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Bonjour ! Nous venons d'acheter une maison mitoyenne. Le vendeur avait précédemment acheté le lot (les deux maisons mitoyennes + 2 grands jardins). Puis, il nous a vendu une des deux maisons avec un petit bout de jardin, il en a procédé ainsi avec la deuxième maison et s'apprêtait à vendre la plus grande partie du jardin restant en tant que terrain constructible.
Quand la famille qui avait signé le sous seing pour le terrain a obtenu son permis de construire, les riverains y ont fait opposé : le cahier des charges du lotissement (datant des années 60) stipulait que les lots ne pouvaient être divisés et qu'aucun construction au fond du jardin n'était autorisé. La famille a retiré son permis et annulé le sous-seing.
Le propriétaire - qui se trouve maintenant avec le terrain au fond du jardin (de fait inconstructible) ne fait donc plus sa plus-value et voudrait faire annuler aussi notre vente et celle de la maison devant (argumentant que le cahier des charges interdisait aussi cette division du lot). Ceci lui permettrait de revendre les deux maisons p.ex. en coopropriété à un prix plus élevé.
Dans la mesure où il était au courant du cahier des charges avant qu'il nous avait proposé la vente (en nous cachant l'existance du cahier...), est-il effectivement en droit de casser la vente ?
Nous sommes très inquiets étant donné que nous avons déjà entrepris de gros travaux dans la maison (la vente a été signée chez le notaire il y a maintenant 5 mois)
Que nenni ! Le cahier des charges d'un lotissement est une servitude permanente des propriétés issues de la division d'un terrain ! Comment pourrait-il être caduc ? Par contre il peut être modifié dans certaines conditions... Les lotissements font l'objet d'une section du Code de l’urbanisme, avec les articles L315-1 et suivants et les articles R315-1 et suivants correspondants. Par contre, vous avez peut-être entedu parler de la caducité au bout de dix ans des règles d'urbanismes contenues dans le cahier des charges si entre-temps un plan local d'urbanisme a été approuvé (article L315-2-1)...
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Posté - 24 avr. 2003 : 16:08:30
