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quelle type de majorité doit s'appliquer à une décision de:
"déplacement temporaire de lots d'emplacement de parking sur des parties communes"
il s'agit de lots d'emplacement de parking -numérotés et positionnés sur un plan dans un règlement de copropriété -dont le numéro figure au cadastre avec le nom d'un propriétaire pour chacun. -ces lots sont cependant ni construits ni délimités au sol.
Votre cas est soit un acte de disposition, soit un acte d'acquisition selon les modalités de mise en oeuvre qui seront retenues. Dans les deux cas, l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 s'applique :
Art. 26 : "Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix, les décisions concernant : a) les actes d'acquisition immobilière et les actes de disposition [...]"
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 04 janv. 2004 : 12:04:36
