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Je possède une grande maison (n° 1174) dans un village de campagne qui était une ferme jusqu’au décès de mes parents en 2002, et j’ai loué la partie habitation en Août 2003 située au centre de ce corps de bâtiments (je me suis réservée l’accès et l’utilisation à titre personnel de certains locaux autrefois à usage d’écurie, de grange, d’un côté, et de hangar de l’autre côté) Cette maison est située au fond d’une cour qui m’appartient également. (n° 1174) Je suis également propriétaire des parcelles 616 et 1175 . Pour y accéder, il faut passer devant plusieurs bâtiments mitoyens appartenant à plusieurs propriétaires (3 propriétaires différents : 1 propriétaire (N° 607 et 611) habite la maison 607, 1 autre (608,610) habite la maison 608, le 3e (609) est une maison non habitée depuis au moins 80 ans et non restaurée. (Il y a aussi un autre propriétaire (n° 615) avec un accès sur la voie communale) Mes parents et mes ancêtres ont toujours habité ma maison, (il y a la date de 1899 gravée sur une pierre de façade) et sont toujours passés dans la cour des propriétaires nommés ci-dessus. En avril 2002, j’ai appris que les bâtiments n° 608 et 610 étaient sur le point d’être achetés. J’ai écrit au notaire chargé de l’acte, et ai signalé mon droit de passage pour éviter tout problème ultérieur. Ce dernier m’a répondu ne pas avoir trouvé d’acte stipulant cette servitude, mais m’a assuré que la loi prévoit que « toute parcelle enclavée bénéficie d’un droit de passage à l’endroit le plus direct et le moins dommageable » Je ne détiens pas d’acte octroyant ce droit de passage, mais j’ai la copie d’un plan cadastral datant de 1833, où l’on peut voir l’existence de ma maison, et une configuration des lieux très approchante avec un passage entre les maisons pour arriver à la mienne. Le propriétaire de la maison n° 608 m’a envoyé une lettre recommandée le 18/12/2004 stipulant que sa propriété supporte la servitude, mais que malgré ses recommandations réitérées à mes locataires, il supporte des passages incessants de véhicules et estime que les conditions dans lesquelles ils usent de leur droit de passage sont abusives. Il invoque qu’il pourrait me demander une indemnité proportionnelle au préjudice subi, et me demande d’intervenir auprès de mes locataires pour : - qu’ils limitent leurs passages à un aller et retour quotidien avec leur voiture respective. - Que leurs visiteurs laissent leur voiture sur la voie publique (en campagne, il n’y a pas de trottoirs et encore moins de places de parking !) à l’exception du facteur, du médecin… - Qu’ils sollicitent son accord pour un passage répondant à un besoin précis et exceptionnel. Le délai imparti était de 8 jours. Il précisait aussi : il convient d’ailleurs de noter que votre propriété n’est pas vraiment enclavée puisqu’un accès existe par votre parcelle 616. Je n’ai pas répondu par courrier, et par oral je me suis borné à dire que j’avais rencontré mes locataires et fait part du courrier. Mon notaire s’est proposé de contacter cette personne mais rien n’est encore fait. Je tiens à préciser que ma parcelle 616 donne sur la voie publique, et qu’on la remarque aisément car mes parents ont fait faire un accès en cailloux pour pouvoir accéder à un garage, mais ce garage ne permet pas d’accéder à la partie habitée de ma maison car c’est moi qui l’utilise. Bien évidemment, ce propriétaire et mes locataires ne sont plus en bons termes, le premier menaçant de faire intervenir la « gendarmerie ». Il passe son temps à recenser tous les véhicules accédant à ma maison, et empêche l’accès à certaines personnes. A-t-il le droit de réglementer ce droit de passage ? Dans quelles conditions ? Que dois-je faire vis-à-vis de cette personne et de mes locataires ? Je n’aurais aucune difficulté à prouver par des témoins que ce droit a toujours été utilisé, mais lorsque mes locataires partiront, les suivants auront les mêmes problèmes. A noter que la parcelle de terrain n° 619 est enclavée, et donc que les propriétaires usent de leur droit de passage sur ma propriété également pour venir entretenir ce terrain (non constructible) Ci-joint un plan pour une compréhension plus aisée :
Vous n'avez pas le droit d'utiliser ce droit de passage qui passe chez votre voisin. Tout simplement parceque votre propriété dans son ensemble n'est pas enclavée. Votre voisin à donc raison. Dans l'absolu vous pourriez tenter de vous approprier cette servitude sur la base de l'article 690 du Code Civil qui dit:
Citation :Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans.
Mais encore faudrait-il pouvoir prouver (au moyen de preuves tangibles) que le passage est effectivement emprunté depuis 30 ans.
Dans le cas ou vous seriez en mesure d'obtenir ce droit de passage, votre voisin ne pourrait alors vous contraindre à des conditions d'utilisation. Un droit de passage est valable que ce soit pour 1 passage par jour ou 50.
Dans le cas ou il est impossible de prouver la détention depuis 30 ans, votre droit à cette servitude n'existe pas et c'est à vous de fournir un passage à vos locataire. Si une parcelle de votre propriété donne accès à la voie publique, vous devez vous débrouiller pour que ce soit le passage utilisé en priorité pour accéder au batiment d'habitation de vos locataires.
Question sur le droit de passage ...
Forum fermé
Posté - 17 janv. 2005 : 12:15:38
