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Bonjour à tous, J'ai besoin de votre aide et de votre expérience. Je veux vendre mon garage à quelqu'un d'extérieur à la copropriété. Dans le cahier des charges général des statuts de l'association syndicale libre principale il est indiqué ceci: "Il sera interdit de transmettre sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit la propriété de locaux secondaires (caves, garages, parkings) à d'autres personnes qu'un propriétaire d'un local principal d'un lot primaire ou que l'ASLP". Pour savoir définitivement si je peux le vendre, dois je aller en justice contre ce réglement avant de le vendre à quelqu'un d'extérieur ? Quelqu'un a t'il une idée du côut approximatif de ce type d'action en justice (en passant par un avocat). Merci d'avance pour votre aide. Eric (Alpes-Maritimes)
Pourquoi ne pas lui consentir un bail emphythéotique de 99 ans qui reviendrait à vendre sans vendre?
Ainsi vous ne dérogeriez pas à la condition de votre règlement de copropriété. Vous cèderiez vos droits immobiliers pour 99 ans soit plus qu'il n'en faut pour avoir de la visibilité.
Vautor, n'ouvrez donc pas 2 sujets pour poser la même question, à laquelle il a déja été répondu. Il ne peut exister aucune restriction au libre usage d'un lot privatif en copropriété, dans le respect de la destination de l'immeuble, que ce soit pour louer ou pour vendre.
Vente garage (suite)
Forum fermé
Posté - 22 déc. 2004 : 06:48:42
