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Un immeuble d'appartements dont les 2 cotes du rez de chaussee sont a usage commercial : une pizzeria et un cafe/restaurant.
Il semblerait que nous ayons des problemes d'engorgement du collecteur (?) car ces 2 commerces n'ont pas installe de bac a graisse, conformement aux normes sanitaires en vigueur.
Est-ce que quelqu'un connait ces textes et ou pourrais-je les trouver?
Le règlement sanitaire (RSD) (art. 29.2), voir guide juridique UI
Le Code de la santé publique (art. L. 35-8), également sur UI
La loi sur l’eau du 3 janvier1992 (art. 37) indique que " les immeubles et installations existants destinés à un usage autre que l’habitat doivent, dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication de la présente loi, être dotés d’un dispositif de traitement des effluents autres que domestiques, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection satisfaisante du milieu naturel".
Normes sanitaires
Forum fermé
Posté - 20 mars 2004 : 23:57:37
