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Sujet du jour, l'article 64 du décret qui impose à tous les copropriétaires d'élire domicile sur le sol métropolitain ou dans le DOM de l'immeuble.
Alors voilà, nous on est en Martinique, et on gère des immeubles en Martinique avec beaucoup de copropriétaires en métropole. Donc hors délai pour toutes nos convocs, et illégal fonction Art. 64 et jursiprudence récente.... Alors l'idée se serait de proposer à nos copros un service de domiciliation en Martinique pour toutes les convocs et notifications, qu'on leur enverrait par la suite en simple. C'est possible ?
Pis si vous dites oui, on dira qu'on a consulté universimmo et le forum et qu'ils ont dit oui, alors comme ca, on pourra facturer pleins de petits neuros aux petits copropriétaires de métropole...
C'est effectivement possible et c'est une bonne idée (nous ne nous pronocerons pas toutefois sur celle d'en faire une source de facturation supplémentaire...), mais il faut que tous les copropriétaires métropolitains acceptent d'élire domicile à la domiciliation que vous leur proposerez : si un seul ne le fait pas, vous êtes obligé de tenir compte des délais d'acheminement des recommandés jusqu'en métropole de manière à ce que le délai soit respecté à compter de la 1ère présentation (article 63 du décret... Le problème, c'est que le syndic porte seul la responsabilité des conséquences d'une convocation hors délai !
Ben oui, mais en fait, la domiciliation, à défaut d'être faite positivement a une adresse dans le dom en question, est vala blement faite, à défaut, sur l'immeuble.
Donc le copropriétaire qui n'a pas un copain en martinique devrait être convoqué sur l'immeuble.Et c'est la loi. Donc si je continue a convoquer hors du département, je suis hors délai et dans l'illégalité !
J'vais vraiment être obligé de proposer un service de domiciliaion alors... mince.
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Posté - 12 oct. 2001 : 19:52:15
