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Benet
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 25 sept. 2003 : 13:22:56
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J'ai quitté un appartement le 30/06 dernier avec remise des clés à l'agence ayant le logement en gérance.
Hier (24/09) j'ai reçu un courier de l'agence en question accompagné d'un chèque valant pour restitution de la caution. Le cachet de la poste est du 16/09, le chèque est daté du 16/09 et le courrier daté du 08/09. Il est joint également un décompte des ponctions effectuées sur le dépôt de garantie, à savoir le bilan de la consommation d'eau ainsi que les autres retenues concernant des réparations à effectuer.
Tout d'abord, le bilan de la consommation d'eau est nul, il est mentionné en marge: "compteur bloqué". Un forfait est appliqué concernant la consommation d'eau qui amène à une ponction de 100 euros sur la caution.
Ensuite, aucun justificatif ni devis de travaux n'est joint à ce courrier et il est probable (je peux éventuellement vérifier auprès du nouveau locataire) que ces travaux n'ont pas été réalisés.
Première question: qui est responsable du bon fonctionnement du compteur d'eau? Et s'il ne s'agit pas du locataire, doit on me faire payer un forfait ou bien la consommation enregistrée par le compteur, à savoir rien. La compagnie des eaux n'est-elle pas responsable du bon fonctionnement de ses matériels?
Deuxième question: j'ai entendu dire que passé le délai de deux mois après la résiliation du contrat de location, aucune ponction ne peut-être effectuée sur le dépôt de garantie, même si l'état des lieux de sortie fait mention de dégradations (ce qui n'est pas le cas ici). Puis-je exiger la restitution totale de ma caution?
Merci pour vos réponses.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 27 sept. 2003 : 22:35:18
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concernant le délai de restitution: il est de 2 mois.
Après vous pouvez demander l'application des interets au taux légal.
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 28 sept. 2003 : 01:39:28
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Benet,
Même si la restitution du DG est tardive, les sommes dues peuvent être déduites, pour autant qu’elles soient justifiées, qu’il s’agisse de charges, du coût des réparations prises en compte au titre de l’EDL, etc. : le seuil des deux mois n’a pas d’effet sur ce point.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 28 sept. 2003 : 09:55:12
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concernant les sommes retenues, vous pouvez demander les justificatifs, tout en sachant que la remise de devis suffit; il n'y a pas à fournir de facture.
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Benet
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 29 sept. 2003 : 15:36:50
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Merci, je vais demander les devis correspondant aux éventuels travaux à effectuer.
En ce qui concerne le compteur d'eau bloqué je n'ai toujours pas trouvé de réponses à ma question: la consommation notée par celui-ci fait elle foi même si il marque 0??
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Mallo
Pilier de forums
338 réponses |
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 29 sept. 2003 : 20:01:57
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Demandez déjà au bailleur ou à l'agence, la preuve que la compagnie des eaux lui a facturé un forfait!...
Thoveyrat |
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