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De nombreux contrats souscrits par notre copropriété auprès de différentes société mentionnent un délais de préavis de résiliation de 6 mois par rapport à la date d'échéance du contrat.
Est-il exact qu'en matière commercial, ce délais ne peux être que de 3 mois maximum ?
Par ailleurs, la date d'échéance d'un contrat est-elle calculée à partir de la date de signature de ce contrat ou bien de la date de prise d'effet ?
La durée de préavis est une condition contractuelle. Il n'y a pas de maximum fixé pour tous les contrats ; il peut par contre y avoir des règles légales pour certaines catégories de prestations. Ce sont alors des législations particulières qui s'appliquent. Quelle est la prestation qui vous préoccupe ? Par ailleurs, la durée du contrat se calcule toujours à partir de la date d'effet.
Il s'agit du contrat de maintenance de l'ascenseur de notre copropriété.
Durée de 3 ans avec renouvellement tacite par périodes de trois années. Délai de résiliation 6 mois avant l'échéance. Ascensoriste = CIEM, filiale de SCHINDLER / SACAMAS.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 25 sept. 2001 : 21:39:11
