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J'ai vendu mon appart et mon notaire m'a fait parvenir le solde du syndic. Je dois 1103 euros ! Dans ce total est compris l'appel de charges pour oct, nov et decembre (224 euros) or j'ai vendu le 24 septembre ! Je les ai appelé pour leur dire qu'il était idiot de payer des charges alors que je n'étais plus proprio mais ils ne veulent rien savoir.
Il y a aussi 228 euro de frais de mutation ! J'ai demandé ce que cela signifiait et un détail des dépenses que cela recouvrait. On m'a dit que c'était la loi et que je devais payer sinon contentieux.
Il y a une provision de 224 euros de sûreté, 100 euros d'eau froide et le reste comprend les travaux qui ont été voté sous ma présence.
J'aimerai savoir s'il y a un moyen de refuser de payer les charges d'oct à dec et si on peut se soustraire à l'appel de provision. Je préfère payer ce que je dois que d'avancer une somme qu'il sera difficile de recouvrer.
Est-ce que je peux demander à mon notaire de ne pas payer le syndic et de m'envoyer mon chèque ?
Merci de vos réponses. Je suis vraiment hors de moi tant l'accueil téléphonique de ce syndic est honteux. Ils donnent vraiment l'impression que je suis le mauvais payeur qui essaye de profiter du système alors que j'ai toujours payé mes charges à temps !
Ne vous laissez pas faire ! Ne payez que ce que vous devez ! Informez en le notaire qui comparera la situation que vous lui pésentez et ce que le syndic mentionnera sur le certificat prévu par l'art 20 de la L 65.
L'appel du 4e trimestre est exigible le 1er octobre.
Si un seul notaire est intervenu pour réaliser l'acte, il faut lui demander la date d'expédition de la notification de la mutation de lot au syndic et une photocopie de l'accusé de réception.
Si deux notaires sont intervenus, c'est en principe le notaire de l'acquéreur qui notifie la mutation. C'est à lui qu'il faut présenter la demande.
Dans les deux cas la mutation devait être notifiée sans délai.
Dans votre cas la notification doit avoir été expédiée au plus tard le lundi 27. Il est vraisemblable que le pli aura été reçu le 29.
Par application de l'article 6-2 nouveau du décret du 17 mars 1967, entré en vigueur le 1er septembre 2004, l'appel est alors à la charge de l'acquéreur.
Le syndic est excusable de vous l'avoir envoyé. Il ne peut pas pinailler son fichier toutes les heures.
Si la notification a été expédiée après le 27, d'ou réception après le 30 septembre, c'est le notaire qui est en faute.
Et, de toute manière, l'acquéreur serait moralement en faute de refuser de prendre en charge l'appel du 4e trimestre, alors qu'il a signé le 24 septembre.
Pour les frais de mutation, il faut vous reporter au contrat de syndic approuvé par la dernière assemblée. Le montant figure.
Il faut noter que l'établissement correct de la note de renseignements adressée au notaire est une prestation astreignante et lourde de responsabilité potentielle. La rémunération décente de cette prestation est normale.
Les 224 euros de sureté ne correspondent à rien. Les 100 euros idem
Pour les travaux, il ne semble pas y avoir de contestation.
A noter qu'en vertu des textes entrés en vigueur le 1 er septembre le syndic doit clôturer votre compte purement et simplement à réception de la notification de mutation et vous restituer vos quotes-parts de fonds de roulement et autres avances éventuelles.
Tous les appels à effectuer dans l'avenir doivent être adressés à l'acquéreur. Celui ci doit les payer au syndicat.
Le syndic n'a pas à établir de compte prorata temporis entre vendeur et acquéreur. Il n' a donc pas d'honoraire à demander à ce titre.
Il vous appartiendra de faire vos comptes avec votre acquéreur après clôture de l'exercice.
Si vous réglez (ou avez réglé) des travaux votés avant la signature mais non encore exécutés et pour lesquels aucun appel n'a été fait jusqu'à présent, votre acquéreur devra veiller à ce que les sommes que vous avez versées soient portées à son crédit en contrepartie des appels.
Tout ce détail parce que toute la procédure comptable en cas de vente de lot vient de changer radicalement.
Il ne faut pas hésiter à en demander l'application pure et simple. Vous rendrez peut être service au syndic qui n'a peut être pas lu encore le nouveau décret.
la pratique est hélas bien différente ( j'en ai eu la preuve encore le mois dernier, en vérifiant les comptes-vendeurs et -acheteurs de ma copro ! ).
Avant que les copros "lambdas" arrivent à faire rentrer dans la tete de certains syndics peu scrupuleux, ces nouvelles dispositions, bien des euros auront coulé dans les honoraires particuliers ( honoraires que ces même syndics auront omis bien entendu de porter sur leur nouveau récapitulatif annuel... ).
On dit à Hubert que c'est la loi, donc on se fout de lui ; à moi-m^me il y qq années, on avait dit et écrit ( notiare et syndic réunis ! ) que c'était "l'usage dans le département" (sic ! ).
Merci beaucoup pour vos réponses. Suite de mes démarches : J'ai contacté mon notaire pour lui expliquer le problème (je n'avais pu le faire avant, il ne répondait plus au téléphone !?). Il m'a dit de signer le questionnaire de mutation par la formule suivante : "bon pour accord sous réserve de l'appel de charge dernier trimestre à payer par l'acquéreur entré en jouissance le 25 septembre". Ce que j'ai fait. J'ai besoin évidemment de l'argent de la plus-value. Pour ce qui est de l'eau et de l'appel de sûreté, le notaire m'a précisé que le combat était celui "du pot de fer contre le pot de terre". Malgré mon droit, le syndic bloquerait la somme et en plus me ferait payer 250 euros de frais de je-sais-plus-quoi. Donc j'ai obtempéré la rage au ventre. Par démangeaisons, j'ai tout de même rappelé le syndic. La lecture du message de JPM a fait son effet puisque l'assistante sûre d'elle-même a bafouillé que la date de mutation relevait d'octobre. Or elle a envoyé son questionnaire le 24 septembre, chose qu'elle a reconnue. Devant le paradoxe, elle a appelé son responsable qui a grommelé qu'il n'avait pas le temps et qui me rapellerai dans l'après-midi. Bien évidemment, j'attends encore son coup de fil ! Du fait que j'ai envoyé mon accord, nous n'avons pas les moyens ni le temps d'une lutte, ai-je des recours par la suite (une fois que j'ai résupéré mon chèque) ?
Petite récap : J'avais 1100 euros à payer, je m'oppose sur 224 de charges donc ils vont me prélever 876 euros. Estimant à 300 euros les travaux que je suis d'accord de payer, pour récupérer les 576 euros restants, ça risque d'être "coton".
Prix à payer au syndic en cas de vente
Forum fermé
Posté - 05 oct. 2004 : 17:58:09
