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j'ai posé mon préavis de départ en décembre dernier, et j'ai reçu confirmation de mon agence pour un départ effectif au 17 janvier 2004. J'ai contacté plusieurs fois l'agence afin de faire l'état des lieux de sortie et rendre les clefs, j'ai même envoyé une lettre recommandée mais à ce jour toujours pas de nouvelles. Or aujourd'hui je me suis rendu compte que mon ancien appartement était de nouveau loué et que des locataires y habitaient. Que puis je faire ? Il n'y a pas eu d'états des lieux de sortie, j'ai toujours les clefs, puis je être tenu responsable de dégradation qui serait du fait des nouveaux locataires (l'appartement était en excellent état), comment puis je récupérer ma caution ?
D'après ce que vous dites vous avez donné congé en décembre pour un départ en janvier.Est-ce parce que vous aviez droit à un préavis réduit d'1 mois (mutation, premier emploi ...) ou est-ce un arrangement avec l'agence parce qu'elle avait trouvé un autre locataire ? De toute façon, un état des lieux de sortie aurait du être dressé. Expédiez à l'agence une nouvelle lettre recommandée avec AR en précisant qu'elle n'a pas répondu à votre premier courrier recommandé (en date du ...)concernant une demande d'état des lieux de sortie suite à votre départ le.....2004 et que par conséquent l'appartement étant reloué à ce jour, vous ne pouvez être tenu responsable d'éventuelles dégradations. Précisez également que votre dépôt de garantie doit vous être restitué dans un délai maximal de 2 mois après votre départ, car le fait que vous n'ayez pas restitué les clefs est du à leur négligence, les ayant contacté plusieurs fois à ce sujet. Proposez leur soit de déposer ces clefs à l'agence (si vous êtes encore dans la région)ou de leur expédier. Marie
Notez aussi que si l'agence, et cela risque de se produire si vous n'avez pas encore récupéré votre dépôt de garantie, vous réclame quoi que ce soit, vous pourrez vous réferrer à l'article 3 de la loi de 1989:
Citation :Article 3 Modifié par Loi 94-624 1994-07-21 art. 10, art. 11 JORF 24 juillet 1994.
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
- le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
- la date de prise d'effet et la durée ;
- la consistance et la destination de la chose louée ;
- la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ;
- le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;
- le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.
Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.
Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage.
Lorsque la détermination du montant du loyer est subordonnée à la présentation par le bailleur de références aux loyers habituellement pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions prévues à l'article 19, ces références sont jointes au contrat ainsi que les termes dudit article.
Lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété, le copropriétaire bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.
Le bailleur ne peut pas se prévaloir de la violation des dispositions du présent article.
Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l'autre partie, l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions du présent article. En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire.
Comme vous avez envoyé à l'agence un recommandé demandant à effectuer l'état des lieux, et qu'elle n'a pas répondu et a reloué l'appartement, ce dernier est supposé avoir été rendu en bon état.