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L'agence qui gère notre appartement nous a adressé le congé pour vente, avec proposition de rachat (donc tout va bien)dans une lettre unique adressée à ma compagne et moi même alors que nous sommes tous deux signataires du bail.
La lettre reprend bien les paragraphes de la loi de 1989, mais parfois avec des raccourcis ou des changements.
Par exemple: "...lorsque le bien a été vendu à un tiers, à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur que ceux prévus dans l'offre de vente, le locataire qui n'avait pas accepté cette offre a la faculté de se substituer à l'acquéreur dans un délai d'un mois, ..." à la place de : "Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception.
Je ne pense pas que ces changements de texte soient volontaires puisque toutes les idées y sont. Mais je suis surpris que les termes exacts de la loi n'y soient pas reproduits (il aurait suffit à l'agence de faire un copier-coller sur n'importe quel site qui présente la loi).
Mes deux questions : 1 - Leur congé est il valable ? (je ne cherche pas la polémique mais préfère le savoir par exemple s'ils m'embêtent pour rendre la caution). 2 - S'il n'est pas valable alors que je veux profiter de ce congé pour partir à la date de mon choix, sa non validité remet-elle en cause le fait que je parte à tout moment.
En pratique il est recommande d'envoye une notification de conge a chaque signataire du contrat de bail. MAIS Si vous, colocataires (ce qui doit etre votre cas) etes solidaires, alors la jurisprudence accepte une exception a la regle - voir arret cassation, 3eme chambre du 21.10.92 n°90-21.738. Vous pouvez trouver le detail de cet arret sur "legifrance" en cliquant sur "recherche" et en donnant les references ci-dessus.
Pour etre valable, le conge pour vendre doit etre tres precis et reproduire integralement les 5 premiers alineas du par. II de l'article 15 de la loi de 1989. Un conge imprecis ou incomplet entraine sa nullite et le bail est alors renouvele pour 3 ou 6 ans (cour cass. civile, 3eme ch., du 21.6.00 n° 98-14.045). Cette offre reste valable pdt les 2 premiers mois du delais de preavis de 6 mois. Ce delai est intangible et meme si cette notification est donnee plus de 6 mois a l'avance, cela ne vous oblige pas a donner une reponse de facon anticipee.
Je ne suis pas sure pour une reponse a votre 2eme question.
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 mentionne entre autre:
Citation : Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
J'en deduis que vous pouvez partir a tous moment dans la periode de preavis de 6 mois. Si vous voulez de toute maniere partir, alors ne contestez pas la notification du conge !
Toutefois, votre commentaire n'est pas en phase avec celui de Joseph Toison qui estime sur le sujet http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=8747 que: ____________________________________________________________________ Comme déjà indiqué, vous pouvez partir à tout moment au sein de la période couverte par le préavis qui vous a été donné (selon l'article 15, cité antérieurement en réponse à un de vos messages, 6 mois est la durée minimum du délai de préavis donné par le bailleur, et il n'y a pas de durée plafond pour ce délai). ____________________________________________________________________
Ce qui voudrait donc dire que je peux partir à tout moment y compris avant les 6 derniers mois.
Ca peut tout changer, par exemple si je trouve tout de suite un appart, et que du coup je veux vouloir quitter rapidement l'appart actuel.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 26 janv. 2004 : 15:36:15
