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Je signale le dépôt, récent, d’une proposition de loi « tendant à prendre en compte le montant des droits de mutation à titre gratuit dans le cadre du calcul de la plus-value immobilière.», dont le texte est consultable sur :
Citation : Article 1er Le septième alinéa de l'article 150 H du code général des impôts est ainsi rédigé : « - des frais afférents à l'acquisition à titre gratuit y compris des droits de mutation. »
Article 2 Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application des dispositions de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par l'augmentation des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Son exposé des motifs (texte également à travers le lien) contient des développements sur le sujet, dont on peut prendre utilement connaissance que l’on soit ou non d’accord avec la conclusion tirée par les auteurs de la proposition, et traduite dans le texte qu'ils ont introduit.
En revanche, pour le financement de cette proposition, avec la hausse déjà annoncée de 17% du prix du paquet de cigarettes, je ne sais pas quels sommets on va atteindre...
S'abriter derrière les articles 575 et 575 A du Code général des impôts, c'est la tournure traditionnelle de toute proposition de loi pondue par nos représentants, car la Constitution dans son article 40 rend irrecevable toute proposition dont les coûts ne sont pas financés.
Citation :Art. 40. - Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique.
En tant que fumeur de cigares, mais de peu de cigarettes, je militerais pour que l’on s’en tienne à actionner l’article 575 et que l’on laisse tranquille le 575 A (les priseurs et chiqueurs seront de mon côté).
Rappelez moi le nom de ce sénateur à bretelles qui fut ministre du budget…
Ah bon, c'est ce type qui est plus connu comme maire de Puy-Guillaume ! Il ne serait pas, en plus, Pdt de l'Association des Parlementaires Amateurs de Cigares ?
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Posté - 12 juin 2003 : 21:33:12
