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Bonjour, je suis vice-président d'une ASL dont l'objet est la gestion et l'entretien de partie commune (espace vert + voirie dont nous ne sommes pas proprio) jusqu'à une éventuelle reprise un jour par la mairie. Notre lotisseur fait passer des camions sur notre voirie pour la construction d'un second lotissement. Notre lotisseur est le propriétaire. La mairie nous fait comprendre qu'ils ne prendront le lotissement qu'à la fin de la construction du second lotissement (hors périmètre de notre ASL) si il y a remise en état de la route (on peut penser qu'elle sera endommagée de façon accélèrée par le passage intensif des camions). Qui réglemente l'usage de la voirie (elle appartient au lotisseur) ? (ça n'est pas dans nos statuts) Le lotisseur dit "maintenant que l'ASL existe, les dégâts de la voirie (une usure accélèrée) ce n'est plus mon problème !"
Qu'est-ce que l'ASL peut faire pour éviter que les adhérents soit obligés de payer une remise en état de dégradations dus au lotisseur pour reprise par la mairie ? Merci
l'accès au second lotissement se fait uniquement par notre accès. Rien d'autre n'est prévu. Le lotisseur fait passer ces camions par chez nous parceque : la route existe et qu'il n'y en a pas d'autre, parce que c'est public (ou tout est fait comme-ci c'était public), bien qu'il en soit proprio et que l'ASL en ait la gestion et l'entretien. Les status et le CDC ne mentionnent pas ce second lotissement (il n'était pas prévu), la voirie définie dans notre CDC avait à un endroit un petit prolongement qui s'arrêtait net sur un champ. Ce peiti prolongement devient l'entrée du second lotissement. Le champ devient le second lotissement.
Il convient de bien poser le problème. Un lotisseur construit sur 2 lotissements contigües, le 1er étant le votre. Il semble être toujours propriétaire des choses restant communes dans votre lotissement (VRD).
La question posée ici rejoint celle posée dans un autre sujet : "Récupération voiries par ASL".
Il faut rappeler que le cahier des charges d'un lotissement, qui comprend les stauts de l'ASL, est lié à la demande d'autorisation de lotir déposée en mairie. L'autorisation de lotir accordée par le maire implique donc ici, et obligatoirement, la cession des parties communes à l'ASL et leur rétrocession ensuite à la commune. J'insiste, cette obligation de cession des choses communes s'impose au lotisseur et, lorsque la rétrocession à la commune est précisée, s'impose ensuite à l'ASL et donc à la commune ... Sans quoi le maire n'aurait pas accepté la demande de lotir dans ces termes ..
La non conformité des choses communes avec le cahier des charges ne peut qu'entrainer le refus de celui qui doit recevoir, que ce soit l'ASL dans un premier temps et la commune ensuite !
Il est donc normal que le maire veille à ce que ces parties communes soient en conformité avec le cahier des charge lié à son arrêté de lotir ! L'ASL doit avoir le même positionnement.
Vous dites : le lotisseur est toujours propriétaire. La cession des parties communes lotisseur/ASL n'ayant donc pas eu lieu, c'est le lotisseur qui reste propriétaire et à ce titre qui a la charge de l'entretien de la totalité des choses communes... Dans l'attente de cette cession des choses conformes, l'ASL n'est tenue à rien, même pas en matière de responsabilité pour des dégats éventuels sur des espaces ou des équipements qu'elle n'a pas en charge.
Il faut noter également qu'en l'absence de cession de parties communes, l'objet de l'ASL n'est pas réalisé puisqu'elle n'a rien de commun à gérer ou à entretenir. Elle peut donc avoir une existence juridique, puisque régulièrement déclarée, mais qui est sans objet puisque sans parties communes. Pratiquement, vous n'avez rien à faire pour le moment, surtout pas à participer à l'entretien ou à percevoir des cotisations.. pour des choses qui n'existent pas (encore) pour l'ASL.
Je vous conseille de vous rapprocher de la commune et du maire pour envisager les actions destinées à contraidre le promoteur à satisfaire au cahier des charges, à la conformité des voiries et aux cessions qui doivent suivre.
Vous noterez que la cession directe promoteur-commune est possible, sans passer par l'ASL. Une délibération de l'AG de l'ASL dans ce sens est indispensable, autorisant cette cession directe sans passer par l'ASL. Pourquoi faire compliqué lorsque c'est plus simple... Dans ce cas, l'ASL n'est pas partie à la cession promoteur-commune.
L'ASL est créée, la réception aura lieu d'ici quelques semaines (l'entretien réel commencera à cet instant t) mais jamais il n'est prévu que l'ASL soit propriétaire des parties communes. C'est une session sans changement de propriétaire qui est prévue dans nos status entre le lotisseur et l'ASL. Qui réglemente l'usage des parties communes, de la voirie ? Ce n'est pas dans nos status (écrits par le lotisseur et associés à l'acte d'achat des lots). La cessoin à la mairie nécessitera que l'ASL paye un acte notarié d'une cession des parties communes à la mairie (un changement de proprio).
ASL = devoir d'entretien sans droit ?
Forum fermé
Posté - 08 déc. 2004 : 14:50:52
