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Les locaux loués deviennent des entrepôts. L'adresse n'est plus au registre du commerce. Cette adresse n'est plus mentionnée nulle part, sur aucun papier officiel, à part le bail. Et pourtant, le locataire a fait établir un carnet de chèques, avec le nom de la société et cette adresse. J'ai reçu un exemplaire du chéquier pour le loyer. C'est bien légal, tout ça ?
Quelle était la destination du local au moment de la rédaction du bail ? Avez-vous accepté le changement de destination ?
Pour ce qui est de l'adresse sur un formulaire de chèque, il est fréquent que celle-ci soit erronée comme celle portée sur une pièce d'identité. Il n'y a rien d'illégal pour autant.
Auparavant, c'était le siège social, aujourd'hui déménagé sur une autre adresse.
Nous n'avons jamais rien accepté, le locataire ne nous ayant jamais prévenu.
L'avocat nous a dit qu'il pouvait faire ce qu'il voulait à l'intérieur des locaux, du moment qu'il payait le loyer. Et qu'il ne s'agissait pas d'un changement de destination. Je me demande ce que dirait un autre avocat.
Du point de vue fiscal: taxe foncière, il y a peut être quelque chose à faire ?
En effet il n' y a pas changement de caractéristique physique du local, mais il y a changement de destination ou d'affectation.
Aussi le prix du m² pondéré de bureau est de loin supérieur au prix de m² d'entrepôt. Mais le hic c'est qu'il est possible d'entreposer aussi dans des bureaux, alors il faut le signaler pour obtenir une pondération sur le prix du m² de bureau en expliquant que les bureaux sont aujourd'hui à usage de rangement soit le tiers de l'évluation. Cette mise à jour commencera pour le 1er janvier prochain.
J'ai signalé le changement d'affectation aux impôts fonciers. Si "le chef" approuve, ça fera environ 10 000F/an de moins. Ce n'est pas rétroactif. Fallait le dire avant. Mais pour le dire avant, fallait le savoir avant ...
Ce n'est pas encore approuvé car il n'y a pas eu changement des caractéristique sphysiques mais seulement un changement d'affectation. Du point de vue cadastral cela ne modifie pas l'évaluation.
Par contre s'il y a modification de la chose louée et en ce sens refaire un bail en précisant la nouvelle nature du local, là alors oui 1524 euros.
Heureux d'avoir satisfait au moins un serait-il latin...
A t'il le droit ?
Forum fermé
Posté - 02 juil. 2004 : 08:58:24
