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je suis en negociation pour acheter un appartement dont 1 garage de 35 m² avec 2 possibilitées d'accès 1 interieure et 1 exterieure donnant sur un cour privative fermée (porte du garage à ce jour). Cette cour est aussi l'accès au places de parking exterieur mais toujours fermés car cette cour a elle aussi un grand portail permettant son accès, donc cette tranformation ne generait en rien les accès au parking. Je souhaiterai tranformer la porte de ce garage en porte-fenetre ou fenetre avec vue sur la cour (parking) ainsi qu'ouvrir une petite fenetre sur l'exterieur pour pouvoir créer 2 pieces supplementaires. Dois-je avoir l'accord des autres copropriétaires?, si oui, s'agit-il d'un simple accord écrit individuel ou cela doit-il attendre une AG pour un accord collectif?. Faut-il un accord unanime ou un accord majoritaire? Bien entendu,je supporterai tous les frais des ces travaux qui seront fait par une entreprise. Merci de repondre si possible rapidement car je dois me decider avant 8 jours
Il est important au préalable de déposer une demande de permis de construire si ce garage fait plus de 20m ou alors une demande d'autorisation de travaux s'il fait moins de 20m².
Avec cet accord éventuel vous pourrez présenter à l'AG de votre copro une demande de modification physique de votre lot privatif, il faut saoir que le RC réglement de copro sera refait pour tenir compte de la répartition des tantièmess, un lot principal n'est plus un garage...
Votre taxe foncière en sera augmentée et sérieusement...
La pondération d'un garage est 0,6 alors qu'une habitation c'est 1, soit plus 50% d'augmentation pour la partie garage sans compter les équivalences superficielles qui s'annexeront le chauffage: +ém² par pièce créée chauffée.
La surface habitable progressant votre imposition peut avoir un réajustement significatif avec les règles de calcul reprises dans les articles 324A et suivants jusqu'à 324 AL de l'annexe III du CGI, pour code général des impôts.
Association Nationale des Assujettis réguliers aux Impôts Directs Locaux.
Bonsoir, Vous ne pourrez rien faire sans avoir l'accord unanime des copropriétaires.Les modications à apporter au RC pourraient ne pas poser de problème.Ca sera une autre affaire pour ce qui est des tantièmes figurant dans l'état descriptif !. Prévoir aussi une augmentation de votre taxe d'habitation !. Une fois le tout ficelé n'oubliez pas le notaire.Il se fera un plaisir de communiquer ces renseignement au conservateur des hypothèques (fichier foncier).Ce dernier dispatchera le tout à ses collègues des divers services fiscaux. Voir les dispositions de la loi SRU (art 49 de la L65) en ce qui concerne leur application et l'incidence avant ou après le 13 décembre 2005. Bon courage. Cordialement
Deux possibilités: Si le syndic est sérieux, il faut l'acheter pour faire passer toutes les irrégularités que vous comptez faire. Dans le cas le plus probable le syndic s'en fout et le conseil syndical aussi, foncez vite et faites les travaux de nuit, il sera toujours trop tard pour vous demander de démolir votre ouvrage. Pendant des années (environ 10) les gens vont râler sans se mettre d'accord: vous avez gagné! Il y a prescription. Un chevalier blanc vous demandera un jour des comptes du pourquoi et comment vous avez fait une chose pareille: c'est le moment de vendre votre appart au prix fort, c'est l'acheteur qui aura des ennuis.
J'espère que votre bien se trouve dans les départements 05 ou 06, ailleurs la thèse est plus risquée, mais j'ai constaté que ça marche... (voir les débats sous mon pseudo)
tranformation d'un garage en habitation
Forum fermé
Posté - 23 mars 2004 : 10:23:43
