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ivon
Contributeur senior

61 réponses

Posté - 08 sept. 2004 :  10:40:14  Voir le profil
un copropriétaire laisse depuis plusieurs mois un véhicule sans certificat d'assurance et avec un pneu dégonflé sur un terrain dont il a la jouissance exclusive.

peut on l'obliger à retirer son véhicule?
si oui, comment?

la réponse est elle la même si le véhicule n'a plus de roues?

merci
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Womber
Pilier de forums

319 réponses

Posté - 11 sept. 2004 :  01:09:39  Voir le profil  Envoyer à Womber un message ICQ
L'absence de certificat et le pneu dégonflé ne présagent aucunement de son état d'épave, d'autant que le certificat n'est peut-être simplement pas en place...

Les seuls critères donnant à un véhicule le statut d'épave sont, à ma connaissance, l'absence de plaques d'immatriculation ou un état non roulant manifeste (incendie, choc violent, absence de pièces nécessaires au roulage telles que moteur/moyeux/etc)...

Ca se fragilise vite, les rivets d'une voiture non entretenue...
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