigner, et non le mandataire (sous peine de se prendre un article 700 à payer et de devroi ré-assigner, le propriétaire cette fois-ci). Les lettres de contestation et autres peuvent cependant très bien être adressée au mandataire, à charge pour lui de les transmettre au propriétaire (s'il ne le fait pas, peu importe, ce sera au propriétaire de lancer une action contre son mandataire mais cela ne nous concerne plus du tout :) ).


Mais les propose de LeNabot et cricilse ne sont pas forcément paradoxaux puisque cricrilse précise que :
Citation :
L'agence étant mandataire, elle est tenue de transférer vos lettres au proprio, si elle ne le fait pas, c'est son problème !
(voir aussi le message ci-dessus)


bp
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LeNabot
Pilier de forums

13018 réponses

Posté - 01 juil. 2005 :  13:51:03  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par bprudhon

L'expérience de cricrilse n'est pas dénuée d'intérêt surtout que c'est du vécu apparemment.



Certes. Mais je répondais à Shamanka. J'ai cru comprendre, à moins que j'ai lu de travers, ce qui est toujours possible, que le loyer était payé à l'agence (ainsi que les frais). Donc l'agence est assignable. C'est tout.

Edité par - LeNabot le 01 juil. 2005 13:52:19
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