****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Bonjour Contestant le congé pour vente, je suis resté dans les lieux et reglé, à l'echeance du bail le 1/11/2003,l'indemnisation des lieux occupés. Question: a quel moment cette indemnisation se transforme en loyer? En d'autres termes : le bailleur a-t-il un delai pour entamer la procedure de validation du congé et expulsion ou vais-je resté ds l'expectative ad vitam aeternam ? merci à tous
• Si vous pensez que le délai mis à ce que quelqu'un réponde soit marque de haine, vous vous méprenez gravement.
Il y a des sujets qui restent sans réponse parce que tout simplement personne n’est inspiré par le thème, quelle que soit la raison.
• Si l'on comprend bien votre situation présente, vous êtes occupant sans titre et réglez une indemnité d'occupation, comme il se doit, égale au loyer.
Le bailleur n'a pas de délai pour entamer la procédure que vous dites, mais vous, de votre côté, vous pouvez - si vous ne l'avez pas déjà fait - saisir le tribunal, si vous êtes bien sûr de votre position, pour faire reconnaître que le congé reçu n'est pas valide et qu'en conséquence votre bail est reconduit.
Cher Joseph, Tout d'abord remerciements pour votre reponse! Sans procedure je peux verser cette indemnité d'occupation indefiniment? Cette indemnité ne se transforme pas ,dans un delai raisonnable, en loyer? Ensuite mon second message n'etait qu'une boutade:l'humour vous aurait-il abandonné? Encore mille mercis....et sans rancune! A bientot.
Que le bailleur n'ait pas de délai pour entamer une procédure de validation de son congé donné et d'expulsion ne signifie pas que votre situation d'occupant sans titre durera indéfiniment ! Soit lui soit vous, un jour donné, entamez une procédure, et le tribunal tranchera. Si personne ne bouge, cela peut effectivement durer !
Bien noté votre mise au point, observation faite que votre message ne laissait pas sous-entendre que votre propos sur la haine était en réalité une boutade... Dont acte.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 14 nov. 2003 : 08:47:05
