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mon futur voisin est en cours d'acquisition d'un terrain enclavé .Je lui devrais dc un droit de passage .1. Y at'il un mode de calcul pour l'indemnisation que je peux lui demander , 2. Puis je l'obliger a prevoir chez lui une aire de retournement afin qu'il ne fasse pas demi tour sur mon terrain..... Si oui de quelle surface ? Si vs avez des liens concernant ce sujet,je prends ;Mille merci Deborah
La servitude pour enclave est régie par les articles suivants du Code Civil:
Citation :Article 682 Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
Article 683 Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique. Néanmoins, il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé.
Article 684 Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes. Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable.
Article 685 L'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu. L'action en indemnité, dans le cas prévu par l'article 682, est prescriptible, et le passage peut être continué, quoique l'action en indemnité ne soit plus recevable.
Article 685-1 En cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682. A défaut d'accord amiable, cette disparition est constatée par une décision de justice.
A savoir qu'il s'agit d'un droit de passage exclusivement. Ceci ne donne donc pas droit à une aire de stationnement, de retournement ou autre. Pour ce qui est du prix, c'est très difficile de chiffre quoi que ce soit. Comm indiqué dans l'article 682, c'est 'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner'... Pour la taille, c'est encore régit par le même article: c'est un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds. En Général, c'est 3 à 4m de large.
merci Pegase pour ton temps ,la question qui me chagrine c'est l'aire de retournement,il doit bien y avoir un texte de loi quelque part qui definit une surface minimum......J'ai conpulsé le code civil et de l'urbanisme, ce qui ne m'a pas particulierement fait rigoler.....et rien de rien a ce sujet ! Nul n'est censé ignorer la loi " Ca par contre ca me fait bien rire......Deborah
Je ne vois pas pourquoi tu te chagrines pour l'aire de retournement. Tu n'as pas à la lui fournir. Tu ne lui dois seulement que le passage. Et rien d'autre. A lui de s'arranger chez lui pour faire demi-tour.
Ce n'est pas parceque le terme 'retournement' n'est pas mentionné dans les textes que cela veut dire qu'il peut exiger un tel lieu. Les articles mentionnés ci-dessus sont ceux qui régissent le problème du droit de passage pour enclave. Le fait qu'il n'est fait aucune mention de la capacité de retournement indique que cela n'est pas l'objet du droit de passage.
Pégase, Je me suis mal exprimée : jesais bien que je ne lui dois pas cette aire de retournement mais je voulais connaitre la surface demandée pour cette aire afin de vérifier qu'elle est bien prévue ds son permis de construire ...Deborah
Sauf si le règlement de POS / PLU de la commune le spécifie, il n'y a pas, a ma connaissance, de règle concernant la surface minimum d'une aire de retournement.
droit de passage et aire de retournement
Forum fermé
Posté - 09 janv. 2005 : 22:23:41
est en cours d'acquisition d'un terrain enclavé .Je lui devrais dc un droit de passage .1. Y at'il un mode de calcul pour l'indemnisation que je peux lui demander , 2. Puis je l'obliger a prevoir chez lui une aire de retournement afin qu'il ne fasse pas demi tour sur mon terrain
..... Si oui de quelle surface ? Si vs avez des liens concernant ce sujet,je prends ;Mille merci Deborah
,la question qui me chagrine c'est l'aire de retournement,il doit bien y avoir un texte de loi quelque part qui definit une surface minimum......J'ai conpulsé le code civil et de l'urbanisme, ce qui ne m'a pas particulierement fait rigoler.....et rien de rien a ce sujet ! Nul n'est censé ignorer la loi " Ca par contre ca me fait bien rire
......Deborah