****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
nous avons signé un compromis de vente au 17 février. L’acte doit avoir lieu fin avril.
Sur le compromis est signifié « les travaux déjà votés et non encore exécutés sont à la charge des vendeurs ». Soit
Cependant, nous apprenons aujourd’hui que les travaux ont été votés cette semaine et que l’appel de fonds sera fait début 2005.
Nous savions que les travaux allaient être votés dans un futur proche, sans connaître la date de ce vote.
Le vendeur n’aurait-il pas du nous convier à cette assemblée par lettre recommandée ? A noter que nous n’avons pas donné de mandat au vendeur pour nous représenter lors de ce vote.
A qui incombe le paiement de travaux votés entre le compromis et l’acte de vente, si l’acquéreur n’est pas convié à ce vote ?
Devons-nous signifier ce vice de forme (s’il en est) tout de suite ou attendre la signature de l’acte et relever ensuite ce problème ? Si nous notifions ce vice de forme aujourd’hui, le vendeur peut il convoquer une assemblée générale extraordinaire, avant l’acte de vente, et nous faire ainsi participer à un nouveau vote ?
Il n'y a aucun vice. Ce n'est pas à vous de donner mandat au vendeur, mais au vendeur, s'il le veut bien, de donner mandat à l'acquéreur. Tant que la vente n'est pas parfaite, c'est le vendeur qui est seul détenteur des droits et seul soumis aux obligations attachés à la qualité de copropriétaire. Il est d'usage que le vendeur donne mandat à l'acheteur si l'ordre du jour prévoit des travaux que l'acheteur accepte de prendre à sa charge. Mais ce n'est qu'un usage. Du reste ces accords sont des conventions particulières qui n'engagent pas les tiers parmi lesquels se range la copropriété.
Il ne saurait donc y avoir irrégularité dans la participation à l'assemblée, à fortiori si les travaux sont à la charge du vendeur : puisque c'est lui qui paiera, il semble tout de même juste que ce soit lui qui participe à la décision.
Ensuite, deux situations sont possibles.
Dans le cas le plus fréquent, le syndic a renseigné le notaire sur le projet de travaux. Ceux-ci ayant été votés, il demandera au notaire que la participation du vendeur soit retenue sur le prix de vente et immédiatement payée à la copropriété, ce qui vous libérera vis à vis de celle-ci.
Si le notaire n'a retenu sur le prix du bien vendu que les sommes exigibles au moment de la vente, c'est vous qui serez redevable de la quote part des travaux afférents aux lots que vous avez achetés et vous devez faire votre affaire personnelle, éventuellement avec le concours du notaire, de récupérer la somme correspondante auprès du vendeur.
J'ajoute que le cas évoqué fait généralement l'objet d'une clause dans la convention préparatoire.
Il est souvent précisé que le vendeur doit donner connaissance à l'acquéreur de toute convocation qui lui parviendrait après signature de la convention préparatoire et avant signature de l'acte authentique.
Vote de travaux entre le compromis et l'acte
Forum fermé
Posté - 27 mars 2004 : 19:54:50
