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Mon propriétaire m'a proposé par exploit d'huissier en 05/03 le renouvellement de mon bail commercial expirant le 31/12/03. Il me proposait la redonction du bail antérieur, mais souhaitait que le loyer soit revalorisé de 100% (!) alors que la stricte application de l'indice INSEE considèrait une augmentation de 25%.
J'ai répondu en 06/03, par exploit d'huissier également, que j'acceptais le renouvellement, en mentionnant expressément que j'entendais que le loyer soit plafonné à la régularisation de l'indice.
Depuis, plus de nouvelles, sauf le loyer qui a été calculé sur la stricte application de l'indice.
1/ En terme de procédure, comment faire pour obtenir un acte écrit démontrant ce renouvellement ?
2/ Le fait que le loyer qui m'a été récemment demandé est conforme à celui que j'entendais payer présume-t-il devant les tribunaux de l'accord de mon propriétaire, ou celui est il fondé à demander le déplafonnement du loyer (en fonction des facteurs locaux de commercialité) ?
Le congé du propriétaire et l'acceptation faite par huissier forment le renouvellement.
Normalement, votre refus du montant du loyer aurait du entrainer la saisine de la commission pour rendre un avis sur le loyer et aboutir éventuellement à une procédure judiciaire en cas de désaccord
Si le propriétaire n'a pas expressement accepté le loyer que vous continuez à payer, la situation des parties reste indécise jusqu'à fixation judiciaire ou accord express par le propriétaire
Les relations entre les parties restent soumises aux conditions du bail ancien.
Cette situation n'est pas géniale pour le locataire car il y a bien un nouveau bail mais sans contrat d'où certaines incertitudes en cas de vente de commerce par exemple.
Pour eviter tout pb, il faut arriver à prouver que le bailleur a expressement accepté le loyer et ce, par tout moyen. Dans ce cas, le bail est complètement formé et on ne peut plus revenir dessus. L'obtention d'un bail signé risque d'être un peu compliqué si l'une des parties ne veut pas intervenir. La seule solution sera d'obtenir une decision de justice qui vaut bail.
En fait il y a une prescription de 2 ans pour l'action en fixation du nouveau loyer qui court a compter de l'ancien bail. Tant que le délai n'est pas echu, le risque de procédure existe. Passé 2 ans, le proprio n'aurait plus, à mon avis, capacité à agir (à revérifier avec un avocat)
Renouvellement Bail Commercial
Forum fermé
Posté - 31 janv. 2005 : 22:26:56
