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comme je l'ai dit dans plusieurs de mes messages la situation actuelle est la suivante: pas de réglement de copro et pas de syndic. désirant remettre cette petite copro de 5 personnes dans le droit chemin, je suis allée prendre conseil auprés d'un avocat. ce dernier m'a indiqué qu'il serait plus judicieux d'éviter la nomination d'un administrateur provisoire.(financièrement)
il m'a donc conseillé de réunir la majorité des copropriétaires lors d'une assemblée élective afin de procéder à la nomination d'un syndic bénévole dans un 1er temps.
que pensez vous de ce conseil
cette élection sera-t-elle valable dés l'instant où la majorité des millièmes est présente, sachant que sa détermination sera à la louche puisque que pas encore de réglement.
merci d'avance en espérant avoir été assez claire dans mes explications
Il me semble qu'il est impossible qu'il n'y ait pas de RC dans une copropriété ; ce document doit obligatoirement être fourni à l'acheteur par le notaire au moment de l'achat.
La transaction ne peut se faire sans RC, donc regardez dans vos documents "notariés". Votre RC devrait s'y trouver.
désolé, à mon grand regret il n'existe pas de RC, seul un état descriptif de divison des lots existe faisant d'ailleurs état uniquement de la répartition des lots (appartements et caves) entre les différents propriétaires, mais sans évoquer à aucun moment la répartition des parties communes.
dans mon titre de propriété il est clairement indiqué qu'il n'existe à ce jour aucun RC et auncun syndic nommé.
avant mon acquisition il n'existait pas de gestion de la copro (pas de jardin - pas de femme de ménage...) bref aucunes charges la seule charges possible serait les 3 ampoules éclairant le couloir d'accés. j'habite dans la vieille ville d'annecy (Haute savoie) mon cas n'est apparemment pas isolé dans cette partie de la ville puisque la mairie à décidé de tout remettre dans le bon ordre en offrant le remboursement de l'établissement du RC .
pouvez vous me répondre quand à ma question sur l'élection d'un syndic bénévole entre les copropriétaires, et surtout quand à sa légalité. qu'est ce qui pourrait la rendre irrecevable ? merci d'avance
Il n'est pas impossible que vous soyiez en indivision, voire même en société !
Il faut en premier lieu vérifier votre titre de propriété pour y charcher si l'on y trouve bien la mention d'une copropriété, d'un syndicat de copropriétaires.
Quelle est la date de ce descriptif de division ?
Quand avez vous acheté ?
Pour la désignation d'un syndic, vous pouvez tenter le coup d'une assemblée "spontanée" mais vous ne serez tranquille que si tous les copropriétaires sont effectivement présents et si la désignation est faite à l'unanimité.
Après il faudra aller voir un notaire pour l'établissement d'un règlement de copropriété. De préférence adressez vous au notaire qui a reçu le descriptif.
l'état descriptif date de 1967 j'ai acheté en 2003.
mon avocat m'a indiqué que l'élection du syndic benevole lors de cette assemblée élective serait valable dés lors que la majorité des copropriétaires était présente, vous vous me dite qu'il faut un vote à l'unanimité.
qui dois je croire.
aujourd'hui je suis dans le flou complet , que signifie être en indivision
A ce jour, il n'y a parsonne pour convoquer valablement une assemblée de votre immeuble.
Juridiquement, vous n'avez pas d'autre solution que de faire désigner un mandataire de justice pour concoquer l'asszemblée.
Pratiquement vous pouvez tenter le coup d'une assemblée "spontanée". Mais il faut avoir l'assurance qu'un copropriétaire non présent n'invoquera pas la nullité de cette assemblée. D'ou la nécessité pratique de la présence effective de tous les copropriétaires et d'un vote unanime.
La sécurité juridique absolue est la désignation d'un mandataire de justice.
Une possibilité est celle proposée. Encore faut-il savoir que même dans ce caz, l'un des présents pourrait tenter de faire annuler l'assemblée. C'est donc la persuasion qui doit jouer : éviter des frais, régulariser la situation de l'immeuble, etc.
Mais je vous conseille à nouveau de vérifier la situation juridique qui n'est pas évidente.
appel à Gedehem
Forum fermé
Posté - 22 juil. 2004 : 14:23:10
