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Je rencontre des problèmes de stationnement occasionnés par mes voisins qui ne veulent pas comprendre que, malgré que ce soit une propriété privée, le stationnement n'est pas réglementé (absence de marquage, ni de n° d'attribution correspondant au logement). Pour eux, l'emplacement qui est situé en face de leur garage est leur propriété. Aucun texte officiel ne le stipule L'aire de stationnement se situe face aux garages à distance de 10 mètres. A chaque fois que je me gare (en face de leur garage)bien sûr à l'endroit réservé sans pour cela gêner. Ils m'interpellent. J'ai été convoqué à l'agence de location en leur présence et je dois me soumettre aux règles c'est-à-dire une voiture sur le parking et l'autre dans le garage. Je ne suis pas la seule à avoir plusieurs voitures (généralement 2 et occasionnellement 3 lorsque mon fils rentre de déplacement).Aucune condition de stationnement n'est repris dans le contrat de location. Pouvez-vous me renseigner à ce sujet et s'il existe un texte officiel afin que je puisse agir en conséquence. J'ai l'intention de porter plainte pour cet harcèlement moral (les anciens locataires ont connu le même problème et je peux les citer comme témoins°;
Le seul texte qui existe est le règlement de copropriété dont vous êtes censée avoir pris connaissance. Si le stationnement n'est pas réglementé, cela signifie qu'il n'y a pas de règle particulière à observer et que chacun peut garer sa voiture où il veut. Il faut cependant vérifier attentivement ce qu'il en est exactement dans le règlement de copropriété. Mais, même si le règlement de copropriété ne règlemente pas le stationnement, une personne dont le nombre de véhicules qu'elle fait habituellement stationner dans l'enceinte de la copropriété est supérieur au nombre d'emplacements de stationnement par logement commet indiscutablement un abus. Abusive également la personne qui, en l'absence d'affectation des emplacement, prétend se réserver la place en face de son garage.
Quant à une plainte pour harcèlement moral, je ne suis pas certain que le procureur de la République la prendrait très au sérieux.
Problèmes de stationnement
Forum fermé
Posté - 15 avr. 2004 : 15:37:52
