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Nous envisageons de donner mandat au syndi d'assigner un copropriétaire mauvais payeur (+ de 45000 euros) comment doit-on libéllé la résolution? Celle-ci est-elle suffisante: Résolution: L'assemblée, après avoir délibéré décide à la majorité de donner mandat au syndic pour mettre en demeure et le cas échéant assigner mr X afin de recouvrer les sommes dûes par celui-ci à la copropriété. Merci de votre réponse
bonjour, Il n'est pas nécessaire de voter une résolution en AG pour que le syndic poursuive un mauvais payeur en justice. Il a obligation de le faire dans le cadre de la gestion de la copropriété. Un vote par contre est nécessaire pour faire une procédure de vente aux enchères Maintenant, le fait de voter une résolution va sans doute donner plus de "poids" à l'action en justice et faire réfléchir ceux qui auraient tendance à "oublier" de payer de temps en temps, en temps voulu, leurs charges
Pour compléter les propos exacts de Mélanie, voici l'article 55 du fameux Décret du 17 mars 1967 :
"Article 55 (D. n° 86-768 du 09/06/1986, art. 14) Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale.
Une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la mise en œuvre des voies d'exécution forcée à l'exception de la saisie en vue de la vente d'un lot, les mesures conservatoires et les demandes qui relèvent des pouvoirs du juge des référés, ainsi que pour défendre aux actions intentées contre le syndicat.
Dans tous les cas, le syndic rend compte à la prochaine assemblée générale de ses actions."
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Sujet fermé
Posté - 15 avr. 2002 : 12:02:28
