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D'après la définition je pense que oui. Sur mon engagemnt de location, il est écris texto: " pour une durée de 3 ans par tacite reconduction et moyennant un loyer de 2400,00 frnacs + 2,5% droit au bail + 0 francs de charges. " Puisqu'il est mentionné 0 francs de charges, peut-il me réclamer le payement de la taxe sur les ordures ménagères? Merci encore par avance. Jeff
Les 0f de charges, sont des provisions pour charges; si par la suite on vous réclamait des charges importantes, vous pourriez réclamer la baisse du loyer en conséquence sur le fondement du dol, mais pas pour la TOM qu'il est d'usage (je me demande bien pourquoi, mais c'est ainsi) de ne pas intégrer dans les provisions pour charges.
Pour la suppression du droit de bail, je le savais, mais merci quand même!! N'ayant jamais eu de charges à payer, avec la nouveauté de l'établissement de la TEOM, mon bailleur ne m'a jamais envoyé de décompte par nature de charges, ni le mode de répartition entre les locataires. Que dois-je faire? Quand il envoit ce papier, doit-il préciser dessus de manière explicite qu'il tient à notre disposition, à des vues de consultation , les pièces justificatives de ce décompte. ( j'habite maintenant à deux cent kilomêtres !! ) Merci encore PS: c'est quoi: " le fondement du dol "????
Ici, si le bailleur avait su qu'il y aurait des charges (à l'exception de la TOM) et qu'il vous avait indiqué 0f de provision pour charges pour vous faire accepter un loyer plus élevé, vous auriez pu soutenir que vous n'auriez pas accepté cette location, ou pas à ce prix-là, si vous aviez eu connaissance du montant réel des charges; et vous auriez pu demander une diminution du loyer. Si vous ne pouvez vous déplacer pour consulter les justificatifs, vous pouvez demander à votre bailleur de vous en envoyer copie, moyennant finances, et vous pouvez lui demander pour quelle somme il vous enverrait ces copies.
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Posté - 16 janv. 2003 : 15:47:51
