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Je suis sur le point de sous-louer une chambre de service en meublé mais le locataire dispose déjà de ses propres meubles et souhaiterait pouvoir les installer dans cette chambre. Sensibilisé aux dangers de requalification d'un bail meublé en bail vide, je me demandais si la clause suivante, que je me propose de rajouter au contrat, me protègerais de toutes mauvaises surprises:
"Sur demande expresse du locataire M. XXX, les meubles et effets de l'habitation sont retirés afin que M. XXX puisse installer son propre mobilier. Les deux parties reconnaissent néanmoins, sans droit de recours futur, que l'habitation est initialement louée en meublé et qu'elle fait donc l'objet d'un bail meublé".
Qu'en pensez vous? Est ce que cette clause est suffisante?
Je ne pense pas que cette clause soit reconnue comme valable. Il faudrait pouvoir prouver qu'il y avait bien des meubles avant, et quand bien meme, ne sortez-vous de la definition meme d'une location en meuble en laissant le locataire amener ses propres meubles.
En cas de futur litige avec votre locataire, je pense que vous vous exposez a ce qu'il tente de faire requalifier le bail en bail loi de 1989.
Bonjour et merci pour vos réponses . Ma contrainte est de pouvoir louer cette chambre avec un bail (meublé) de 3 mois renouvelable par tacite reconduction pour avoir la flexibilité de rendre l'appartement que j'occupe et la chambre de service que je sous-loue, libres le jour de mon départ.
Nefer, La chambre de service est située à Saint Cloud et je dispose de l'autorisation écrite du propriètaire pour sous-louer cette chambre.
Prados, si j'étoffe cette clause en précisant que le mobilier initial intègre des éléments de cuisine, de vaisselle et de ménage et que je laisse certains éléments en place (aspirateurs, quelques ustensiles de cuisine) est ce que la validité de mon bail meublé sera plus solide?
Je ne sais pas. Je crains les risques de requalification. Si j'étais à votre place, je demanderai à un notaire de faire ce bail, pour plusieurs raisons:
1- donner une date certaine au bail. 2- demander par écrit au notaire de solutionner la problématique qui est le votre. En cas d'erreur, ce sera à lui d'en supporter les conséquences, pas vous.
Cela grévera la rentabilité financière de la sous-location, mais vous y gagnerez beaucoup de cheveux blancs.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 05 oct. 2003 : 21:07:14
. Ma contrainte est de pouvoir louer cette chambre avec un bail (meublé) de 3 mois renouvelable par tacite reconduction pour avoir la flexibilité de rendre l'appartement que j'occupe et la chambre de service que je sous-loue, libres le jour de mon départ. 