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cqfdL
Contributeur débutant
17 réponses |
 Posté - 22 mars 2004 : 18:52:58
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bonjour
Suite a des travaux en copropriete montant refection toiture 15000euros
-a partir de quel somme est elle obligatoire pour la copropriete??
-quel poucentage pour la dommage ouvrage ? HT TTC
-exist'il un bareme en fonction du cout des travaux?
merci pour la reponse
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 23 mars 2004 : 19:16:34
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Bonsoir ,
Je n'ai pas connaissance d'un seuil à partir duquel il y lieu d'appliquer la loi dite Spinetta concernant l'assurance dommages-ouvrage.Dans votre cas il n'y a ps de doute sur ce point.
Comme le syndic est (ou sera) maître d'ouvrage il n'est pas impossible
que votre assureur demande aussi le rapport d'un maître d'oeuvre.
Je précise que cette assurance qui doit en principe précéder celle
de l' artisan ou de l'entreprise en charge de ces travaux, qui
tombent sous le coup de la garantie décennale.
En cas d'accident ou travaux défectueux la DO doit permettre
un règlement plus rapide que celui de l'assurance multirisque
de l'immeuble ou de l'entreprise ayant effectué les travaux.
A noter enfin que ce type d'assurance n'intéresse pas les Cies ,
ce poste étant, parait-il déficitaire dans leurs bilans.
Et pourtant si n'avez pas la DO vous engagez voytre responsabilité.
Cordialement
François GHERARDI |
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cqfdL
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 24 mars 2004 : 21:09:09
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bonsoir.
merci pour la reponse .
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 24 mars 2004 : 22:12:27
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Une précision d'importance.
D'abord ce sujet a déjà été abordé par ailleurs.
Ensuite il y est bien précisé que la DO ne concerne pas tous les tvx en copropriété, ni leur montant. S'agissant d'une Dom. ouvrage, elle n'est nécessaire que pour les travaux d'ouvrage.
La réfection de la toiture peut s'entendre dans ce sens, pas un ravalement de façade qui ne touche pas à l'ouvrage.
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 26 mars 2004 : 08:26:22
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L'assurance dommages-ouvrage s'applique en effet aux ouvrages faisant l'objet de la garantie décennale du constructeur. La question de déterminer ce qui est ou n'est pas un ouvrage n'est pas simple. Un simple ravalement n'est pas un ouvrage. Toutefois si le ravalement inclut une réfection l'application d'un revêtement d'étanchéité (I3 ou I4), il en devient un. Une réfection complète de toiture est un ouvrage. Le critère
Il n'y a pas de montant minimum à partir duquel cette assurance est obligatoire. Mon avis personnel est qu'en raison du prix très élevé, et dégressif, de l'assurance dommage-ouvrage, en dessous d'un montant de 15 000 euros, le coût en est prohibitif. Le prix des travaux à prendre en compte s'entend TTC, y compris les honoraires d'un éventuel maître d'oeuvre.
Chaque compagnie d'asurance a son propre tarif.
Attention, il faut souscrire à l'assurance avant le début des travaux. D'après la formulation de votre question, j'ai l'impression que ceux-ci ont déjà été entrepris. Il serait alors trop tard.
Cordialement
P.F. Barde |
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DU31
Pilier de forums
1284 réponses |
Posté - 04 avr. 2004 : 03:43:36
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Bonjour à tous,
PF.Barde je n'avais pas vu ce post.
S'il est "trop tard" dans ce cas précis, comment faire pour "régulariser" cette situation ? Est-il possible de souscrire une ADO en cours de travaux de ce type ?
D'autre part, considérant votre mention de l'étanchéité (I3 et I4) dans le cadre d'un ravalement : doit-on considérer ces travaux d'étanchéité comme trx entretien courant ou amélioration ?
Je vous remercie de m'expliquer.
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 04 avr. 2004 : 13:30:39
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Une assurance DO doit être souscrite avant le commencement des travaux. Il n'est normalement plus possible de le faire en cours de chantier.
Remplacer un revêteement d'étanchéité défectueux par un revêtement neuf n'est pas une amélioration. Poser une étanchéité là où il n'y en avait doit plutôt être considéré comme une amélioration. Mais une modernisation visant à maintenir un équipement dans son fonctionnement normal qui est introduite en raison des seules évolutions de la technique ne peut être considérée comme une amélioration.
Cordialement
P.F. Barde |
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DU31
Pilier de forums
1284 réponses |
Posté - 06 avr. 2004 : 00:47:04
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Merci PF.Barde pour votre explication que j'intègre parfaitement.
Cependant, pour des façades qui présentaient un très léger crêpi (formant un mouchetis, tout petit relief), auxquelles ont été appliquées une étanchéité (I3 et I4) en modifiant totalement l'aspect extérieur puisqu'il il y a eu sur certaines façades un jeté totalement lissé et sur des pignons un crêpi très grossier : est-ce de l'entretien ou de l'amélioration ?
Merci par avance de vos points de vue.
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assurance domage ouvrage en copropriete
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