Citation :

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Initialement entré par zjuto

"Sauf s'il justifie de frais supplémentaires" précise la commission des clauses abusives.

C'est bien dans ce sens que s'est prononcée la cour d'appel (CA Paris, 23e ch. B, 4 sept. 2003, n° 2002/17698, SA Foncia Franco Suisse c/ CLCV).

Foncia Franco Suisse a été condamné précisément pour avoir inclus dans son contrat un FORFAIT, par définition non justifié dans le détail.

Le syndic qui prévoit dans son contrat une remise au temps passé n'est pas condamnable.

A la suite de cet arrêt, j'ai pu constater que FONCIA avait modifié la clause litigieuse.

Cordialement.

Z.Juto

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A la suite de cet arrêt, j'ai pu constater que FONCIA avait modifié la clause litigieuse.

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Initialement entré par gédehem

Je suis en total accord avec Wolfram, et bien d'autres ici, pour dire que cette clause dans les contrats de syndic est non seulement abusive, donc illégale, mais que c'est en plus une escroquerie !

Pensez-donc : TOUS les documents, registres, correspondances qui concernent le Syndicat ont tous déja été payés au titre de la 'gestion administrative' ou des frais de reproduction. D'où croyez-vous que sortent une partie, non chiffrée car non chiffrable, de ces frais administratifs ?

TOUS ces documents sont donc la propriété du Syndicat, archivés par le syndic chargé de leur 'garde'.
Et pour cette tâche il est rémunéré, cet archivage faisant partie intégrante de ses honoraires de 'gestion courante', s'agissant d'une obligation légale.

Enfin, car il ne faut pas l'oublier, le MANDAT du syndic est, par nature, à DUREE DETERMINEE ! Il commence à une date pour se terminer à une date.
Le terme de "renouvellement", improprement utilisé par trop de syndics, ne correspond à rien.
Il s'agit d'une "NOMINATION" nouvelle, quand bien même il s'agirait de la nomination pour un nouveau mandat, éventuellement dans d'autres conditions, du syndic sortant !
Un syndic est par nature sur siège ejectable (tt comme les membres du CS) à chaque date échéance de son mandat, où pour simplifier à la date de l'AG devant procéder à la désignation du syndic.

C'est la raison pour laquelle la question posée doit être :
- "NOMINATION DU SYNDIC" ... et non pas 'renouvellement'.....
...et qu'en présence d'un rejet de son mandat et de la nomination d'un autre syndic, les prétendus honoraires pour remise de dossiers seraient une arnaque, l'intégralité de ces documents, propriété du Syndicat, ayant déja été rémunérés et facturéees.

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