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Lu sur le J.O. n° 277 du 28 novembre 2004 3 arrêtés pris en application des décrets sur les ascenseurs et un décret relatif à la garantie des contrats d'assurance de responsabilité :
Les trois arrêtés seront à lire mais il faut signaler le décret du 26 novembre 2004 qui apporte enfin une solution aux difficultés connues par certains " clients " d'administrateurs de biens / syndics et autres " qui s'aperçoivent avec un certain retard d'une faute professionnelle. C'était souvent le cas au moment d'une révision ou d'un renouvellement de bail commercial. Les polices d'assurances RCP comportaient des clauses très restrictives dans le temps en cas de changement d'assureur, de cessation d'activité, etc...
En très bref résumé : le délai est porté uniformément à dix ans. Cette réforme bienvenue concerne de nombreuses activités et notamment les avocats, outre les administrateurs de biens, syndics, etc.
Ce texte nous vient du Ministère des Finances ! Vous voyez ce que je veux dire ?
sur le site de l'unarc.com, dans la partie Actualité ascenseurs vous pouvez retrouver les arrêtés sur les contrôles et sur l'entretien avec en prime les tableaux figurant en annexe. interessant pour la partie entretien où ce tableau indique les opérations minimales d'entretien ainsi que les fréquences minimales de passage
arrêtés en complément du décret ascenseurs
Forum fermé
Posté - 29 nov. 2004 : 22:57:04
