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bmarion
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1 réponse

Posté - 13 avr. 2004 :  00:59:24  Voir le profil
bonjour

j'ai la possibilité d'acheter un terrain non contructible qui devrait le devenir début 2005.
c'est a dire pour ce que je sais ce jour : que le PLU serait modifié début 2005 sans avoir la certitude d'obtenir le certificat d'urbanisation de la DDE
ce qui en clair et de maniere reductrice je ne suis pas sur d'obtenir au final un permis de construire.

d'ou ma question :
je voudrais inclure une clause à la vente devant notaire indiquant que le terrain me serait acquis à la condition expresse de l'obtention d'un permis de construire. Donc
1: est ce possible? (a priori oui)
2: combien de temps cette clause peut etre valable?
3: suis-je obligé de payer en attendant?

merci de votre aide
d'autre(s) questions risquent d'etre posées selon vos réponses

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jcm
Pilier de forums

5131 réponses

Posté - 13 avr. 2004 :  06:18:26  Voir le profil
C'est possible, une telle clause peur être valable aussi longtemps que nécessaire et si le vendeur est d'accord vous pouvez ne rien payer au compromis. Mais un tel contrat sans aucun versement ne serait pas très équilibré. Par ailleurs il faudra fixer un délai maximum de dépôt de demande de permis.

jcm
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