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Je dois signer un compromis de vente en tant qu'acheteur tres bientot. Le délai entre le compromis et l'acte risque d'etre plus long, compte tenu d'une situation un peu complexe : prorpiété en indivision avec mère sous tutelle et 3 filles, donc autorisation du juge des tutelles.De plus une des filles semble difficile dans le sens où elle ne s'entend pas avec ses soeurs et ne presse pas la procédure... Ayant des rapports cordiaux avec les 2 autres soeurs,et devant l'allongement prévisible des délais (de mon coté je suis tenu de quitter mon logement actuel en location ), celles ci me proposent éventuellement d'emmenager dans la maison avnt que l'acte ne soit signé (entre le compromis et l'acte) de facon à ne pas m'occasionner de probleme de location... Qu'en pensez vous? Est ce possible? Si oui, sous quelle forme formaliser cela? Si la vente ne pouvait se faire à terme et ayant déja emmenagé, comment se passerait il?
Un compromis n’est qu’un engagement sous réserve de réalisation de conditions suspensives. En cas de non réalisation, la vente ne se fait pas. Il n'est pas compliqué d'en déduire les conséquences qui pourraient en découler si vous êtes dans les lieux.
Le principe est qu’il ne faut pas habiter sans titre. C’est un principe de précaution.
Ceci exposé et si vous ne pouvez vraiment pas faire autrement, je vous transmets quelques idées, non exhaustives, pour essayer de maitriser les risques :
. la priorité est que l’accord de tous les enfants doit être obtenu dès la signature du compromis et non pas en condition suspensive pour la troisième fille. . Sur le prêt, une décision de principe de la Banque peut vous orienter dès maintenant. . Contrairement à la pratique, signez le compromis par acte notarié dans lequel les 3 enfants vont, en outre, autoriser un droit d’utilisation dans l’attente de la cession, et ce, une fois l’accord de prêt obtenu. (les conditions d’utilisation et de sortie doivent y être détaillées) Ce n'est pas une situation juridique satisfaisante mais on a, au moins, une convention entre les parties.
Il restera notamment à gérer l’accord du Juge des Tutelles.
En matière de décision de Juge des Tutelles, les délais dépendent de chaque Juge et de l’encombrement des tribunaux où il pratique. Par experience, les décisions sont longues, il faut relancer périodiquement. Les vendeurs peuvent vérifier auprès du Juge, les délais moyens d’une décision et surtout, sa position sur la vente qui va dépendre de la situation personnelle de la personne incapable
En outre, si cette dame sous tutelle est usufruitière du bien, le principe de location ne peut être consenti qu’avec l’accord du juge des tutelles.
Comme vous pouvez le constater, habiter dans les lieux avant d’être proprio peut générer pour vous une situation plus que précaire (pas de travaux possibles, difficulté pour souscrire les abonnements, pb potentiels d’assurance ….. ). De plus, vous risquez deux démménagements en peu de temps.
Après c'est à vous de déterminer si vous assumez les risques.
emmenagement avant acte?
Forum fermé
Posté - 26 mars 2004 : 20:47:29
